FiscalitéAnnulation des pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement
La DGI informe que la loi de finances 2018 a prévu l’annulation totale ou partielle des pénalités, amendes, majorations et frais de recouvrement afférents aux impôts, droits et taxes mis en recouvrement avant le 1er janvier 2016 et demeurés impayés au 31 décembre 2017.
Annulation partielle
Quant à l’annulation partielle, elle s’applique aux redevables uniquement des amendes, pénalités, majorations et frais de recouvrement demeurés impayés au 31 décembre 2017, ils peuvent bénéficier d’une réduction partielle de 50%, à condition de verser les 50% restant, au plus tard le 31 décembre 2018.
Le communiqué de la DGI est téléchargeable ci-dessus sous la forme d’un fichier PDF.
Annulation partielle
Quant à l’annulation partielle, elle s’applique aux redevables uniquement des amendes, pénalités, majorations et frais de recouvrement demeurés impayés au 31 décembre 2017, ils peuvent bénéficier d’une réduction partielle de 50%, à condition de verser les 50% restant, au plus tard le 31 décembre 2018.
Le communiqué de la DGI est téléchargeable ci-dessus sous la forme d’un fichier PDF.
Vérification des marchandises importées ou destinées à l’exportation : Possibilité de demander une attestation de vérification.
Par la circulaire n° 5859/312, l'administration des douanes a publié le modèle de l'attestation de vérification physique douanière.
En vertu des prérogatives attribuées par le code des douanes et impôts indirects, l’administration des douanes peut procéder à la vérification de tout ou partie des marchandises importées ou destinées à l’exportation.
Dans un souci de transparence, cette circulaire prévoit la possibilité de délivrer aux opérateurs, à la demande, une attestation, selon le modèle en annexe de la présente signée par l’agent douanier ayant ordonné ou effectué l’opération de vérification physique, attestant l’intervention douanière.
Ce document fera l’objet ultérieurement d’une prise en charge au niveau du système informatique BADR.
En vertu des prérogatives attribuées par le code des douanes et impôts indirects, l’administration des douanes peut procéder à la vérification de tout ou partie des marchandises importées ou destinées à l’exportation.
Dans un souci de transparence, cette circulaire prévoit la possibilité de délivrer aux opérateurs, à la demande, une attestation, selon le modèle en annexe de la présente signée par l’agent douanier ayant ordonné ou effectué l’opération de vérification physique, attestant l’intervention douanière.
Ce document fera l’objet ultérieurement d’une prise en charge au niveau du système informatique BADR.
Plateforme électronique des réclamations des fournisseurs des entreprises et établissements publics.
Le ministère de l’économie et des finances vient d’annoncer que la plateforme électronique des réclamations des fournisseurs des entreprises et établissements publics est opérationnelle à partir du 4 octobre 2018.
En application des hautes instructions royales du 20 août 2018, le ministère de l’économie et des finances vient de mettre en ligne la plateforme électronique (https://ajal.finances.gov.ma) destinée à recevoir les réclamations des fournisseurs des entreprises et établissements publics (EEP) sur les délais de paiement.
Cette plateforme a pour but de fluidifier les échanges et la communication entre les fournisseurs et les EEP afin d’instaurer un climat de confiance entre eux, identifier les causes des retards de paiement et leur apporter des solutions adéquates.
En application des hautes instructions royales du 20 août 2018, le ministère de l’économie et des finances vient de mettre en ligne la plateforme électronique (https://ajal.finances.gov.ma) destinée à recevoir les réclamations des fournisseurs des entreprises et établissements publics (EEP) sur les délais de paiement.
Cette plateforme a pour but de fluidifier les échanges et la communication entre les fournisseurs et les EEP afin d’instaurer un climat de confiance entre eux, identifier les causes des retards de paiement et leur apporter des solutions adéquates.
Loi sur les travailleurs domestiques : Entre droits de l’employé et obligations de l’employeur.
La loi n° 19-12 fixant les conditions de travail et d’emploi des travailleurs et travailleuses domestiques est entrée en vigueur le 03 octobre 2018.
Après une longue tergiversation du pouvoir législatif, les travailleurs domestiques auront enfin leur cadre légal qui fixera leurs droits pour leurs garantir une sécurité juridique.
Aux termes du 1er article de la loi, les travailleurs et travailleuses domestiques sont ceux qui effectuent de façon permanente et habituelle, moyennant un salaire, des travaux liés à la maison ou à la famille, à l’exception des concierges d’immeubles et les agents de sécurité ayant un contrat avec les sociétés de gardiennage.
L’âge limite d’embauche est fixé à 18 ans avec une période transitoire de 5 ans après l’entrée en vigueur de la loi autorisant le travail des personnes âgées entre 16 et 18 ans.
Le contrat de travail peut être un CDD ou un CDI et doit obligatoirement être écrit. Il doit préciser :
- La nature du travail ;
- La période d’essai fixée à 15 jours qu’il s’agisse d’un CDI ou d’un CDD ;
- Le nombre des heures de travail hebdomadaire qui ne peut dépasser 48 heures pour les plus de 18 ans et 40 heures pour ceux dont l’âge varie entre 16 et 18 ans ;
- L’indication du salaire qui ne peut être inférieur à 60% du SMIG, soit 1,542 dhs/mois ;
- Le repos hebdomadaire dont bénéficie l’employé qui doit être de 24 heures continues minimum ;
- Un congé annuel après 6 mois de travail, à raison d’un jour et demi par mois. L’employé a également droit aux jours fériés et aux permissions pour raisons familiales.
La loi prévoit des tâches interdites pour les employés âgés entre 16 et 18 ans notamment :
- Manipulation des produits ménagers contenant des composants chimiques dangereux ;
- Nettoyage des chauffe-eaux, des cheminées et des devantures des maisons ;
- Repassage du linge ;
- Utilisation des tendeuses ou des scies.
La loi exige que le contrat soit établi selon le modèle que le ministère de l’emploi a fixé et publié au Bulletin Officiel.
Après une longue tergiversation du pouvoir législatif, les travailleurs domestiques auront enfin leur cadre légal qui fixera leurs droits pour leurs garantir une sécurité juridique.
Aux termes du 1er article de la loi, les travailleurs et travailleuses domestiques sont ceux qui effectuent de façon permanente et habituelle, moyennant un salaire, des travaux liés à la maison ou à la famille, à l’exception des concierges d’immeubles et les agents de sécurité ayant un contrat avec les sociétés de gardiennage.
L’âge limite d’embauche est fixé à 18 ans avec une période transitoire de 5 ans après l’entrée en vigueur de la loi autorisant le travail des personnes âgées entre 16 et 18 ans.
Le contrat de travail peut être un CDD ou un CDI et doit obligatoirement être écrit. Il doit préciser :
- La nature du travail ;
- La période d’essai fixée à 15 jours qu’il s’agisse d’un CDI ou d’un CDD ;
- Le nombre des heures de travail hebdomadaire qui ne peut dépasser 48 heures pour les plus de 18 ans et 40 heures pour ceux dont l’âge varie entre 16 et 18 ans ;
- L’indication du salaire qui ne peut être inférieur à 60% du SMIG, soit 1,542 dhs/mois ;
- Le repos hebdomadaire dont bénéficie l’employé qui doit être de 24 heures continues minimum ;
- Un congé annuel après 6 mois de travail, à raison d’un jour et demi par mois. L’employé a également droit aux jours fériés et aux permissions pour raisons familiales.
La loi prévoit des tâches interdites pour les employés âgés entre 16 et 18 ans notamment :
- Manipulation des produits ménagers contenant des composants chimiques dangereux ;
- Nettoyage des chauffe-eaux, des cheminées et des devantures des maisons ;
- Repassage du linge ;
- Utilisation des tendeuses ou des scies.
La loi exige que le contrat soit établi selon le modèle que le ministère de l’emploi a fixé et publié au Bulletin Officiel.
Institution d’une mesure de sauvegarde préférentielle définitive sur les importations du textile turc.
Instaurée par une circulaire du 08 janvier 2018, une mesure de sauvegarde préférentielle définitive est appliquée sur les produits de textiles et d’habillement originaires de la Turquie.
Par l’arrêté conjoint n° 2769-18, il a été décidé d’appliquer à titre définitif une mesure de sauvegarde préférentielle sur les importations de certains produits de textiles et d’habillement originaires de Turquie, sous forme d’un droit additionnel ad-valorem équivalent à 90 % du droit d’importation, jusqu’au 31 décembre 2020.
Par l’arrêté conjoint n° 2769-18, il a été décidé d’appliquer à titre définitif une mesure de sauvegarde préférentielle sur les importations de certains produits de textiles et d’habillement originaires de Turquie, sous forme d’un droit additionnel ad-valorem équivalent à 90 % du droit d’importation, jusqu’au 31 décembre 2020.
