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Immobilier – Taxation immobilière

Accueil / Je connais mes droits / Immobilier / Taxation immobilière

Taxation immobilière

Cession d’une habitation principaleLe bénéfice de l’exonération du profit réalisé suite à la cession d'un immeuble ou partie d’immeuble, est subordonné à son occupation par son propriétaire en tant qu’habitation principale pour une période de 6 ans au jour de la date de cession.
Taxation immobilière

Cession d’un terrain agricoleLe profit de cession d’un terrain agricole situé dans une commune rurale est soumis à l’impôt sur le revenu (IR).
Taxation immobilière

Certificat de propriétéL’obtention d’un certificat de propriété s’effectue auprès de la conservation foncière. Les principales formalités englobent les pièces à fournir, les délais et les tarifs des droits de conservation foncière.
Taxation immobilière

Inscription de mainlevée d’hypothèque auprès de la conservation foncièreL'inscription de mainlevée d’hypothèque s’effectue auprès de la conservation foncière. Les principales formalités englobent les pièces à fournir, les délais et les tarifs des droits de conservation foncière.

Taxation immobilière

Inscription d’une hypothèque auprès de la conservation foncièreL'inscription d'une hypothèque sur un titre foncier s’effectue auprès de la conservation foncière. Les principales formalités englobent les pièces à fournir, les délais et les tarifs des droits de conservation foncière.
Taxation immobilière

Dévolution successoraleLa dévolution successorale peut être définit comme étant un ensemble de normes régissant la distribution aux héritiers des biens du défunt. L'inscription d’une dévolution successorale s’effectue auprès de la conservation foncière. Les principales formalités englobent les pièces à fournir, les délais et les tarifs des droits ...
Taxation immobilière

Cession totaleL'inscription d’une cession totale s’effectue auprès de la conservation foncière. Les principales formalités englobent les pièces à fournir, les délais et les tarifs des droits de conservation foncière.

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