Principales dispositions de la loi :

• Extension des missions de la Fondation pour englober, entre autres : * la création, pour son propre compte, de nouveaux musées dans les divers domaines du patrimoine muséologique en particulier, et du patrimoine culturel matériel et immatériel en général, * l’examen des demandes de création de musées, * le transfert immédiat de tout objet muséologique ou archéologique ou collections muséologiques ou trouvaille archéologique, * la récupération des objets ou trouvailles archéologiques confisquées ou saisies par décision de justice au profit de l’Etat ou toute autre personne morale de droit public, * l’exercice, au nom de l’Etat, du droit de préemption pour l’acquisition d’objets muséologiques et des trouvailles archéologiques rares mise en vente par adjudication ou toute autre forme ;
• Réduction du nombre des membres du Conseil d’orientation et de suivi, en le ramenant à six membres au lieu de dix;
• Révision de la composition et des modalités de fonctionnement du Comité directeur de la Fondation, en y prévoyant notamment deux représentants de l’administration, en en supprimant le poste de président-délégué et en fixant la durée du mandat des membres à quatre ans renouvelableو
• Gratuité des missions des membres du comité directeur et ceux du conseil d’orientation et de suivi;
• Révision des attributions du président de la Fondation.

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Principales dispositions de la loi :

• Définition de la notion de « musée » comme étant « tout institution à but non-lucratif, ouverte au public, où sont exposées en permanence des œuvres ou des collections muséographiques, ou des trouvailles archéologiques, ou des œuvres ayant une valeur artistique, culturelle, historique ou scientifique, faisant partie, de par leur nature, du patrimoine culturelle matériel et immatériel de l’humanité, et dont l’exposition réalise des objectifs culturels, d’éducation ou de loisirs » ;
• Fixation des activités des musées ;
• Fixation des modalités et conditions de création et d’organisation des musées ;
• Fixation des obligations des propriétaires des muséesو
• Soumission à l’accord préalable de « la Fondation nationale des musées» pour toute transformation, réfection des œuvres et collections, et pour le transfert des musées et des œuvres et collections qui y sont exposées ;
• Interdiction de cession des musées, des œuvres ou collections muséographiques, appartenant à une personne morale de droit public qu’au profit d’une autre personne morale de droit public ;
• interdiction de l’hypothèque ou de saisie des musées appartenant à une personne morale de droit public, et des œuvres ou collections qui y sont exposées ou celles qui sont exposées dans les musées de personnes de droit privé ayant bénéficié de subventions de l’Etat ;
• Possibilité de la cession des musées appartenant à des personnes de droit privé, sous réserve d’en faire la déclaration à « la Fondation nationale des musées » ;
• Interdiction d’exportation des œuvres et collections muséographiques, avec possibilité d’octroi d’autorisation d’exportation provisoire pour les besoins de réfection ou d’exposition ou de recherche ;
• Soumission de l’importation des œuvres et collections muséographiques à l’accord préalable de « la Fondation nationale des musées » ;
• Soumission de la cession d’ouvres ou de collections appartenant à des personnes de droit privé, à la déclaration préalable à « la Fondation nationale des musées » ;
• Interdiction de cession d’oeuvres ou de collections acquises par des fonds provenant de dons, testament, ou subvention accordée par l’Etat ou toute autre personne morale de droit public, qu’au profit d’une personne morale de droit public ou d’une personne de droit privé à but non-lucratif ;
• Reconnaissance à l’Etat du droit de préemption pour l’acquisition d’ouvres ou de collections dont la cession est projetée ;
• Création d’un registre national des musées que la Fondation nationale des musées est chargée de tenir, de gérer et de mettre à jour ;
• Institution du label « Musées du Maroc » accordé par la Fondation nationale des musées pour une durée de quatre ans renouvelable ;
• Fixation des règles relatives à la constatation des infractions et des sanctions;
• Inapplication de la loi aux musées soumis aux dispositions du dahir n° 1-99-266 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) portant création de « la Commission marocaine d’histoire militaire » ;
• Entrée en vigueur de la loi six mois après la date de publication au Bulletin officiel des textes pris pour son application;
• Octroi d’un délai de deux ans aux propriétaires des musées existants avant la date d’entrée en vigueur de la loi pour se conformer à ses dispositions, sous peine de fermeture desdits musées par l’administration.

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Principales dispositions de la loi organique :

• Changement de l’appellation de « la fondation Hassan II des œuvres sociales des agents d’autorités relevant du ministère de l’intérieur » mentionnée au paragraphe A de l’annexe n° 1 de la loi organique n° 02-12, relatif à la liste des établissements publics stratégiques, par « la fondation Hassan II des œuvres sociales des agents d’autorité et des fonctionnaires relevant du ministère de l’intérieur » ;
• Changement de l’appellation de « Morrocan financial Board chargée du projet « Casablanca Finance City » mentionnée au paragraphe B de l’annexe 1 de la loi organique n° 02-12, relatif à la liste des entreprises publiques stratégiques, par « Casablanca finance city authority » ;
• Ajout du « Fonds Mohammed VI pour l’investissement » à la liste des entreprises publiques stratégiques ;
• Changement de l’appellation du « président du Conseil général de l’équipement et du transport» mentionné au C de l’annexe 2 de la loi organique n° 02-12, relative à la liste des fonctions supérieures dans administrations publiques faisant l’objet de délibération en Conseil du gouvernement, par « Le président du Conseil général de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau ».

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Principales dispositions :

• Fixation des modalités de demande et de délivrance de l’acte de nationalité des navires de pêche ;
• Fixation des modalités de demande et de délivrance de l’autorisation de naviguer et de l’autorisation provisoire de naviguer sous pavillon marocain d’un navire construit ou acquis à l’étranger susceptible de devenir marocain, du congé de police et du registre d’équipage ;
• Fixation des conditions et des modalités de demande et de délivrance de l’autorisation de changement de port d’attache d’un navire de pêche ;
• Fixation des modalités d’octroi de l’autorisation de changement de nom d’un navire de pêche ;
• Fixation des modalités de tenue du « registre matricule des navires marocains de pêche maritimes» et du «registre spécial des navires munis uniquement d’un congé de police » ;
• Fixation des principales mentions des procès-verbaux de constatation des infractions ;
• Entrée en vigueur du décret à compter de la publication des arrêtés de l’autorité gouvernementale chargée des pêches maritimes pris pour son application.

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Principales dispositions :

• Liquidation, à compter de l’entrée en vigueur de la loi, du régime des pensions institué au profit des membres de la Chambre des représentants par la loi n° 24-92 promulguée par le dahir n° 1-92-136 du 22 décembre 1993 ;
• Suspension, à compter de ladite date :
  • des prélèvements des cotisations au titre dudit régime ;
  • du versement de la contribution de la Chambre des représentants au titre dudit régime ;
  • versement des pensions au titre dudit régime ;
• Fixation des modalités de répartition du solde du régime entre les parlementaires qui y ont droit ;
• Habilitation de l’organisme précédemment gestionnaire du régime de procéder à la liquidation du régime dans un délai de soixante jours à compter de l’entrée en vigueur de la loi ;
• Proclamation de l’achèvement définitif de l’opération de liquidation du régime par arrêté du président de la Chambre des représentants ;
• Exonération des sommes versés aux parlementaires au titre de cette loi de tout impôt et de l’obligation de déclaration ;
• Abrogation, à compter de l’entrée en vigueur de la loi, des dispositions de la loi n° 24-92, avec maintien d’application desdites dispositions aux membres de la chambre des conseillers en vertu de la loi 53-99 promulguée par le dahir n° 1-99-198 du 25 août 1999 ;
• Entrée en vigueur de la loi à compter du 5 avril 2021.

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