La loi de finances n° 65-20 pour l’année budgétaire 2021 a été promulguée, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Dans l’attente de la diffusion d’une étude analytique relative à la loi de finances 2021, vous pouvez dès à présent la télécharger en version arabe en cliquant ici et la version française ici.

La loi de finances est disponible sous format texte sur la base « Bulletin Officiel » du site www.artemis.ma

Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma. 

La Direction Générale des Impôts a enrichi le bouquet des téléservices SIMPL par de nouvelles fonctionnalités permettant de régler en ligne les droits de timbre appliqués aux :

• Immatriculations des véhicules ;
• Récépissés de mise en circulation des véhicules, établis après l’expiration de la période de validité des récépissés de mise en circulation provisoire.
• PV de Réception à Titre Isolé (RTI) ;
• Demandes de récépissés de mise en circulation provisoire des véhicules automobiles dans la série WW ;
• Cartes d’immatriculation des véhicules dans la série W18 ;
• Mutations de véhicules ;
• Mainlevées ;
• Duplicata des cartes grises.

Ces fonctionnalités sont accessibles via le portail internet de la DGI : www.tax.gov.ma.

Principales dispositions :

• Instauration de quatre types d’évaluation environnementale, à savoir :

1. l’évaluation environnementale stratégique (à laquelle sont soumis les projets de politique, projets, plans et schémas sectoriels et régionaux élaborés par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics, dont la liste est fixée par voie réglementaire) ;
2. l’étude d’impact sur l’environnement (à laquelle sont soumis tous les projets dont la réalisation est prévue par toute personne physique ou morale, de droit public ou privé (sauf ceux de la défense nationale), susceptibles d’avoir des répercussions négatives sur l’environnement) ;
3. la notice d’impact environnemental (à laquelle sont soumis les projets à faible impact sur l’environnement) ;
4. l’audit environnemental (auquel sont soumis les projets réalisés avant l’entrée en vigueur de la loi) ;

• Fixation de la teneur des différentes sortes d’évaluation environnementale et renvoi à la voie réglementaire pour en fixer la procédure d’élaboration et d’approbation ;
• Création de la Commission nationale de l’évaluation environnementale chargée de l’examen des études d’impact sur l’environnement et de donner son avis conforme sur l’acceptabilité environnementale des projets à caractère national, transfrontaliers ou dont la réalisation dépasse le territoire d’une seule région;
• Fixation des modalités de constat des infractions à la loi et instauration des sanctions pour lesdites infractions ;
• Entrée en vigueur de la loi à compter de la publication de ses textes d’application, et abrogation, à compter de ladite date, de la loi n° 12-03 relative à l’étude d’impact sur l’environnement.

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Principales dispositions :

• Changement de l’appellation de la Fondation par « Fondation Hassan II des œuvres sociales des agents d’autorité et du personnel relevant du ministère de l’intérieur ;
• Fixation des catégories de personnes pouvant bénéficier des services de la Fondation (agents d’autorité et personnel des services centraux et déconcentrés, et les retraités du ministère de l’intérieur) ;
• Fixation des missions de la Fondation (logement, estivage, couverture médicale, etc) ;
• Fixation des organes de la fondation (Conseil d’orientation et de suivi, président de la Fondation), de leurs attributions et modalités de fonctionnement ;
• Fixation de l’organisation financière et contrôle : ressources et dépenses, contrôle de l’IGF, de l’IGAT et de la Cour des comptes, et audit des comptes par un expert-comptable) ;
• Fixation de la composition des ressources humaines de la Fondation ;
• Exonération de la fondation de tout taxe ou impôt à caractère national ou local, et de la TVA, et assimilation des dons faits en sa faveur aux charges déductibles ;
• Soumission de la Fondation au régime fiscal applicable aux associations reconnues d’utilité publique, avec possibilité pour elle de faire appel à la générosité publique ;
• Fixation des ressources humaines de la Fondation ;
• Création, au niveau régional, de commissions régionales de suivi présidées par les walis de région, et dont les attributions, composition et modalités de fonctionnement seront fixées par le règlement intérieur de la Fondation ;
• Régularisation du patrimoine et des ressources humaines actuels ;
• Abrogation du décret-loi n° 2-80-520 du 8 octobre 1980 portant création de la Fondation Hassan II pour les œuvres sociales des agents d’autorité du ministère de l’intérieur.

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La CNSS a publié un Guide dédié aux Employeurs de maison