Lors de sa quatrième réunion du mardi 14 avril après-midi, le CVE a décidé sur le plan fiscal :

1. de reporter les délais des déclarations de revenus pour les personnes physiques qui le souhaitent, de fin avril au 30 juin 2020.
2. d’exonérer de l’impôt sur le revenu, tout complément d’indemnité versé au profit des salariés (affiliés à la CNSS) par leurs employeurs, dans la limite de 50% du salaire mensuel net moyen.

Le ministère de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration a élaboré un guide du télétravail à destination des fonctionnaires de l’administration publique.

Ce guide définit le télétravail et son champ d’application, explicite les critères de sélection des postes susceptibles de se voir appliquer le télétravail et énumère les obligations des fonctionnaires à l’égard de l’administration et vice-versa.

Pour consulter ce guide veuillez cliquer ici.

Principales dispositions :

• Attribution au Conseil, de la qualité de personne morale de droit public dotée de la personnalité morale et de l’autonomie administrative et financière ;
• Fixation des attributions du Conseil (globalement : la proposition des orientations stratégiques de l’Etat en matière de politique linguistique, la protection et le développement des langues arabe et amazighe et des diverses expressions culturelles marocaines, et la préservation et la valorisation du patrimoine culturel marocain, la facilitation de l’apprentissage des langues les plus utilisées dans le monde) ;
• Fixation de la composition du Conseil (29 membres, outre le président, dont six sont nommés par dahir, répartis en trois catégories), et fixation de la durée de leur mandat à 5 ans renouvelable une seule fois ;
• Fixation des établissements et des institutions du Conseil avec réorganisation de l’académie Mohammed VI de la langue arabe et de l’Institut royal de la culture amazigh qui font désormais partie du Conseil ;
• Fixation des organes des établissements et institutions du Conseil (un directeur pour chaque établissement et institution du Conseil, un conseil scientifique et des groupes de travail chargés des études et de la recherche) et des modalités de leur fonctionnement ;
• Fixation des organes du Conseil (assemblée générale, le président du Conseil, le bureau de coordination des travaux du Conseil), leurs attributions et modalités de leur fonctionnement ;
• Fixation de l’organisation administrative et financière du Conseil ;
• Intégration, dans le personnel du Conseil, du personnel de l’Institut royal de la culture amazigh, et subrogation du Conseil à cette institution dans ses droits et obligations, dotations financières et comptes bancaires ;
• Abrogation du dahir n° 1-01-299 et de la loi n° 10-02 portant respectivement de l’académie Mohammed VI de la langue arabe et de l’Institut royal de la culture amazigh ;
• Dissolution de l’Institut d’études et de recherches pour l’arabisation, avec transfert au Conseil de son personnel et de ses ressources et de son patrimoine.

Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma. 

Conformément aux dispositions de la réglementation des changes en vigueur, les opérateurs économiques, personnes physiques ou morales, sont tenus de déclarer à l’Office des Changes leurs transactions commerciales et financières réalisées avec l’étranger et ce, dans un délai de quatre mois après la fin de l’année considérée.

Dans le contexte actuel et vu l’état d’urgence sanitaire décrété par le Royaume suite à la propagation du virus Covid 19, l’Office des Changes informe les personnes assujettis à la réglementation des changes qu’à titre exceptionnel, la date limite de dépôt des déclarations annuelles des opérations de change est reportée au 30 Juin 2020.

Principales dispositions :

• Fixation de la zone économique exclusive et du plateau continental, dans le respect de la convention des Nations-Unies sur le droit de la mer, à 200 miles marins calculé du point le plus proche de la ligne de base de la mer territoriale.

Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma.