Principales dispositions :

Adaptation de la législation sur la mer territoriale aux dispositions de la convention des Nations-Unies sur le droit de la mer, en prévoyant notamment :

• Changement, dans le dahir de base, de l’expression « eaux territoriales » par « mer territoriale » ;
• Fixation de la limite extérieure de la mer territoriale ainsi que de sa largeur conformément à la convention des Nations-Unies sur le droit de la mer ;
• Renvoi à la voie réglementaire pour fixer les coordonnées géographiques de la ligne de base ;
• Réaffirmation de l’extension de la souveraineté de l’Etat marocain exercé sur son territoire et ses eaux intérieures, à sa mer territoriale, à l’espace aérien ainsi qu’au lit et au sous-sol de la mer territoriale ;
• Fixation des pouvoirs de l’administration en matière du droit de passage des navires battant pavillon étranger, notamment son droit de réglementer le passage maritime.

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Principales dispositions de la loi organique :

• Complément de l’annexe 2, paragraphe A, de la loi organique n° 02-12, par l’ajout de « l’Agence nationale des équipements publics » à la liste des fonctions supérieures des établissements publics faisant l’objet de délibération en Conseil du gouvernement ;
• Complément de l’annexe 2, paragraphe C, de la loi organique n° 02-12, par l’ajout « des chefs des représentations administratives régionales sectorielles » et « des chefs des représentations régionales communes » à la liste des fonctions supérieures dans les administrations publiques faisant l’objet de délibération en Conseil du gouvernement.

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Principales dispositions :

• Fixation du nombre moyen annuel de salariés qui entraîne l’obligation pour l’employeur qui en dispose de payer les cotisations à la CNSS par voie électronique ;
• Fixation des délais impartis aux employeurs affiliés à la CNSS pour se conformer aux dispositions de ce décret (six mois pour les employeurs qui disposent de la moyenne annuelle égale ou supérieur à 5 salariés, douze mois pour les employeurs qui disposent de la moyenne annuelle égale ou supérieur à 3 salariés, 24 mois pour les employeurs qui disposent de la moyenne annuelle égale ou supérieur à 1 salarié) ;
• Fixation de la moyenne annuelle de salariés, pour les employeurs affiliés à la CNSS après la date de publication daffiliés à la CNSS après la date de publication de ce décret et pour ceux qui ne disposent pas de déclarations de salaires avant cette date, à 1 salarié.

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Principale disposition :

• Création d’un consulat du Royaume du Maroc à Toronto (canada).

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• Dahir n° 1-20-09 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 15-19 portant approbation de loi n° 15-19 portant approbation de l’Accord relatif à la coopération en matière de lutte contre la criminalité, fait à Rabat le 13 février 2019, entre le Royaume du Maroc et le Royaume d’Espagne,;
• Dahir n° 1-20-10 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 16-19 portant approbation du protocole pour la donation irrévocable de la propriété du « Grand Teatro Cervantes  » de Tanger, fait à Rabat le 13 février 2019, entre le Royaume du Maroc et le Royaume d’Espagne ;
• Dahir n° 1-20-11 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi loi n° 18-19 portant approbation de l’accord-cadre relatif à la coopération dans le domaine de la défense, fait à Rabat le 8 février 2019, entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de la Croatie ;
• Dahir n° 1-20-12 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° Projet loi n° 19-19 portant approbation de l’accord-cadre de coopération économique, fait à Rabat le 4 décembre 2018, entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République Tchèque ;
• Dahir n° 1-20-13 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 32-19 portant approbation de la convention faite à Rabat le 25 mars 2019 entre le Royaume du Maroc et la République du Liberia tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et à prévenir l’évasion et la fraude fiscales ;
• Dahir n° 1-20-14 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° jet de loi n° 33-19 portant approbation de la convention en matière de marine marchande, faite à Marrakech le 25 mars 2019, entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République du Liberia ;
• Dahir n° 1-20-22 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 43-19 portant approbation de l’accord fait à Marrakech le 25 mars 2019 entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République du Liberia sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements ;
• Dahir n° 1-20-24 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 45-19 portant approbation de l’accord fait à Marrakech le 25 mars 2019 entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République du Liberia sur la reconnaissance réciproque des permis de conduire ;
• Dahir n° 1-20-15 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 34-19 portant approbation de la convention faite à Marrakech le 25 mars 2019 entre le Royaume du Maroc et la République du Benin en vue d’éviter la double imposition, de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et d’établir les règles d’assistance réciproque ;
• Dahir n° 1-20-16 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 35-19 portant approbation de la convention de coopération judiciaire en matière civile, commerciale et administrative, faite à Marrakech le 25 mars 2019 entre le Royaume du Maroc et la République du Benin ;
• Dahir n° 1-20-21 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 42-19 portant approbation de la convention de l’accord sur le transport international routier de voyageurs et de marchandises, fait à Marrakech le 25 mars 2019 entre le Royaume du Maroc et la République du Benin ;
• Dahir n° 1-20-17 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 36-19 portant approbation de l’accord de coopération commerciale et économique, fait le 6 mars 2019, entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement de la République de Serbie ;
• Dahir n° 1-20-18 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 37-19 portant approbation de la convention d’extradition faite à Rabat le 19 mars 2019 entre le Royaume du Maroc et la République du Rwanda ;
• Dahir n° 1-20-19 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n ° 38-19 portant approbation de la convention dans le domaine de l’assistance judiciaire en matière pénale, faite à Rabat le 19 mars 2019 entre le Royaume du Maroc et la République du Rwanda ;
• Dahir n° 1-20-23 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 44-19 portant approbation de l’accord sous forme d’échange de lettres entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en vue d’éviter la double imposition sur les Bénéfices résultant des Transports aérien et maritime, fait à Brasilia le 13 juin 2019 ;
• Dahir n° 1-20-27 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 49-19 portant approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées fait à Brasilia le 13 juin 2019 entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République Fédérative du Brésil ;
• Dahir n° 1-20-28 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 50-19 portant approbation de L’accord-cadre de coopération dans le domaine de la défense, fait à Brasilia le 13 juin 2019 entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République Fédérative du Brésil ;
• Dahir n° 1-20-29 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 51-19 portant approbation de la convention d’entraide judiciaire en matière pénale, faite à Brasilia le 13 juin 2019 entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République Fédérative du Brésil ;
• Dahir n° 1-20-30 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 52-19 portant approbation de la convention d’extradition, faite à Brasilia le 13 juin 2019 entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République Fédérative du Brésil ;
• Dahir n° 1-20-31 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 56-19 portant approbation de l’accord de coopération et de facilitation en matière d’investissements, fait à Brasilia le 13 juin 2019, entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et le Gouvernement de la République Fédérative du Brésil ;
• Dahir n° 1-20-25 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 47-19 portant approbation du protocole à l’acte constitutif de l’Union Africaine relatif au Parlement Panafricain, adopté à Malabo (Guinée équatoriale) le 27 juin 2014 ;
• Dahir n° 1-20-26 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n° 48-19 portant approbation de la convention de coopération douanière arabe, faite à Ryad le 5 mai 2015.

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