Cette application permet aux adhérents des services des impôts en ligne (SIMPL) d’utiliser leur téléphone pour consulter leur situation fiscale, à travers :

• les données d’identification ;
• les déclarations des différents impôts : TVA, impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu ;
• les remboursements ;
• les restitutions ;
• les différents versements ; et
• le reste à payer.

Les grandes lignes de la politique de la DGI pour le contrôle fiscal se résument comme suit :

• Contrôle des entreprises indûment déficitaires : à ce titre et en dehors des cas de déficits économiquement justifiés et qui sont connus des services de l’administration fiscale, tous les autres cas de déficit feront l’objet de contrôle, contrôle qui peut aller au-delà de l’entreprise et prendre la forme d’un examen de l’ensemble de la situation fiscale de l’exploitant, l’associé ou l’actionnaire ;
• Contrôle des faux bénéficiaires : dégager un résultat bénéficiaire n’est pas suffisant en soi, encore faut-il qu’il permette le paiement d’un impôt sur le résultat supérieur à la cotisation minimale, autrement nous serons pratiquement dans la même situation que les entreprises déficitaires ;
• Chasse aux fraudeurs à la TVA : s’agissant d’une taxe supportée en dernier ressort par le consommateur, les entreprises ne font que la collecter au profit du Trésor. Elles jouent, à ce titre, le rôle d’intermédiaire entre le consommateur et le Trésor. Le non reversement par les entreprises de cette TVA ne peut en aucune manière être toléré, et la DGI se donne aujourd’hui les moyens plus que jamais pour traquer cette fraude à la TVA ;
• Contrôle des professionnels « personnes physiques » à faible contribution fiscale, eu égard à la profession exercée et aux indicateurs dont dispose l’administration fiscale ».

La note d’information est téléchargeable ci-dessous.

Le communiqué de la Direction Générale des Impôts (document téléchargeable ci-dessous) apporte un éclairage sur l’une des principales mesures fiscales à caractère social de la loi de finances 2018. Il s’agit de :

• L’exonération de l’impôt sur le revenu au titre des profits fonciers réalisés sur les cessions à titre gratuit effectuées dans le cadre de la « Kafala » accordée sur la base de l’ordonnance établie par le juge des tutelles ;
• L’exonération de l’impôt sur le revenu au titre des profits de capitaux  mobiliers réalisés lors d’une donation effectuée dans le cadre de la « Kafala » accordée sur la base de l’ordonnance établie par le juge des tutelles ;
• L’application du taux proportionnel réduit de 1,5% sur les contrats de cession à titre gratuit réalisés par la personne assurant «  la Kafala » au bénéfice de l’enfant pris en charge.

Ces dispositions s’appliquent aux opérations de cession et de donation  réalisées à compter du 1^er janvier 2018.

Ces coefficients se présentent comme suit :

Pour la suite, veuillez consulter l’arrêté ministériel via le lien ci-dessous.

A travers cette note, la DGI clarifie les mesures fiscales de la loi de finances 2018 relatives au droit de timbre proportionnel de 0,25%. En effet, la loi de finances précitée n’a modifié à ce droit que les aspects en rapport avec son mode de recouvrement, à la procédure et à la périodicité de sa déclaration. Ainsi, ce droit s’applique toujours aux paiements effectués en espèces et constatés par quittance, facture ou tout autre reçu.

Par conséquent, tous les  professionnels sont concernés par cette disposition et sont tenus de recouvrer le droit de timbre de 0,25% sur les transactions payées en espèces et d’en reverser le produit au Trésor.

La note de service est téléchargeable par le lien ci-dessous.