Principale disposition :

Fixation des coordonnées du périmètre d’irrigation dans le Rharb.

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Principales dispositions :

• Révision des missions de l’INRA (notamment : la réalisation des recherches scientifiques, techniques et économiques portant sur le développement agricole durable et l’élevage de bétails, le lancement d’études exploratoires relatives au milieu naturel ou ayant un lien avec l’amélioration de la production végétale ou animale et l’organisation des essais agricoles) ;
• Possibilité pour l’Institut de créer des filiales et de prendre des participations en vue de la valorisation de ses recherches.

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Principales dispositions :

• Institution du registre national agricole (RNA) destiné au recueil, conservation, actualisation et mise à jour des données relatives aux exploitations agricoles ;
• Fixation des objectifs du RNA ;
• Fixation des données relatives à chaque exploitation agricole et qui doivent être consignées dans le registre ;
• Fixation des modalités d’inscription et de radiation des exploitants agricoles sur le registre ;
• Entrée en vigueur de la loi à compter de la publication de ses textes d’application et ce dans un délai de 12 mois à dater de la publication de cette loi au BO.

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Principales dispositions :

• Ajout des œuvres journalistiques et les arts plastiques aux œuvres protégées par les dispositions de la loi ;
• Instauration du droit de suite au profit des auteurs d’œuvres graphiques et plastiques leur permettant d’obtenir une rémunération lors des reventes de leurs œuvres au cours desquelles intervient un professionnel du marché de l’art ;
• Instauration de la protection des droits des auteurs au titre de l’exploitation numérique de leurs œuvres ou leur diffusion sur internet ;
• Adaptation de la législation nationale avec les conventions internationales en vue de permettre aux personnes non-voyants ou malvoyants ou ayant d’autres handicaps d’accéder aux œuvres publiées ;
• Obligation pour les prestataires de services internet d’obtenir l’autorisation de l’auteur en vue de l’exploitation de ses œuvres musicales et œuvres audiovisuelles et visuelles ;
• Prescription par deux ans du droit à rémunération des auteurs au titre de l’exploitation numérique de leurs œuvres sur internet.

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Principales disposition :

• Fixation des modalités de conclusion de la convention d’arbitrage ;
• Fixation des clauses obligatoires et des formes du compromis d’arbitrage et de la clause d’arbitrage (ou clause compromissoire) ;
• Fixation des différents types d’arbitrage (ad hoc ou institutionnel) ;
• Fixation des modalités de désignation des arbitres et des conditions qu’ils doivent remplir ;
• Fixation des cas d’exclusion du champ de l’arbitrage concernant les actes de l’Etat, des collectivités territoriales ou autres entités disposant de prérogatives de la puissance publique ;
• Fixation des cas d’irrecevabilité des actions en justice concernant un différend objet d’une convention d’arbitrage ;
• Fixation des dispositions relatives à la formation arbitrale (constitution du tribunal arbitral, désignation des arbitres, récusation et révocation des arbitres) ;
• Fixation des dispositions relatives à la procédure arbitrale et aux demandes incidentes) ;
• Fixation des dispositions relatives à la sentence arbitrale (majorité requise, mentions obligatoires, effets, recours, exequatur) ;
• Fixation des dispositions relatives à l’arbitrage arbitral ;
• Fixation des dispositions relatives à la médiation conventionnelles (modalités de conclusion de la convention de médiation, cas de nullité de la convention, désignation des médiateurs, missions du médiateur, effet de la transaction);
• Abrogation du chapitre VIII du titre V du code de procédure civile ;
• Entrée en vigueur de la loi à compter du 14 juin 2022.

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