FiscalitéProtection sociale / Assurance maladie obligatoire de base.
Décret n° 2-22-858 du 30 rabii II 1444 (25 novembre 2022) pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les personnes physiques tenant une comptabilité.
Principales dispositions :
- Fixation des modalités d’immatriculation auprès de la CNSS via portail & ou directement auprès de la CNSS ;
- Fixation des modalités de calcul du revenu forfaitaire pris pour base de calcul des cotisations à verser par les intéressés ;
- Désignation de la Direction générale des impôts comme étant l’entité de liaison chargée de faire parvenir à la CNSS les informations nécessaires à l’immatriculation des intéressés.
Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma.
Principales dispositions :
- Fixation des modalités d’immatriculation auprès de la CNSS via portail & ou directement auprès de la CNSS ;
- Fixation des modalités de calcul du revenu forfaitaire pris pour base de calcul des cotisations à verser par les intéressés ;
- Désignation de la Direction générale des impôts comme étant l’entité de liaison chargée de faire parvenir à la CNSS les informations nécessaires à l’immatriculation des intéressés.
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Protection sociale / Assurance maladie obligatoire de base.
Décret n° 2-22-857 du 30 rabii II 1444 (25 novembre 2022) modifiant et complétant l’annexe du décret n° 2-18-622 du 10 joumada I 1440 (17 janvier 2019) pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale.
Principales dispositions :
- Complément de la liste des assujettis à l’AMO et au régime des retraites, par l’ajout des personnes physiques tenant une comptabilité, les journalistes professionnels et assimilés, autres que les salariés, et les sportifs et cadres sportifs autres que les salariés ;
- Suppression de ladite liste des catégories 11 et 13, les sous-catégories 10-1 et 10-4 relatives à certaines professions juridiques et judiciaires, et les sous-catégories de 12-2 à 12-6 relatives à certaines professions du bâtiment et des travaux publics.
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Principales dispositions :
- Complément de la liste des assujettis à l’AMO et au régime des retraites, par l’ajout des personnes physiques tenant une comptabilité, les journalistes professionnels et assimilés, autres que les salariés, et les sportifs et cadres sportifs autres que les salariés ;
- Suppression de ladite liste des catégories 11 et 13, les sous-catégories 10-1 et 10-4 relatives à certaines professions juridiques et judiciaires, et les sous-catégories de 12-2 à 12-6 relatives à certaines professions du bâtiment et des travaux publics.
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Protection sociale / Assurance maladie obligatoire de base.
Décret n° 2-22-924 du 4 joumada I 1444 (29 novembre 2022) relatif au Conseil d’administration de la Caisse national de sécurité sociale en ce qui concerne le régime de l’assurance maladie obligatoire des personnes incapables de supporter les droits de cotisation.
Principale disposition :
- Fixation de la liste des autorités gouvernementale représentant l’Etat dans le Conseil d’administration de la CNSS ;
- Nomination des membres dudit Conseil par arrêté du Chef du gouvernement pour une durée de trois ans renouvelable.
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- Fixation de la liste des autorités gouvernementale représentant l’Etat dans le Conseil d’administration de la CNSS ;
- Nomination des membres dudit Conseil par arrêté du Chef du gouvernement pour une durée de trois ans renouvelable.
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Protection sociale / Assurance maladie obligatoire de base.
Décret n° 2-22-923 du 5 joumada I 1444 (30 novembre 2022) fixant le seuil du régime de l’assurance maladie obligatoire des personnes incapables de supporter les droits de cotisation.
Principale disposition :
Fixation du seuil du régime de l’assurance maladie obligatoire des personnes incapables de supporter les droits de cotisation, à 9,3264284.
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Fixation du seuil du régime de l’assurance maladie obligatoire des personnes incapables de supporter les droits de cotisation, à 9,3264284.
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Contrats et conventions de crédit / approbation.
Décrets n° 2-22-891 et 2-22-892 du 15 rabii I 1444 (10 novembre 2022) approuvant les accords de prêts conclus le 7 novembre 2022 entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement.
- Décret n° 2-22-891 du 15 rabii I 1444 (10 novembre 2022) approuvant l’accord de prêt conclu le 7 novembre 2022 entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement d’un montant de 199.000.000 euros pour le financement du programme d’appui au développement concurrentiel de la culture de blé.
- Décret n° 2-22-892 du 15 rabii I 1444 (10 novembre 2022) approuvant l’accord de prêt conclu le 7 novembre 2022 entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement d’un montant de 87.000.000 euros pour le financement du programme d’appui à la généralisation de la couverture sociale.
Principale disposition :
Approbation des deux accords.
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- Décret n° 2-22-891 du 15 rabii I 1444 (10 novembre 2022) approuvant l’accord de prêt conclu le 7 novembre 2022 entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement d’un montant de 199.000.000 euros pour le financement du programme d’appui au développement concurrentiel de la culture de blé.
- Décret n° 2-22-892 du 15 rabii I 1444 (10 novembre 2022) approuvant l’accord de prêt conclu le 7 novembre 2022 entre le Royaume du Maroc et la Banque africaine de développement d’un montant de 87.000.000 euros pour le financement du programme d’appui à la généralisation de la couverture sociale.
Principale disposition :
Approbation des deux accords.
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