FiscalitéConstitutionnel / Lois organiques / Fonctions supérieures / Nomination.
Dahir n° 1-22-3 du 21 janvier 2022 portant promulgation de la loi organique n° 51-21 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution.
Principales dispositions de la loi organique :
- Ajout de trois établissements publics à la liste des établissements publics stratégiques, en l’occurrence : l’Agence nationale de régulation des activités du cannabis, l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État et suivi des performances des établissements et entreprises publics, et l’Agence nationale des eaux et forêts ;
- Changement, dans le B de l’annexe I relative aux entreprises publiques stratégiques de l’appellation de « la société d’investissements énergétiques » par « la société d’ingénierie énergétiques » ;
- Concernant l’annexe 2 relative à la liste des fonctions supérieures dans administrations publiques faisant l’objet de délibération en Conseil du gouvernement :
- ajout de trois établissements publics, en l’occurrence : la Fondation des œuvres sociales du ministère de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville, la Fondation des œuvres sociales du personnel et des agents du département ministériel chargé de la pêche maritime, et la Fondation des œuvres sociales et culturelles du département des eaux et forêts ;
- Suppression de ladite liste, de l’Office d’exportation et de commercialisation.
Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma.
Principales dispositions de la loi organique :
- Ajout de trois établissements publics à la liste des établissements publics stratégiques, en l’occurrence : l’Agence nationale de régulation des activités du cannabis, l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État et suivi des performances des établissements et entreprises publics, et l’Agence nationale des eaux et forêts ;
- Changement, dans le B de l’annexe I relative aux entreprises publiques stratégiques de l’appellation de « la société d’investissements énergétiques » par « la société d’ingénierie énergétiques » ;
- Concernant l’annexe 2 relative à la liste des fonctions supérieures dans administrations publiques faisant l’objet de délibération en Conseil du gouvernement :
- ajout de trois établissements publics, en l’occurrence : la Fondation des œuvres sociales du ministère de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville, la Fondation des œuvres sociales du personnel et des agents du département ministériel chargé de la pêche maritime, et la Fondation des œuvres sociales et culturelles du département des eaux et forêts ;
- Suppression de ladite liste, de l’Office d’exportation et de commercialisation.
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Fondations / Fondation Cheikh Khalifa Ibn Zaïd / réorganisation et missions.
Dahir n° 1-22-2 du 21 janvier 2022 portant promulgation de la loi n° 44-21- modifiant et complétant la loi n° 12-07 portant création de la Fondation « Cheikh Khalifa Ibn Zaïd ».
Principales dispositions :
- Habilitation de la Fondation à créer des sociétés ou à y prendre des participations dans le cadre de l’exercice de toute activité au service du système national de santé ;
- Création de poste de Président Directeur Général de la Fondation (nommé par dahir), de poste de Directeur délégué et de secrétaire général de la Fondation ;
- Réduction des réunions du Conseil d’administration de la Fondation à une seule réunion annuelle au lieu de deux ;
- Possibilité pour le PDG de déléguer certaines de ses attributions au Directeur délégué ;
- Elargissements des ressources de la Fondation, en y incorporant les recettes découlant des recherches et études effectuées par les établissements et centres relevant de la fondation, ainsi que les revenus des participations dans le capital des sociétés.
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Principales dispositions :
- Habilitation de la Fondation à créer des sociétés ou à y prendre des participations dans le cadre de l’exercice de toute activité au service du système national de santé ;
- Création de poste de Président Directeur Général de la Fondation (nommé par dahir), de poste de Directeur délégué et de secrétaire général de la Fondation ;
- Réduction des réunions du Conseil d’administration de la Fondation à une seule réunion annuelle au lieu de deux ;
- Possibilité pour le PDG de déléguer certaines de ses attributions au Directeur délégué ;
- Elargissements des ressources de la Fondation, en y incorporant les recettes découlant des recherches et études effectuées par les établissements et centres relevant de la fondation, ainsi que les revenus des participations dans le capital des sociétés.
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Fondations / Fondation Cheikh Zaïd Ibn Soltan / réorganisation et missions.
Dahir n° 1-22-1 du 21 janvier 2022 portant promulgation de la loi n° 43-21 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1-93-228 du 10 septembre 1993 créant la Fondation « Cheikh Zaïd Ibn Soltan ».
Principales dispositions :
- Habilitation de la Fondation à créer des sociétés ou à y prendre des participations dans le cadre de l’exercice de toute activité au service du système national de santé ;
- Création de poste de Président Directeur Général de la Fondation (nommé par dahir), de poste de Directeur délégué et de secrétaire général de la Fondation ;
- Réduction des réunions du Conseil d’administration de la Fondation à une seule réunion annuelle au lieu de deux ;
- Possibilité pour le PDG de déléguer certaines de ses attributions au Directeur délégué ;
- Elargissements des ressources de la Fondation, en y incorporant les recettes découlant des recherches et études effectuées par les établissements et centres relevant de la fondation, ainsi que les revenus des participations dans le capital des sociétés.
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Principales dispositions :
- Habilitation de la Fondation à créer des sociétés ou à y prendre des participations dans le cadre de l’exercice de toute activité au service du système national de santé ;
- Création de poste de Président Directeur Général de la Fondation (nommé par dahir), de poste de Directeur délégué et de secrétaire général de la Fondation ;
- Réduction des réunions du Conseil d’administration de la Fondation à une seule réunion annuelle au lieu de deux ;
- Possibilité pour le PDG de déléguer certaines de ses attributions au Directeur délégué ;
- Elargissements des ressources de la Fondation, en y incorporant les recettes découlant des recherches et études effectuées par les établissements et centres relevant de la fondation, ainsi que les revenus des participations dans le capital des sociétés.
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Constitutionnel / Lois organiques / Fonctions supérieures / Nomination.
Dahir n° 1-22-3 du 21 janvier 2022 portant promulgation de la loi organique n° 51-21 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution.
Principales dispositions de la loi organique :
- Ajout de trois établissements publics à la liste des établissements publics stratégiques, en l’occurrence : l’Agence nationale de régulation des activités du cannabis, l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État et suivi des performances des établissements et entreprises publics, et l’Agence nationale des eaux et forêts ;
- Changement, dans le B de l’annexe I relative aux entreprises publiques stratégiques de l’appellation de « la société d’investissements énergétiques » par « la société d’ingénierie énergétiques » ;
- Concernant l’annexe 2 relative à la liste des fonctions supérieures dans administrations publiques faisant l’objet de délibération en Conseil du gouvernement :
- ajout de trois établissements publics, en l’occurrence : la Fondation des œuvres sociales du ministère de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville, la Fondation des œuvres sociales du personnel et des agents du département ministériel chargé de la pêche maritime, et la Fondation des œuvres sociales et culturelles du département des eaux et forêts ;
- Suppression de ladite liste, de l’Office d’exportation et de commercialisation.
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Principales dispositions de la loi organique :
- Ajout de trois établissements publics à la liste des établissements publics stratégiques, en l’occurrence : l’Agence nationale de régulation des activités du cannabis, l’Agence nationale de gestion stratégique des participations de l’État et suivi des performances des établissements et entreprises publics, et l’Agence nationale des eaux et forêts ;
- Changement, dans le B de l’annexe I relative aux entreprises publiques stratégiques de l’appellation de « la société d’investissements énergétiques » par « la société d’ingénierie énergétiques » ;
- Concernant l’annexe 2 relative à la liste des fonctions supérieures dans administrations publiques faisant l’objet de délibération en Conseil du gouvernement :
- ajout de trois établissements publics, en l’occurrence : la Fondation des œuvres sociales du ministère de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville, la Fondation des œuvres sociales du personnel et des agents du département ministériel chargé de la pêche maritime, et la Fondation des œuvres sociales et culturelles du département des eaux et forêts ;
- Suppression de ladite liste, de l’Office d’exportation et de commercialisation.
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Douanes / contrôle des moyens de paiement.
Décret n° 2-21-847 du 31 décembre 2021 modifiant et complétant le décret n° 2-77-862 du 9 octobre 1977 pris pour l'application du code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 9 octobre 1977.
Principales dispositions :
- Habilitation du ministre chargé des finances à fixer :
- la forme de la déclaration visée à l’article 66 bis du code des douanes et impôts indirects ;
- les transformations visées à l’article 1(2-b) du décret de base et les marchandises concernées par lesdites transformations ;
- les listes des marchandises visées aux articles 125, 153, 173-1° et 206 du même décret ;
- Abrogation du chapitre premier du titre II et du titre VI du décret de base.
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Principales dispositions :
- Habilitation du ministre chargé des finances à fixer :
- la forme de la déclaration visée à l’article 66 bis du code des douanes et impôts indirects ;
- les transformations visées à l’article 1(2-b) du décret de base et les marchandises concernées par lesdites transformations ;
- les listes des marchandises visées aux articles 125, 153, 173-1° et 206 du même décret ;
- Abrogation du chapitre premier du titre II et du titre VI du décret de base.
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