FiscalitéNationalité marocaine / Naturalisation marocaine à titre exceptionnel.
Dahir n° 1-21-114 du 6 novembre 2021 portant naturalisation marocaine à titre exceptionnel.
Principales disposition :
- Naturalisation marocaine à titre exceptionnel d’une personne native en Allemagne ;
- Levée des restrictions d’une personne naturalisée marocaine.
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Principales disposition :
- Naturalisation marocaine à titre exceptionnel d’une personne native en Allemagne ;
- Levée des restrictions d’une personne naturalisée marocaine.
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Gouvernement / Changement de la ministre de la santé et de la protection sociale.
Dahir n° 1-21-113 du 20 octobre 2021 modifiant le dahir n° 1-21-111 du 11 octobre 2021 portant nomination des membres du gouvernement.
Principale disposition :
Nomination de M. Ait Taleb, en tant que ministre de la santé et de la protection sociale, en remplacement de Mme Rmili, et ce à compter du 14 octobre 2021.
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Principale disposition :
Nomination de M. Ait Taleb, en tant que ministre de la santé et de la protection sociale, en remplacement de Mme Rmili, et ce à compter du 14 octobre 2021.
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Défense nationale / Délégation de pouvoir en matière d’administration de la défense nationale.
Dahir n° 1-21-112 du 11 octobre 2021 portant délégation de pouvoir en matière d’administration de la défense nationale.
Principales disposition :
- Délégation à M. Aziz Akhannouch, des pouvoirs relatifs à la gestion de l’administration de la défense nationale, et ce à compter du 8 octobre 2021 ;
- Habilitation du Chef du gouvernement à déléguer au ministre délégué chargé de l’Administration de la défense nationale et aux fonctionnaires de cette administration, la signature ou le visa de tous les actes couverts par la délégation de pouvoir, à l’exception des décrets et actes règlementaires.
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Principales disposition :
- Délégation à M. Aziz Akhannouch, des pouvoirs relatifs à la gestion de l’administration de la défense nationale, et ce à compter du 8 octobre 2021 ;
- Habilitation du Chef du gouvernement à déléguer au ministre délégué chargé de l’Administration de la défense nationale et aux fonctionnaires de cette administration, la signature ou le visa de tous les actes couverts par la délégation de pouvoir, à l’exception des décrets et actes règlementaires.
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Gouvernement / Nomination des membres du gouvernement.
Dahir n° 1-21-111 du 11 octobre 2021 portant nomination des membres du gouvernement.
Principale disposition :
Nomination, à compter du 7 octobre 2021, des membres du Gouvernement présidé par M. Aziz Akhannouch. Ce gouvernement est composé de 24 membres dont 5 ministres délégués.
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Principale disposition :
Nomination, à compter du 7 octobre 2021, des membres du Gouvernement présidé par M. Aziz Akhannouch. Ce gouvernement est composé de 24 membres dont 5 ministres délégués.
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Constitutionnel / Droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics.
Dahir n° 1-21-101 du 8 septembre 2021 portant promulgation de la loi organique n° 70-21 modifiant et complétant la loi organique n° 44-14 déterminant les conditions et les modalités d’exercice du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics.
Principales dispositions :
- Possibilité de signature de la liste d’appui à la pétition soit sur support papier, soit via le portail électronique prévu à cet effet ;
- Réduction du nombre des membres du comité de présentation de la pétition, en le ramenant à 5 personnes au moins (au lieu de 9) ;
- Ajout d’une nouvelle condition de recevabilité de la pétition, à savoir, qu’elle ne soit pas présentée à plus d’une autorité publique ;
- Réduction du nombre requis de signataires de la pétition, en le ramenant de 5000 à 4000 signataires ;
- Possibilité de présentation de la pétition via le portail électronique créé à cet effet auprès de l’autorité publique concernée ;
- Rallongement du délai imparti à la commission des pétitions créée auprès du Chef du gouvernement, pour transmettre son avis et ses propositions au chef du gouvernement concernant la pétition reçue, en le portant à 60 jours au lieu de 30 ;
- Rallongement du délai imparti à la commission des pétitions créée auprès du bureau de chaque Chambre du Parlement, pour transmettre son avis et ses propositions audit bureau concernant la pétition reçue, en le portant à 60 jours au lieu de 30 ;
- Ajout d’une disposition selon laquelle le Président de la chambre du Parlement saisi de la pétition avise le Chef du gouvernement pour vérifier la satisfaction de la condition d’inscription aux listes électorales et de la jouissance des droits civiques et politiques, à charge pour le Chef du gouvernement de donner sa réponse dans les vingt jours à compter de sa saisine.
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Principales dispositions :
- Possibilité de signature de la liste d’appui à la pétition soit sur support papier, soit via le portail électronique prévu à cet effet ;
- Réduction du nombre des membres du comité de présentation de la pétition, en le ramenant à 5 personnes au moins (au lieu de 9) ;
- Ajout d’une nouvelle condition de recevabilité de la pétition, à savoir, qu’elle ne soit pas présentée à plus d’une autorité publique ;
- Réduction du nombre requis de signataires de la pétition, en le ramenant de 5000 à 4000 signataires ;
- Possibilité de présentation de la pétition via le portail électronique créé à cet effet auprès de l’autorité publique concernée ;
- Rallongement du délai imparti à la commission des pétitions créée auprès du Chef du gouvernement, pour transmettre son avis et ses propositions au chef du gouvernement concernant la pétition reçue, en le portant à 60 jours au lieu de 30 ;
- Rallongement du délai imparti à la commission des pétitions créée auprès du bureau de chaque Chambre du Parlement, pour transmettre son avis et ses propositions audit bureau concernant la pétition reçue, en le portant à 60 jours au lieu de 30 ;
- Ajout d’une disposition selon laquelle le Président de la chambre du Parlement saisi de la pétition avise le Chef du gouvernement pour vérifier la satisfaction de la condition d’inscription aux listes électorales et de la jouissance des droits civiques et politiques, à charge pour le Chef du gouvernement de donner sa réponse dans les vingt jours à compter de sa saisine.
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