Quelle est la durée minimale d’occupation de l’habitation principale pour le bénéfice de l’exonération ?
Le bénéfice de l’exonération du profit réalisé suite à la cession d'un immeuble ou partie d’immeuble, est subordonné à son occupation par son propriétaire en tant qu’habitation principale pour une période de 6 ans au jour de la date de cession.
Quel est le taux d’imposition applicable au profit de cession d’un terrain agricole situé dans une commune rurale ?
Le profit de cession d’un terrain agricole situé dans une commune rurale est soumis à l’impôt sur le revenu (IR).
Quel est le tarif fixé pour l’obtention d’un certificat de propriété ?
L’obtention d’un certificat de propriété s’effectue auprès de la conservation foncière. Les principales formalités englobent les pièces à fournir, les délais et les tarifs des droits de conservation foncière.
Quels sont les frais liés à l’inscription de mainlevée d’hypothèque auprès de la conservation foncière ?
L'inscription de mainlevée d’hypothèque s’effectue auprès de la conservation foncière. Les principales formalités englobent les pièces à fournir, les délais et les tarifs des droits de conservation foncière.
Quels sont les frais pour l’inscription d’une hypothèque auprès de la conservation foncière ?
L'inscription d'une hypothèque sur un titre foncier s’effectue auprès de la conservation foncière. Les principales formalités englobent les pièces à fournir, les délais et les tarifs des droits de conservation foncière.
