La dévolution successorale peut être définit comme étant un ensemble de normes régissant la distribution aux héritiers des biens du défunt. L'inscription d’une dévolution successorale s’effectue auprès de la conservation foncière. Les principales formalités englobent les pièces à fournir, les délais et les tarifs des droits de conservation foncière.

L'inscription d’une cession totale s’effectue auprès de la conservation foncière. Les principales formalités englobent les pièces à fournir, les délais et les tarifs des droits de conservation foncière.