Principales dispositions :

• Création de la Fondation sous forme d’une fondation à but non-lucratif, dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière, dont le siège est fixé à Rabat ;
• Fixation des missions de la Fondation (logements, crédits, assistance médicale, création de services sociaux, de loisirs, culturels et sportives…) ;
• Fixation des catégories de personnes ayant la qualité d’adhérent à la Fondation et ceux ayant le droit de bénéficier de ses prestations (fonctionnaires et retraités du ministère, et ceux des établissements publics et entreprises publiques qui en dépendent ou sous sa tutelle ou sa supervision, ainsi que leurs conjoints et enfants) ;
• Fixation des organes de la fondation (Conseil d’administration, directeur général, organe exécutif dont un secrétaire général et un directeur financier, des représentations régionales le cas échéant), et fixation de leurs attributions et modalités de fonctionnement ;
• Fixation de l’organisation financière et du contrôle de la Fondation : ressources et dépenses, contrôle de l’IGF et de la Cour des comptes et audit d’un cabinet d’expertise) ;
• Fixation de la composition des ressources humaines de la Fondation ;
• Possibilité pour la fondation de faire appel à la générosité publique ;
• Fixation du patrimoine de la Fondation ;
• Subrogation de la Fondation aux associations des œuvres sociales du personnel du ministère et des établissements et entreprises publics sous sa tutelle ou supervision, dans leurs droits et obligations.

Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma. 

Le projet de loi 95-17 sur l’arbitrage et la médiation conventionnelle a été adopté au Conseil du gouvernement, ce jeudi 5 mars.

C’est en réponse aux multiples attentes des investisseurs et pratiquants des droits de l’entreprise que ce texte a été préparé et adopté. Il devra être mis dans le circuit d’approbation par l’organe législatif avant de voir le jour pour être applicable.

Le projet de loi est établi pour constituer une législation à part entière régissant ces deux modes alternatifs de résolution des litiges dont les conditions et modalités étaient jusqu’à maintenant incorporées dans le code de procédure civile.

Parmi les nouveautés apportées par ce texte de projet de loi :

-La qualification de l’arbitrage international en réduisant les critères géographiques et se limiter à seule : « …l’une des parties, au moins, a son domicile ou son siège à l’étranger ».

-L ‘introduction de la  voie électronique à travers la possibilité de signature des conventions d’arbitrage (conformément aux dispositions de la loi 53-05 organisant les échanges électroniques), mais également la faculté de notification des sentences arbitrales internationales prononcées au Maroc par voie électronique .

-L’introduction du principe du contradictoire dans les procédures d’exequatur limité jusqu’à maintenant à la procédure en annulation d’une sentence arbitrale. Ce point fait d’ailleurs débat houleux dans la communauté des juristes entre ceux qui l’approuvent et ceux qui le contestent.

-La possibilité de prononcer des sanctions pécuniaires à l’encontre des parties ou des tiers qui refusent de présenter les documents originaux dont ils disposent, à la sentence arbitrale.

-D’autres dispositions relatives à l’organisation des attributions de compétence d’exequatur selon les matières : civile, administrative ou commerciale

Le registre national électronique des sûretés mobilières prévu par la loi 21-18 est enfin activé. Le ministère de la justice vient de l’annoncer hier au cours d’une cérémonie présidée par le chef du gouvernement et à laquelle ont pris par également le ministre de la justice et le secrétaire général du ministère de l’économie et des finances.

Il s’agit d’un outil de publicité prévu par la loi 21-18 et qui va permettre à travers une plateforme électronique d’y inscrire les gages sans dépossession (c’est à dire conservés entre les mains du débiteur) et autres droits incorporels donnés en nantissement et destiné à protéger les créanciers mais également à s’informer sur la situation des sûretés donnés par les débiteurs

Un tel événement intervient dans un contexte marqué par la volonté des pouvoirs publics de relancer la machine des investissements et en particulier favoriser le climat d’affaires et l’encouragement de l’entrepreneuriat à travers le programme intégré de soutien et de financement des entreprises, visant à accompagner les jeunes et les auto-entrepreneurs dans la réalisation de leurs projets, selon les propos de M. El Othmani.

La plateforme du registre national électronique des sûretés mobilières (RNESM) est officiellement opérationnelle depuis hier 2 mars 2020 et le tarif des prestations d’inscription et d’obtention d’une attestation authentifiée au niveau de cette plateforme a été fixé à 100 DH, selon l’arrêté conjoint 392-20 du ministre de la justice et du ministre des finances, de l’économie et de la réforme de l’administration publié dans le bulletin officiel en date du 24 février 2020.

• L’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 678-20 fixe, au titre de l’année 2020, des coefficients de réévaluation pour ce qui est de l’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers.

Pour consulter les coefficients en question, veuillez cliquer ici.