Principale disposition de la loi :

• Attribution de la compétence juridictionnelle exclusive, en cas de litige entre le fournisseur et le consommateur, au tribunal de première instance dont relève le domicile du consommateur ou son lieu de résidence, ou à celui du lieu où s’est produit le fait ayant causé le préjudice, au choix du consommateur.

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Principales dispositions de la loi :

• Habilitation de l’assemblée générale, dans le cadre de ses missions d’appui et de promotion, à conclure des conventions de partenariat avec les départements ministériels et les établissements publics œuvrant dans les secteurs du commerce, de l’industrie et des services, ainsi qu’avec les communes pour la réalisation de projets ou d’actions d’intérêt commun ne nécessitant par le recours à une personne morale de droit public ou privé ;
• Possibilité pour les CCIS de prendre des participations dans le capital de sociétés publiques ou privé dont l’objet fait partie des missions desdites chambres ;
• Aménagements des missions de l’assemblée générale de la CCIS, par l’ajout de la discussion et de l’approbation des rapports annuels des commissaires aux comptes, la discussion et l’approbation des prises de participations dans le capital de sociétés publiques ou privé ;
• Réduction du nombre des sessions ordinaires des assemblées générales, à deux sessions au lieu de trois, avec possibilité de convocation des membres par voie électronique ;
• Réduction du quorum requis pour la convocation d’une assemblée générale extraordinaire, à un tiers des membres au lieu de deux tiers ;
• Tenue de la deuxième réunion au cas où le quorum n’est pas atteint à la première réunion, dans les trois jours suivant cette dernière (au lieu de 15 jours) ;
• Institution, au profit des membres du bureau, d’une indemnité de représentation à fixer par voie réglementaire ;
• Suppression du vote secret pour l’élection du président et des autres membres du bureau de la chambre ;
• Fixation de la procédure d’élection des membres du bureau ;
• Instauration d’un nouveau cas d’incompatibilité, en l’occurrence entre les fonctions de président ou vice-président d’une chambre, et celle de président ou vice-président du conseil d’une collectivité territoriale ;
• Obligation pour l’assemblée générale d’établir un code de déontologie approuvé par un texte réglementaire ;
• Soumission des comptes de la chambre à un audit annuel confié à un expert-comptable ;
• Transfert aux walis de régions, des compétences dévolues aux gouverneurs.

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Principales dispositions :

• Désignation de présidents de Conseils locaux des ouléma ;
• Désignation de membres au Conseil supérieur des ouléma.

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Principales dispositions :

Création d’ambassades en Guinée-Bissau et au Salvador.

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Principales dispositions :

• Définition des biens à double usage comme étant « les marchandises susceptibles d’avoir une utilisation tant civile que militaire, ou de nature à contribuer directement ou indirectement, à la conception, à la production, au maniement, au transport, au fonctionnement, à l’entretien, au stockage, à la détention, à la détection, à l’identification ou à la dissémination des armes de destruction massives de de leur vecteur » ;
• Exclusion du champ d’application de la loi, des matières nucléaires et du transbordement des biens à double usage ;
• Création d’une commission des biens à double usage et fixation de ses attributions, en renvoyant à un texte réglementaire pour fixer sa composition et les modalités de son fonctionnement ;
• Fixation du régime applicable aux biens à double usage (autorisation préalable à l’exportation, autorisation à l’importation à l’exportation des marchandises destinées à la défense nationale);
• Fixation des règles relatives à la recherche et au constat des infractions, ainsi que des sanctions applicables ;
• Entrée en vigueur de la loi à compter de la date d’effet de ses textes d’application.

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