FiscalitéNationalité marocaine / Naturalisation marocaine à titre exceptionnel.
Dahir n° 1-21-114 du 6 novembre 2021 portant naturalisation marocaine à titre exceptionnel.
Principales disposition :
- Naturalisation marocaine à titre exceptionnel d’une personne native en Allemagne ;
- Levée des restrictions d’une personne naturalisée marocaine.
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Principales disposition :
- Naturalisation marocaine à titre exceptionnel d’une personne native en Allemagne ;
- Levée des restrictions d’une personne naturalisée marocaine.
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Gouvernement / Changement de la ministre de la santé et de la protection sociale.
Dahir n° 1-21-113 du 20 octobre 2021 modifiant le dahir n° 1-21-111 du 11 octobre 2021 portant nomination des membres du gouvernement.
Principale disposition :
Nomination de M. Ait Taleb, en tant que ministre de la santé et de la protection sociale, en remplacement de Mme Rmili, et ce à compter du 14 octobre 2021.
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Principale disposition :
Nomination de M. Ait Taleb, en tant que ministre de la santé et de la protection sociale, en remplacement de Mme Rmili, et ce à compter du 14 octobre 2021.
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Défense nationale / Délégation de pouvoir en matière d’administration de la défense nationale.
Dahir n° 1-21-112 du 11 octobre 2021 portant délégation de pouvoir en matière d’administration de la défense nationale.
Principales disposition :
- Délégation à M. Aziz Akhannouch, des pouvoirs relatifs à la gestion de l’administration de la défense nationale, et ce à compter du 8 octobre 2021 ;
- Habilitation du Chef du gouvernement à déléguer au ministre délégué chargé de l’Administration de la défense nationale et aux fonctionnaires de cette administration, la signature ou le visa de tous les actes couverts par la délégation de pouvoir, à l’exception des décrets et actes règlementaires.
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Principales disposition :
- Délégation à M. Aziz Akhannouch, des pouvoirs relatifs à la gestion de l’administration de la défense nationale, et ce à compter du 8 octobre 2021 ;
- Habilitation du Chef du gouvernement à déléguer au ministre délégué chargé de l’Administration de la défense nationale et aux fonctionnaires de cette administration, la signature ou le visa de tous les actes couverts par la délégation de pouvoir, à l’exception des décrets et actes règlementaires.
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Gouvernement / Nomination des membres du gouvernement.
Dahir n° 1-21-111 du 11 octobre 2021 portant nomination des membres du gouvernement.
Principale disposition :
Nomination, à compter du 7 octobre 2021, des membres du Gouvernement présidé par M. Aziz Akhannouch. Ce gouvernement est composé de 24 membres dont 5 ministres délégués.
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Principale disposition :
Nomination, à compter du 7 octobre 2021, des membres du Gouvernement présidé par M. Aziz Akhannouch. Ce gouvernement est composé de 24 membres dont 5 ministres délégués.
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Constitutionnel / Droit de présenter des motions en matière législative.
Dahir n° 1-21-102 du 8 septembre 2021 portant promulgation de la loi organique n° 71-21 modifiant et complétant la loi organique n° 64-14 fixant les conditions et les modalités d’exercice du droit de présenter des motions en matière législative.
Principales dispositions :
- Possibilité de signature de la liste d’appui à la motion soit sur support papier, soit via le portail électronique prévu à cet effet ;
- Réduction du nombre des membres du comité de présentation de la motion, en le ramenant à 5 personnes au moins (au lieu de 9) ;
- Ajout d’une nouvelle condition de recevabilité de la motion, à savoir, qu’elle ne soit pas présentée simultanément aux bureaux des deux chambres du Parlement ;
- Réduction du nombre requis de signataires de la motion, en le ramenant de 25.000 à 20.000 signataires ;
- Possibilité de présentation de la motion via le portail électronique créé à cet effet auprès du bureau de la chambre concernée du Parlement ;
- Possibilité pour tout membre de la chambre concernée du Parlement de parrainer la motion (avant, cette possibilité n’était offerte qu’aux seuls membres de la commission parlementaire concernée) ;
- Ajout d’une disposition selon laquelle le Président de la chambre du Parlement saisi de la motion avise le Chef du gouvernement en vue de la vérification de la satisfaction de la condition d’inscription aux listes électorales et de la jouissance des droits civiques et politiques, à charge pour le Chef du gouvernement de donner sa réponse dans les vingt jours à compter de sa saisine.
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Principales dispositions :
- Possibilité de signature de la liste d’appui à la motion soit sur support papier, soit via le portail électronique prévu à cet effet ;
- Réduction du nombre des membres du comité de présentation de la motion, en le ramenant à 5 personnes au moins (au lieu de 9) ;
- Ajout d’une nouvelle condition de recevabilité de la motion, à savoir, qu’elle ne soit pas présentée simultanément aux bureaux des deux chambres du Parlement ;
- Réduction du nombre requis de signataires de la motion, en le ramenant de 25.000 à 20.000 signataires ;
- Possibilité de présentation de la motion via le portail électronique créé à cet effet auprès du bureau de la chambre concernée du Parlement ;
- Possibilité pour tout membre de la chambre concernée du Parlement de parrainer la motion (avant, cette possibilité n’était offerte qu’aux seuls membres de la commission parlementaire concernée) ;
- Ajout d’une disposition selon laquelle le Président de la chambre du Parlement saisi de la motion avise le Chef du gouvernement en vue de la vérification de la satisfaction de la condition d’inscription aux listes électorales et de la jouissance des droits civiques et politiques, à charge pour le Chef du gouvernement de donner sa réponse dans les vingt jours à compter de sa saisine.
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