Principales dispositions de la loi :

• Fixation des objectifs du système national de santé ;
• Fixation des principes du système national de santé ;
• Fixation des droits et obligations de la population en matière de santé ;
• Fixation des règles relatives à l’offre de soins ;
• Fixation des missions des établissements de santé et des principes régissant leur organisation et gestion ;
• Fixation des règles relatives à la carte sanitaire nationale et aux cartes sanitaires régionales ;
• Fixation des règles régissant le partenariat public-privé ;
• Instauration d’une fonction publique sanitaire avec un statut particulier ;
• Fixation des principes régissant la formation des ressources humaines des professions de santé ;
• Numérisation du système de santé ;
• Instauration d’un système d’agrément des établissements de santé ;
• Création d’instance de gestion et de gouvernance de la santé comprenant : une haute autorité de santé ; des groupements régionaux de santé ; deux établissements publics chargés respectivement des médicaments et des produits de santé, et du sang et ses dérivés.

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Principales dispositions :

• Possibilité pour l’administration, en cas de décès ou de départ de la personne habilitée, d’autoriser la continuation d’exercice par la personne morale transitaire agréé, par son représentant légal pendant une durée de 4 mois prorogeable deux fois.
• Abrogation des articles 17 et 22 du décret de base n° 2-77-862 (suppression de la procuration et de l’exigence de dépôt et d’enregistrement en douane d’un minimum de cinquante déclarations par an).

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Principales dispositions de la loi :

• Fixation des objectifs de l’action de l’Etat en matière de développement et d’encouragement de l’investissement ;
• Fixation des principes régissant la politique de l’Etat en matière de développement et d’encouragement de l’investissement ;
• Fixation des systèmes d’appui à l’investissement (octroi de subventions communes, d’une subvention complémentaire dite « territoriale », d’une subvention complémentaire dite « sectorielle », systèmes spécifiques aux investissements stratégiques, aux petites et très petites entreprises, et à la promotion de l’entreprise marocaine à l’international, en plus des avantages découlant des conventions d’investissement conclues avec l’Etat) ;
• Fixation des garanties et avantages accordés aux MRE et aux étrangers qui réalisent des investissements au Maroc en devises ;
• Création de la commission interministérielle d’investissement et fixation de ses attributions ;
• Fixation des principes relatifs aux règlements des différends avec les investisseurs (médiation, arbitrage, recours en justice) ;
• Abrogation de la loi-cadre n° 18-95 formant charte de l’investissement, et ce à compter de l’entrée en vigueur de la loi-cadre ;
• Fixation du calendrier des textes d’application de la loi-cadre ;
• Maintien des avantages et droits acquis accordés aux investisseurs ayant conclu des conventions d’investissement avec l’Etat avant l’entrée en vigueur de la loi-cadre.

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Principale disposition :

• Revalorisation des pensions versées par la CNSS, de 5% à compter du 1er janvier 2020, sans que le montant minimum de cette valorisation soit inférieur à 100 dh par mois ;
• Application de la même valorisation aux pensions d’invalidité ou de vieillesse.

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Principales dispositions :

• Fixation des modalités d’immatriculation auprès de la CNSS via portail électronique ou directement auprès de la CNSS ou des réseaux de proximité conventionnés avec cette dernière ;
• Fixation des modalités de calcul du revenu forfaitaire pris pour base de calcul des cotisations à verser par les intéressés ;
• Désignation du département de la communication et du Conseil national de la presse comme étant les entités de liaison chargées de faire parvenir à la CNSS les informations nécessaires à l’immatriculation des intéressés.

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