FiscalitéHabous et affaires islamiques / Conseils des oulémas / Nomination de présidents et de membres.
Dahir n° 1-20-86 du 16 décembre 2020 portant désignation de présidents de Conseils locaux des ouléma et de membres au conseil supérieur des ouléma.
Principales dispositions :
- Désignation de présidents de Conseils locaux des ouléma ;
- Désignation de membres au Conseil supérieur des ouléma.
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Principales dispositions :
- Désignation de présidents de Conseils locaux des ouléma ;
- Désignation de membres au Conseil supérieur des ouléma.
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Affaires étrangères / postes diplomatiques et consulaires.
Dahir n° 1-20-81 du 11 décembre 2020 complétant le dahir n° 1-57-090 du 22 avril 1957 portant création de postes diplomatiques et consulaires.
Principales dispositions :
Création d’ambassades en Guinée-Bissau et au Salvador.
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Principales dispositions :
Création d’ambassades en Guinée-Bissau et au Salvador.
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Etablissements de crédit / Crédit populaire du Maroc.
Dahir n° 1-20-87 du 11 décembre 2020 portant promulgation de la loi n° 32-20 modifiant et complétant la loi n° 12-96 portant réforme du Crédit populaire du Maroc.
Principales dispositions :
- Remplacement du « ministre des finances » par «wali Bank-Almaghrib» dans les articles concernant les attributions du comité directeur ;
- Révision de la composition du comité directeur.
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- Remplacement du « ministre des finances » par «wali Bank-Almaghrib» dans les articles concernant les attributions du comité directeur ;
- Révision de la composition du comité directeur.
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Protection du consommateur / Compétence juridictionnelle.
Dahir n° 1-20-85 du 11 décembre 2020 portant promulgation de la loi n° 78-20 modifiant et complétant l’article 202 de la loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur.
Principale disposition de la loi :
- Attribution de la compétence juridictionnelle exclusive, en cas de litige entre le fournisseur et le consommateur, au tribunal de première instance dont relève le domicile du consommateur ou son lieu de résidence, ou à celui du lieu où s’est produit le fait ayant causé le préjudice, au choix du consommateur.
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Principale disposition de la loi :
- Attribution de la compétence juridictionnelle exclusive, en cas de litige entre le fournisseur et le consommateur, au tribunal de première instance dont relève le domicile du consommateur ou son lieu de résidence, ou à celui du lieu où s’est produit le fait ayant causé le préjudice, au choix du consommateur.
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Défense nationale / Biens à double usage.
Dahir n° 1-20-83 du 19 novembre 2020 portant promulgation de la loi n° 42-18 relative au contrôle de l’exportation et de l’importation des biens à double usage, civiles et militaires, et des services qui leur sont liés.
Principales dispositions :
- Définition des biens à double usage comme étant « les marchandises susceptibles d’avoir une utilisation tant civile que militaire, ou de nature à contribuer directement ou indirectement, à la conception, à la production, au maniement, au transport, au fonctionnement, à l’entretien, au stockage, à la détention, à la détection, à l’identification ou à la dissémination des armes de destruction massives de de leur vecteur » ;
- Exclusion du champ d’application de la loi, des matières nucléaires et du transbordement des biens à double usage ;
- Création d’une commission des biens à double usage et fixation de ses attributions, en renvoyant à un texte réglementaire pour fixer sa composition et les modalités de son fonctionnement ;
- Fixation du régime applicable aux biens à double usage (autorisation préalable à l’exportation, autorisation à l’importation à l’exportation des marchandises destinées à la défense nationale);
- Fixation des règles relatives à la recherche et au constat des infractions, ainsi que des sanctions applicables ;
- Entrée en vigueur de la loi à compter de la date d’effet de ses textes d’application.
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Principales dispositions :
- Définition des biens à double usage comme étant « les marchandises susceptibles d’avoir une utilisation tant civile que militaire, ou de nature à contribuer directement ou indirectement, à la conception, à la production, au maniement, au transport, au fonctionnement, à l’entretien, au stockage, à la détention, à la détection, à l’identification ou à la dissémination des armes de destruction massives de de leur vecteur » ;
- Exclusion du champ d’application de la loi, des matières nucléaires et du transbordement des biens à double usage ;
- Création d’une commission des biens à double usage et fixation de ses attributions, en renvoyant à un texte réglementaire pour fixer sa composition et les modalités de son fonctionnement ;
- Fixation du régime applicable aux biens à double usage (autorisation préalable à l’exportation, autorisation à l’importation à l’exportation des marchandises destinées à la défense nationale);
- Fixation des règles relatives à la recherche et au constat des infractions, ainsi que des sanctions applicables ;
- Entrée en vigueur de la loi à compter de la date d’effet de ses textes d’application.
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