FiscalitéProtection sociale / Assurance maladie obligatoire de base.
Décret n° 2-22-911 du 30 rabii II 1444 (25 novembre 2022) pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les sportifs et les cadres sportifs, autres que les salariés, exerçant une activité dans certains sports.
Principales dispositions :
- Fixation des modalités d’immatriculation auprès de la CNSS via portail électronique ou directement auprès de la CNSS ou des réseaux de proximité conventionnés avec cette dernière ;
- Fixation des modalités de calcul du revenu forfaitaire pris pour base de calcul des cotisations à verser par les intéressés ;
- Désignation du département des sports comme étant l’entité de liaison chargée de faire parvenir à la CNSS les informations nécessaires à l’immatriculation des intéressés.
Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma.
Principales dispositions :
- Fixation des modalités d’immatriculation auprès de la CNSS via portail électronique ou directement auprès de la CNSS ou des réseaux de proximité conventionnés avec cette dernière ;
- Fixation des modalités de calcul du revenu forfaitaire pris pour base de calcul des cotisations à verser par les intéressés ;
- Désignation du département des sports comme étant l’entité de liaison chargée de faire parvenir à la CNSS les informations nécessaires à l’immatriculation des intéressés.
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Protection sociale / Assurance maladie obligatoire de base.
Décret n° 2-22-860 du 30 rabii II 1444 (25 novembre 2022) pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les sportifs et les cadres sportifs, autres que les salariés, exerçant une activité dans le football.
Principales dispositions :
- Fixation des modalités d’immatriculation auprès de la CNSS via portail électronique ou directement auprès de la CNSS ou des réseaux de proximité conventionnés avec cette dernière ;
- Fixation des modalités de calcul du revenu forfaitaire pris pour base de calcul des cotisations à verser par les intéressés ;
- Désignation de la Fédération royale marocaine de Football comme étant l’entité de liaison chargée de faire parvenir à la CNSS les informations nécessaires à l’immatriculation des intéressés.
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Principales dispositions :
- Fixation des modalités d’immatriculation auprès de la CNSS via portail électronique ou directement auprès de la CNSS ou des réseaux de proximité conventionnés avec cette dernière ;
- Fixation des modalités de calcul du revenu forfaitaire pris pour base de calcul des cotisations à verser par les intéressés ;
- Désignation de la Fédération royale marocaine de Football comme étant l’entité de liaison chargée de faire parvenir à la CNSS les informations nécessaires à l’immatriculation des intéressés.
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Protection sociale / Assurance maladie obligatoire de base.
Décret n° 2-22-859 du 30 rabii II 1444 (25 novembre 2022) modifiant et complétant le décret n° 2-21-751 du 23 rabii II 1443 (29 novembre 2021) pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les commerçants et les artisans tenant une comptabilité.
Principale disposition :
Révision des modalités de calcul du revenu forfaitaire pris pour base de calcul des cotisations à verser par les intéressés.
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Principale disposition :
Révision des modalités de calcul du revenu forfaitaire pris pour base de calcul des cotisations à verser par les intéressés.
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Protection sociale / Assurance maladie obligatoire de base.
Décret n° 2-22-858 du 30 rabii II 1444 (25 novembre 2022) pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale, en ce qui concerne les personnes physiques tenant une comptabilité.
Principales dispositions :
- Fixation des modalités d’immatriculation auprès de la CNSS via portail & ou directement auprès de la CNSS ;
- Fixation des modalités de calcul du revenu forfaitaire pris pour base de calcul des cotisations à verser par les intéressés ;
- Désignation de la Direction générale des impôts comme étant l’entité de liaison chargée de faire parvenir à la CNSS les informations nécessaires à l’immatriculation des intéressés.
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Principales dispositions :
- Fixation des modalités d’immatriculation auprès de la CNSS via portail & ou directement auprès de la CNSS ;
- Fixation des modalités de calcul du revenu forfaitaire pris pour base de calcul des cotisations à verser par les intéressés ;
- Désignation de la Direction générale des impôts comme étant l’entité de liaison chargée de faire parvenir à la CNSS les informations nécessaires à l’immatriculation des intéressés.
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Protection sociale / Assurance maladie obligatoire de base.
Décret n° 2-22-857 du 30 rabii II 1444 (25 novembre 2022) modifiant et complétant l’annexe du décret n° 2-18-622 du 10 joumada I 1440 (17 janvier 2019) pris pour l’application de la loi n° 98-15 relative au régime de l’assurance maladie obligatoire de base et de la loi n° 99-15 instituant un régime de pensions pour les catégories des professionnels, des travailleurs indépendants et des personnes non salariées exerçant une activité libérale.
Principales dispositions :
- Complément de la liste des assujettis à l’AMO et au régime des retraites, par l’ajout des personnes physiques tenant une comptabilité, les journalistes professionnels et assimilés, autres que les salariés, et les sportifs et cadres sportifs autres que les salariés ;
- Suppression de ladite liste des catégories 11 et 13, les sous-catégories 10-1 et 10-4 relatives à certaines professions juridiques et judiciaires, et les sous-catégories de 12-2 à 12-6 relatives à certaines professions du bâtiment et des travaux publics.
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Principales dispositions :
- Complément de la liste des assujettis à l’AMO et au régime des retraites, par l’ajout des personnes physiques tenant une comptabilité, les journalistes professionnels et assimilés, autres que les salariés, et les sportifs et cadres sportifs autres que les salariés ;
- Suppression de ladite liste des catégories 11 et 13, les sous-catégories 10-1 et 10-4 relatives à certaines professions juridiques et judiciaires, et les sous-catégories de 12-2 à 12-6 relatives à certaines professions du bâtiment et des travaux publics.
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