C’est tombé comme un couperet dimanche soir : l’ANRT prend à travers son comité de gestion une sanction pécuniaire à l’encontre de l’opérateur historique, pour « abus de position dominante » dans le cadre de la saisine enclenchée par son concurrent Wana corporation depuis 2016.

Le comité de gestion a agi dans le cadre de l’article 31 bis de la dernière loi 121-12 sur les télécommunications et pris cette sanction conformément à la loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence, car en matière de pratiques anticoncurrentielles, ce sont les dispositions de cette dernière loi qui s’appliquent pour ce qui est des sanctions à appliquer. Le comité de gestion de l’ANRT a donc agi en application de l’article 39 de cette dernière loi et a choisi l’extrême de la fourchette des sanctions prévues par cet article, soit 10% du dernier chiffre d’affaires consolidé.

C’est une première dans les annales du secteur des télécommunications, voire même dans la mise en oeuvre du dispositif légal en matière de pratiques anticoncurrentielles.

L’opérateur historique sanctionné a déclaré qu’il se réserve le droit d’emprunter les voies de recours contre cette décision, qui rappelons-le, a un caractère administratif. En effet, Maroc Telecom dispose d’un délai de 30 jours à compter du jour où il a été notifié de cette décision pour former recours. Ce dernier devra être présenté devant la cour d’appel de Rabat. Le recours n’étant pas suspensif dans ce cas précis, l’opérateur devra mettre la main à la caisse pour débloquer le montant intégral de la sanction au profit de la trésorerie générale.

Un chamboulement du secteur des télécommunications qui se profile à l’horizon et …des idées données au conseil de la concurrence pour les dossiers en cours qu’il instruit.

Principale disposition :

• Fin des fonctions de l’ex- Secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts, chargée de la pêche maritime, à compter du 12 juillet 2019.

Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma. 

Dans le cadre de la poursuite de sa stratégie de digitalisation et d’amélioration des services offerts aux contribuables, la Direction Générale des Impôts a enrichi l’application mobile « DARIBATI » par une nouvelle fonctionnalité permettant aux adhérents aux téléservices SIMPL de consulter et télécharger l’attestation d’inscription à la taxe professionnelle et le bulletin de notification du numéro d’identification fiscale.

Au vu de l’épidémie actuelle du nouveau Coronavirus, le ministre de la santé préconise d’augmenter le niveau de vigilance vis-à-vis des cas d’infection respiratoire aigüe avec notion de séjour à la ville de Wuhan en Chine, et de déclencher la procédure de détection, de notification et de prise en charge des cas d’infection.

Pour consulter la circulaire veuillez cliquer ici.

Principales dispositions :

• Instauration, pour les navires de pêche d’un tonnage brut inférieur ou égal à 3 unités de jauge, de l’obligation d’avoir à bord un système d’identification par fréquence radio électrique dont les caractéristiques seront fixées par voie réglementaire ;
• Instauration de sanctions pour non-respect de cette obligation.

Il est à signaler que l’objectif escompté de cette loi est de renforcer les mesures de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.

Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma.