Principales dispositions :

Adaptation de la législation sur la mer territoriale aux dispositions de la convention des Nations-Unies sur le droit de la mer, en prévoyant notamment :

• Changement, dans le dahir de base, de l’expression « eaux territoriales » par « mer territoriale » ;
• Fixation de la limite extérieure de la mer territoriale ainsi que de sa largeur conformément à la convention des Nations-Unies sur le droit de la mer ;
• Renvoi à la voie réglementaire pour fixer les coordonnées géographiques de la ligne de base ;
• Réaffirmation de l’extension de la souveraineté de l’Etat marocain exercé sur son territoire et ses eaux intérieures, à sa mer territoriale, à l’espace aérien ainsi qu’au lit et au sous-sol de la mer territoriale ;
• Fixation des pouvoirs de l’administration en matière du droit de passage des navires battant pavillon étranger, notamment son droit de réglementer le passage maritime.

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Principales dispositions de la loi organique :

• Complément de l’annexe 2, paragraphe A, de la loi organique n° 02-12, par l’ajout de « l’Agence nationale des équipements publics » à la liste des fonctions supérieures des établissements publics faisant l’objet de délibération en Conseil du gouvernement ;
• Complément de l’annexe 2, paragraphe C, de la loi organique n° 02-12, par l’ajout « des chefs des représentations administratives régionales sectorielles » et « des chefs des représentations régionales communes » à la liste des fonctions supérieures dans les administrations publiques faisant l’objet de délibération en Conseil du gouvernement.

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• Dahir n° 1-20-09 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 15-19 portant approbation de loi n° 15-19 portant approbation de l’Accord relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité, fait à Rabat le 13 février 2019, entre le Royaume du Maroc et le Royaume d’Espagne,;
• Dahir n° 1-20-10 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 16-19 portant approbation du protocole pour la donation irrévocable de la propriété du « Grand Teatro Cervantes  » de Tanger, fait à Rabat le 13 février 2019, entre le Royaume du Maroc et le Royaume d’Espagne ;
• Dahir n° 1-20-11 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi loi n° 18-19 portant approbation de l’accord-cadre relatif à la coopération dans le domaine de la défense, fait à Rabat le 8 février 2019, entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de la Croatie ;
• Dahir n° 1-20-12 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° Projet loi n° 19-19 portant approbation de l’accord-cadre de coopération économique, fait à Rabat le 4 décembre 2018, entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République Tchèque ;
• Dahir n° 1-20-13 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 32-19 portant approbation de la convention faite à Rabat le 25 mars 2019 entre le Royaume du Maroc et la République du Liberia tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et à prévenir l’évasion et la fraude fiscales ;
• Dahir n° 1-20-14 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° jet de loi n° 33-19 portant approbation de la convention en matière de marine marchande, faite à Marrakech le 25 mars 2019, entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République du Liberia ;
• Dahir n° 1-20-22 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 43-19 portant approbation de l’accord fait à Marrakech le 25 mars 2019 entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République du Liberia sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements ;
• Dahir n° 1-20-24 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 45-19 portant approbation de l’accord fait à Marrakech le 25 mars 2019 entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République du Liberia sur la reconnaissance réciproque des permis de conduire ;
• Dahir n° 1-20-15 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 34-19 portant approbation de la convention faite à Marrakech le 25 mars 2019 entre le Royaume du Maroc et la République du Benin en vue d’éviter la double imposition, de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et d’établir les règles d’assistance réciproque ;
• Dahir n° 1-20-16 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 35-19 portant approbation de la convention de coopération judiciaire en matière civile, commerciale et administrative, faite à Marrakech le 25 mars 2019 entre le Royaume du Maroc et la République du Benin ;
• Dahir n° 1-20-21 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 42-19 portant approbation de la convention de l’accord sur le transport international routier de voyageurs et de marchandises, fait à Marrakech le 25 mars 2019 entre le Royaume du Maroc et la République du Benin ;
• Dahir n° 1-20-17 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 36-19 portant approbation de l’accord de coopération commerciale et économique, fait le 6 mars 2019, entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Serbie ;
• Dahir n° 1-20-18 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 37-19 portant approbation de la convention d’extradition faite à Rabat le 19 mars 2019 entre le Royaume du Maroc et la République du Rwanda ;
• Dahir n° 1-20-19 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n ° 38-19 portant approbation de la convention dans le domaine de l’assistance judiciaire en matière pénale, faite à Rabat le 19 mars 2019 entre le Royaume du Maroc et la République du Rwanda ;
• Dahir n° 1-20-23 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 44-19 portant approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en vue d’éviter la double imposition sur les Bénéfices résultant des Transports aérien et maritime, fait à Brasilia le 13 juin 2019 ;
• Dahir n° 1-20-27 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 49-19 portant approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées fait à Brasilia le 13 juin 2019 entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République Fédérative du Brésil ;
• Dahir n° 1-20-28 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 50-19 portant approbation de L’accord-cadre de coopération dans le domaine de la défense, fait à Brasilia le 13 juin 2019 entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République Fédérative du Brésil ;
• Dahir n° 1-20-29 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 51-19 portant approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale, faite à Brasilia le 13 juin 2019 entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République Fédérative du Brésil ;
• Dahir n° 1-20-30 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 52-19 portant approbation de la convention d’extradition, faite à Brasilia le 13 juin 2019 entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République Fédérative du Brésil ;
• Dahir n° 1-20-31 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 56-19 portant approbation de l’accord de coopération et de facilitation en matière d’investissements, fait à Brasilia le 13 juin 2019, entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République Fédérative du Brésil ;
• Dahir n° 1-20-25 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 47-19 portant approbation du protocole à l’acte constitutif de l’Union Africaine relatif au Parlement Panafricain, adopté à Malabo (Guinée équatoriale) le 27 juin 2014 ;
• Dahir n° 1-20-26 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 48-19 portant approbation de la convention de coopération douanière arabe, faite à Ryad le 5 mai 2015.

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Principales dispositions :

Adaptation des dispositions de la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières à celles de la loi organique n° 106-13 portant statut des magistrats, et ce en prévoyant :

• Fixation d’un âge maximum pour les fonctionnaires autres que les auditeurs, qui peuvent être recrutés sur titre comme magistrats des juridictions financières (soit 55 ans) et relèvement de l’ancienneté requise à cet effet à 20 ans et 15 ans (au lieu de 15 ans et 10 ans) selon le cas ;
• Fixation de la durée du congé annuel des magistrats à 22 jours ouvrables (au lieu d’un mois) ;
• Fixation de l’âge légal de la retraite des magistrats, tous grades confondus, à 65 ans au lieu de 60 ans ;
• Relèvement de la durée du congé de maternité des magistrates à 14 semaines au lieu de 12 semaines.

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Principales dispositions :

• Octroi aux médecins légistes de la qualité d’auxiliaire de la justice ;
• Fixation des catégories de médecins et des personnes morales de droit public ou privé, habilités exercer les missions de médecine légale ;
• Fixation des missions du médecin légiste en tant qu’auxiliaire de la justice ;
• Fixation des droits et obligations des médecins légistes (indépendance, neutralité, assermentation, secret professionnel) ;
• Inscription des médecins légistes au tableau des experts judiciaires et au tableau national des experts judiciaires) ;
• Fixation des modalités de commissionnement des médecins légistes par le ministère public ou la formation de jugement ;
• Fixation des règles relatives à l’autopsie ;
• Fixation des règles d’établissement du rapport du médecin légiste ;
• Fixation des règles de discipline des médecins légistes et des sanctions pénales ;
• Fixation des mesures transitoires concernant les médecins exerçant la fonction de médecins légistes avant l’entrée en vigueur de la loi (notamment la soumission à une formation spéciale).

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