Principales dispositions :

• Définition des obligations sécurisées (OS) comme étant « les obligations au sens de l’article 292 de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes, limitées dans le temps et remboursables uniquement en numéraire, émises par les établissements émetteurs » ;
• Reconnaissance aux porteurs d’OS de la garantie constituée d’un portefeuille de créances de prêts bancaires hypothécaires de couverture ou de « portefeuille de couverture ;
• Répartition des OS en deux catégories : les OS hypothécaires et les OS publiques ;
• Soumission de l’émission des OS à une autorisation préalable de Bank Al-Maghrib, et fixation des modalités de la demande d’autorisation, son examen, son octroi et son retrait ;
• Fixation des règles régissant l’émission des OS (portefeuille de couverture des OS, règles prudentielles) ;
• Fixation des règles relatives au contrôle spécifique exercé sur les établissements émetteurs et au contrôle du portefeuille de couverture ;
• Fixation des règles relatives aux informations et à la transparence ;
• Fixation des mesures de protection des porteurs des OS (cas d’ouverture de la procédure d’administration provisoire ou de liquidation de l’établissement émetteur, privilèges accordés aux porteurs d’OS) ;
• Fixation des sanctions administratives et pénales en cas d’infractions aux dispositions de la loi.

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Principale disposition :

Promulgation de la loi de règlement relative à l’exécution de la loi de finances de l’année budgétaire 2020.

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Principales disposition :

• Institution des congés à plein traitement suivants :
• Congé pour adoption d’un enfant de moins de 24 mois : d’une durée de 14 semaines pour la femme fonctionnaire, et de 15 jours pour le fonctionnaire ;
• Permission d’allaitement au profit de la femme fonctionnaire : d’une durée d’une heure par jour à compter de l’expiration du congé de maternité ou d’adoption jusqu’à l’âge de 24 mois de l’enfant ;
• Congé de paternité au profit du fonctionnaire : d’une durée de 15 jours continus à compter de la date de la naissance de l’enfant.

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Principales dispositions :

• Cessation, à compter de l’entrée en vigueur de la loi, des prélèvements et versements des cotisations, des paiements des retraites des conseillers au titre du régime de pension objet de l’annulation et de la liquidation ;
• Fixation des modalités de liquidation du fonds de réserve dudit régime ;
• Déclaration de la fin des opérations de liquidation par arrêté du Président de la Chambre des conseillers ;
• Exonération des montants versés aux conseillers de tout impôt et de toute déclaration ;
• Abrogation de la loi n° 53-99 portant application aux membres de la Chambres des conseillers, de la loi n° 24-92 instituant un régime de pensions en faveur des membres de la Chambre des représentants ;
• Entrée en vigueur de la loi à compter de sa publication au BO.

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Principales dispositions :

• Fixation de l’organisation judiciaire du Royaume (juridictions de 1er degré comprenant les TPI, tribunaux de commerce, tribunaux administratifs), les juridictions de 2° degré comprenant les cours d’appel, cours d’appel de commerce, cours d’appel administratives ; et la Cour de cassation) ;
• Fixation des principes de l’organisation judiciaire (séparation du pouvoir judiciaire des pouvoirs législatif et exécutif ; unicité de juridiction avec une cour de cassation comme la juridiction suprême du Royaume ; reconnaissance au TPI de la qualité de juridiction de droit commun ; gratuité de la justice pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes pour ester en justice) ;
• Fixation des règles d’organisation du travail des instances judiciaires (durée et ouverture de l’année judiciaire ; formation des jugements, publicité des audiences sauf exceptions prévues par la loi ; consécration de la langue arabe comme langue de saisine et de plaidoirie, sous réserve de la mise en œuvre du caractère officiel de la langue amazigh ; prononcé des jugements au nom de Sa Majesté Le Roi et l’obligation de leur motivation, interdiction pour les magistrats du ministère public d’assister aux délibérations ; création au niveau de chaque juridiction d’une commission chargée d’examiner des difficultés de fonctionnement desdites juridictions et de proposer les solutions adéquates ; fixation du statut juridique du personnel des greffes des juridictions) ;
• Fixation des règles régissant la gestion des juridictions de premier et de deuxième degré (ressources financières, organigramme, autorités hiérarchiques, création d’une commission de coordination au niveau de chaque juridiction, digitalisation de l’administration judiciaire) ;
• Fixation de l’organisation interne des juridictions de 1er et de 2° degrés (bureau de la juridiction, l’assemblée générale) ;
• Fixation des principes régissant les droits des justiciables et de récusation des juges ;
• Fixation des règles relatives à la composition, l’organisation et les compétences des juridictions de 1er et de second degré et de la Cour de cassation ;
• Fixation des règles relatives au système de gestion des juridictions de 1et et second degré, dont celles relatives à leur inspection et supervision ;
• Abrogation d’un ensemble de textes législatifs, dont notamment le dahir portant loi n° 1-74-338 du 15 juillet 1974 relatif à l’organisation judiciaire du Royaume.

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