La Direction d’emploi informe les employeurs « personnes physiques » désireux recruter du personnel domestique de nationalité étrangère, de l’obligation de déposer leur dossier dûment complets et conformes auprès des guichets Taechir les proches de leur domicile, après avoir introduit en ligne leur demande de visa de contrat de travail d’étranger, à travers la plateforme Taechir (Taechir.travail.gov.ma) et ce, à partir du 3 décembre 2018.

Afin d’assurer un maximum de transparence de l’actionnariat des sociétés et lutter contre le blanchiment de capitaux et l’évasion fiscale, ce projet a pour but de revoir le régime des actions au porteur et prévoir une sanction pour la non tenue de registre des actions nominatives.

Ledit projet apporte les amendements suivants :

• Supprimer la possibilité d’émettre des actions au porteur pour les sociétés qui ne sont pas cotées en bourse ;
• Prévoir une période transitoire de deux ans pour régulariser les actions au porteur émises antérieurement à la date de publication de la présente loi ;
• Priver les titulaires des actions au porteur des sociétés qui ne sont pas cotées en bourse de leurs droits en tant qu’actionnaires, s’ils n’ont pas procédé à la conversion de leurs actions au porteur en actions nominatives dans le délai précité ;
• Prévoir des sanctions (amendes) pour les membres des organes d’administration, de direction ou de gestion qui ne tiennent pas un registre des actions nominatives et qui ont émis des actions au porteur pour les sociétés qui ne sont cotées à la bourse des valeurs.

Présenté par le ministre de l’intérieur, le conseil de gouvernement a approuvé, jeudi 22 novembre 2018,  le projet de loi n° 96-18 annulant certaines dettes dues aux régions, préfectures, provinces et communes du Royaume et ce, pour améliorer la relation entre l’administration et les citoyens.

Ce projet de loi ne permet l’annulation des dettes susvisées qu’après la réunion de deux conditions :

• Le montant de la dette doit être inférieure ou égale à 50.000 dirhams ;
• La procédure de recouvrement doit être entamée avant le 1^er janvier 2000.

Ces annulations concernent également les amendes, pénalités, majorations et intérêts de retard et seront systématiquement annulées par le comptable du trésor.

Par un communiqué publié le 13 novembre 2018, Bank Al-Maghrib annonce le lancement d’un nouveau moyen de paiement par téléphone appelé « m-wallet ». Ce dernier permet de réaliser de manière électronique et dématérialisée, plusieurs opérations notamment les transferts d’argent de personne à personne (P2P) et le retrait et dépôt d’espèces.

Visant à faciliter l’accès aux services financiers et à réduire le recours au cash , le détenteur d’un « m-wallet » peut réaliser ces opérations en renseignant le numéro de téléphone du bénéficiaire devant être également détenteur d’un « m-wallet » et ce, quel que soit l’établissement qui tient le compte de ce bénéficiaire.

Afin de permettre aux TPE un financement adéquat à leurs besoins et vue la place particulière qu’occupe le micro crédit au sein du système financier national, ce projet de loi vise la promotion du professionnalisme dans le secteur du microcrédit et le renforcement de son intégration dans le paysage financier.

De ce fait, le projet de loi n° 85-18 a fixé un nouveau plafond des micro crédits qui ne peut dépasser le montant de 150.000 dh, fixé initialement à 50.000 dh.