C’est tombé comme un couperet dimanche soir : l’ANRT prend à travers son comité de gestion une sanction pécuniaire à l’encontre de l’opérateur historique, pour « abus de position dominante » dans le cadre de la saisine enclenchée par son concurrent Wana corporation depuis 2016.

Le comité de gestion a agi dans le cadre de l’article 31 bis de la dernière loi 121-12 sur les télécommunications et pris cette sanction conformément à la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, car en matière de pratiques anticoncurrentielles, ce sont les dispositions de cette dernière loi qui s’appliquent pour ce qui est des sanctions à appliquer. Le comité de gestion de l’ANRT a donc agi en application de l’article 39 de cette dernière loi et a choisi l’extrême de la fourchette des sanctions prévues par cet article, soit 10% du dernier chiffre d’affaires consolidé.

C’est une première dans les annales du secteur des télécommunications, voire même dans la mise en oeuvre du dispositif légal en matière de pratiques anticoncurrentielles.

L’opérateur historique sanctionné a déclaré qu’il se réserve le droit d’emprunter les voies de recours contre cette décision, qui rappelons-le, a un caractère administratif. En effet, Maroc Telecom dispose d’un délai de 30 jours à compter du jour où il a été notifié de cette décision pour former recours. Ce dernier devra être présenté devant la cour d’appel de Rabat. Le recours n’étant pas suspensif dans ce cas précis, l’opérateur devra mettre la main à la caisse pour débloquer le montant intégral de la sanction au profit de la trésorerie générale.

Un chamboulement du secteur des télécommunications qui se profile à l’horizon et …des idées données au conseil de la concurrence pour les dossiers en cours qu’il instruit.

Principale disposition :

• Fin des fonctions de l’ex- Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, chargée de la pêche maritime, à compter du 12 juillet 2019.

Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma. 

Dans le cadre de la poursuite de sa stratégie de digitalisation et d’amélioration des services offerts aux contribuables, la Direction Générale des Impôts a enrichi l’application mobile « DARIBATI » par une nouvelle fonctionnalité permettant aux adhérents aux téléservices SIMPL de consulter et télécharger l’attestation d’inscription à la taxe professionnelle et le bulletin de notification du numéro d’identification fiscale.

Au vu de l’épidémie actuelle du nouveau Coronavirus, le ministre de la santé préconise d’augmenter le niveau de vigilance vis-à-vis des cas d’infection respiratoire aigüe avec notion de séjour à la ville de Wuhan en Chine, et de déclencher la procédure de détection, de notification et de prise en charge des cas d’infection.

Pour consulter la circulaire veuillez cliquer ici.

L’ordre des experts comptables au Maroc a un nouveau code des devoirs professionnels. C’est le décret N° 2-18-454 en date du 20 décembre 2019 et publié au B.O N°6844 du 2 janvier qui l’homologue et le rend applicable à la profession.

Il s’agit à l’origine d’une démarche initiée par l’ordre des experts comptables marocains, membre de l’union internationale des experts comptables (IFAC) pour se conformer à son code déontologique adopté en 2009 et à ce titre, la corporation marocaine a adopté le dit code en novembre 2013.

A souligner que l’ordre des experts comptables avait déjà adopté, avant son adhésion à l’IFAC et conformément aux dispositions de la loi 15-89 qui régit la profession,  son propre code déontologique qui s’est trouvé dépassé par les évolutions mondiales impactant la profession et de ce fait, il a été jugé nécessaire de l’actualiser et l’adapter aux exigences du code international. Le nouveau code, qui devient opposable aux experts comptables, est construit sur deux axes principaux :

-Les règles de la pratique et les relations professionnelles régies par la loi 15-89

-Les règles de l’audit légal prescrit par la loi 17-95 relative aux sociétés anonymes

Ainsi, il ressort du premier axe plusieurs principes et règles que les membres doivent respecter, notamment les règles d’exercice de la profession, le maintien du niveau de compétence,les incompatibilités et l’indépendance, l’interdiction de la publicité individuelle et les relations avec la clientèle.

De même,   les règles applicables aux missions d’audit ont été renforcées dans le sens de maintenir la situation d’impartialité et d’indépendance de l’expert comptable. Ainsi, ce dernier doit s’interdire de fournir tout service de conseil ou d’assistance à un client avec lequel, il est lié par une mission d’audit légal sauf le conseil ou l’assistance en rapport avec les comptes audités.

D’autres règles renforçant l’impartialité et l’indépendance de l’expert comptable sont prescrites dans le dit code qui fournit un cadre de référence pour la bonne pratique de la profession de l’expertise comptable et de l’audit légal, basé sur les derniers standards au monde.