Principales dispositions :

• Suppression de l’émission, par les sociétés anonymes, des actions au porteur et des valeurs mobilières au porteur, à l’exception de celles émises ou cédées dans le cadre d’un appel public à l’épargne ;
• Octroi d’un délai de 18 mois, aux sociétés anonymes ayant émis des actions au porteur avant la date d’entrée en vigueur de cette loi, pour prendre les mesures nécessaires à la conversion des actions au porteur en actions nominatives et de modifier leurs statuts en conséquence, dans le délai précité ;
• Fixation des modalités d’achat par la société anonyme des actions au porteur non-converties en actions nominatives dans le délai imparti par la loi ;
• Sanctions pénales à l’encontre des dirigeants des SA qui ne prennent pas les mesures nécessaires à la conversion des actions au porteur en actions nominatives dans le délai imparti par la loi.

Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma. 

L’enquête nationale auprès des entreprises vise à appréhender les activités des entreprises, dans leur diversité, et leur perception du cadre juridique, économique et social dans lequel elles opèrent. Cette enquête comportes diverses statistiques relatives au nombre, au type et aux domaines d’activités des entreprises installées au Maroc.

Pour consulter les résultats de cette enquête, veuillez cliquer ici.

Dahir n° 1-19-78 du 26 avril 2019 portant promulgation de la loi n° 20-19 modifiant et complétant la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes.

Principales dispositions :

• Création d’une nouvelle appellation des administrateurs qui ne sont ni président, ni directeur général, ni directeur général délégué, ni salariés de la société exerçant des fonctions de direction, en l’occurrence, les administrateurs indépendants et non-exécutifs ;
• Soumission à autorisation de l’assemblée générale extraordinaire, des cessions de plus de 50% des actifs de la société pendant une durée de 12 mois ;
• Elargissement de la responsabilité des administrateurs, et du directeur général le cas échéant, ainsi que celle des membres du conseil de surveillance, pour couvrir les fautes commises par eux dans la gestion ou les faits commis qui ne rentrent pas dans le cadre de l’intérêt de la société, pendant l’exercice des délégations qui leur sont données, avec possibilité pour le tribunal de les condamner à restituer à la société les profits générés par lesdits actes, et à leur interdire la gestion, l’administration, la représentation ou le contrôle de toute société pendant 12 mois ;
• Obligation pour les sociétés faisant appel public à l’épargne de nommer, dans leur conseil d’administration, un ou plusieurs administrateurs indépendant, et fixation des conditions requises pour cette nomination et celles de leur rémunération ;
• Octroi d’un délai d’une année aux sociétés faisant appel public à l’épargne pour se conformer aux dispositions de cette loi concernant les administrateurs indépendants.

• Dahir n° 1-19-79 du 26 avril 2019 portant promulgation de la loi n° 21-19 modifiant et complétant la loi n° 5-96 sur la société en nom collectif, la société en commandite simple, la société en commandite par actions, la société à responsabilité limitée et la société en participation.

Principales dispositions :

• Habilitation de ou des associés détenant , le dixième (au lieu du quart) des parts sociales, à demander la réunion de l’assemblée générale ;
• Ouverture de la possibilité à un ou à plusieurs associés représentant au moins cinq pour cent du capital social, de requérir l’inscription d’un  ou de plusieurs projets de résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée générale ;
• Exigence de la cession de plus de 50% des actifs de la société pendant une durée de 12 mois, par décision des associés représentant au moins les trois-quarts du capital social, sur la base d’un rapport établi par le gérant ;
• Fixation, par l’assemblée générale ou, à défaut, par le gérant, des modalités de mise en paiement des dividendes votées par ladite assemblée ; étant précisé que cette mise en paiement doit avoir lieu dans un délai maximum de 9 mois après la clôture de l’exercice, sauf prorogation de ce délai par ordonnance du président du tribunal, statuant en référé, à la demande du gérant.

Pour renforcer le contrôle du marché et assurer une protection des épargnants, le dispositif d’habilitation des professionnels du marché permet de s’assurer que les personnes occupant des postes spécifiques au sein des organismes soumis  au contrôle de l’AMMC disposent d’une formation probante et adéquate les qualifiant à exercer leurs missions dans le respect de la déontologie et de la réglementation.

L’habilitation se matérialise par la remise d’une carte professionnelle aux personnes physiques assujetties ayant réussi  l’examen prévu à cet effet. Elle a une durée déterminée, en fonction de la nature de la fonction exercée.

Le règlement général de l’AMMC fixe les modalités d’organisation de l’examen, de l’habilitation, de l’octroi de la carte processionnelle et du renouvellement de l’habilitation.

Les entités tenues de procéder à l’habilitation de leur personnel sont les suivantes :

• La société de bourse ;
• Les teneurs de comptes ;
• Les sociétés de gestion d’OPCVM ;
• Les sociétés de gestion d’OPCC ;
• Les établissements gestionnaires des FPCT ;
• Les sociétés de gestion d’OPCI ;
• Les conseillers en investissement financier ;
• La bourse de Casablanca ;
• Maroclear ;
• Les membres négociateurs du marché à terme ;
• La société gestionnaire du marché à terme ;
• Les membres compensateurs du marché à terme ;
• La chambre de compensation du marché à terme.

L’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 1756-17 a fixé les fonctions concernées par le processus d’habilitation, il s’agit du :

• Contrôleur interne ;
• Gérant de portefeuille d’instruments financiers ;
• Analyste financier ;
• Négociateur d’instruments financiers ;
• Compensateur ;
• Conseiller financier ;
• Responsable post-marché.

Le taux maximum des intérêts déductibles servis aux associés, pour l’année 2019,  en raison des sommes avancées par eux à la société pour les besoins de l’exploitation est fixé à 2,19 %.