Principale disposition :

• Règlement de l’année budgétaire 2017.

Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma. 

Principales dispositions :

• Extension des dispositions de la loi n° 86-12 aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux personnes morales de droit public relevant desdites collectivités territoriales ;
• Renvoi à la voie réglementaire pour fixer les conditions et modalités de l’évaluation préalable des projets de contrats PPP à passer par les collectivités territoriales et leurs groupements ;
• Création de la commission nationale de partenariat public-privé, sous la présidence du Chef du gouvernement, chargée notamment de fixer le programme annuel ou pluriannuel des projets pouvant faire l’objet de PPP et de donner les autorisation pour passer des contrats PPP par voie de procédure négociée, en renvoyant à la voie règlementaire pour fixer la composition et les modalités de fonctionnement de la commission ;
• Soumission des décision des organes délibératifs des collectivités territoriales relatives au contrats PPP au visa du ministère de l’intérieur, et les contrats PPP des personnes morales de droit public relevant desdites collectivités à l’approbation de leurs organes délibératifs et au visa du ministère de l’intérieur ;
• Création auprès de la commission nationale, sous la présidence du ministre de l’intérieur, d’une commission permanente chargée d’exercer certaines attributions de la commission nationale, relatives aux contrats de PPP des collectivités territoriales et de leurs groupements, en renvoyant à la voie règlementaire pour fixer la composition et les modalités de fonctionnement de la commission ;
• Renvoi à la voie réglementaire pour la fixation des modalités de calcul des intérêts moratoires à verser par la personne publique à son cocontractant privé ;
• Entrée en vigueur de la loi à compter de la publication au BO des textes pris pour son application.

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La DGI a fait savoir « qu’en exécution des hautes instructions de SM le Roi Mohamed VI que Dieu le glorifie, un fonds a été créé, intitulé « fonds spécial pour la gestion de la pandémie du coronavirus (Covid-19) », par décret n° 2.20.269 publié au Bulletin officiel le mardi 22 Rajab 1441 (17 mars 2020).

La création de ce fonds entre dans le cadre des mesures urgentes mises en œuvre pour faire face aux répercussions de cette pandémie sur les plans sanitaire, social et économique. A cet effet, les personnes physiques ou morales contribuent à ce fonds sous forme de dons en argent pour soutenir cet effort national de solidarité.

Dans ce contexte, les contributions précitées sont traitées comme des dons revêtant le caractère de charges comptables déductibles du résultat fiscal. »

Suite aux instructions de S.M. le Roi, un conseil de gouvernement réuni hier a approuvé la création d’un fonds spécial pour atténuer les conséquences néfastes de Covid-19. Le décret concernant ce dispositif a été publié aujourd’hui au bulletin officiel et ce texte sera soumis demain à la commission des finances au parlement pour discussion avant son approbation par l’organe législatif. Ce dernier sera limité à deux parlementaires par groupe exceptionnellement compte tenu de la situation sanitaire actuelle.

Le Fonds Covid-19 est doté d’une enveloppe de 10 milliards de dirhams et sera alimenté par les fonds versés par le budget général, la contribution des collectivités territoriales, la contribution des établissements et entreprises publiques, les contributions du secteur privé, les dons et participations reçus des organisations et institutions internationales, ainsi que le montant de la sanction pécuniaire infligée à Maroc Telecom par le régulateur de la secteur, l’ANRT, suite à sa condamnation pour abus de position dominante dans le cadre de la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence. rappelons que le montant de cette sanction s’élève à 3.3 Milliards de Dirhams et a été déjà acquitté par l’opérateur des télécoms

Les ressources de ce fonds seront allouées aux dépenses de mise à niveau des structures sanitaires, au soutien de l’économie nationale en vue de faire face aux conséquences de cette pandémie, aux dépenses destinées à la préservation de l’emploi et l’allègement des conséquences sociales de la pandémie covid-19 ainsi qu’aux collectivités territoriales, aux établissements et entités publiques et privées et au budget général de l’Etat.

En effet, cette loi publiée au B.O du 12 mai 2018 avait prévu un délai d’un an pour son entrée en vigueur, soit le 12 mai 2019, et avait réservé une année supplémentaire pour les administrations et entités publiques concernées pour la mettre en vigueur et mobiliser les moyens de son application.

« Les institutions ou organismes concernés sont tenus de prendre les mesures prévues aux articles 10 à 13 ci-dessus dans un délai ne dépassant pas un an à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente loi » dixit l’article 30 de cette loi.
La loi 31-13 offre désormais le droit aux citoyens d’accéder à l’information détenue par l’administration à l’exception de certaines informations  prévues par son article 7. Il s’agit essentiellement des informations pouvant porter atteinte aux intérêts de l’Etat ou préjudiciables  :

1.aux relations avec un autre pays ou organisation internationale gouvernementale ;

2.à la politique monétaire, économique ou financière de l’Etat ;

3. aux droits de propriété industrielle, droits d’auteur ou droits connexes ;

4. aux droits et intérêts des victimes, témoins, experts et dénonciateurs, concernant les infractions de corruption, de détournement, de trafic d’influence et autres, régies par la loi n° 37-10 modifiant et complétant la loi n° 22-01 relative à la procédure pénale.

Font également objet d’exception du droit d’accès à l’information, les informations revêtant un caractère confidentiel en vertu des textes législatifs particuliers en vigueur et celles dont la divulgation porte atteinte à :

a) la confidentialité des délibérations du Conseil des ministres et du Conseil du gouvernement ;

b) la confidentialité des investigations et enquêtes administratives, sauf autorisation par les autorités administratives compétentes ;

c) au déroulement des procédures juridiques et des procédures introductives y afférentes, sauf autorisation par les autorités judiciaires compétentes ;

d) aux principes de la concurrence libre, légale et loyale et de l’initiative privée.
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