Principale disposition de la loi :

Ratification du décret-loi n° 2-20-665 (voir Veille 6922-ar du 1er octobre 2020).

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Principales dispositions :

• Fixation de la consistance des services de confiance, à savoir :
  • la création de signatures électroniques, de cachets électroniques, de l’horodatage électronique, ou des services d’envoi recommandé électronique ;
  • la création de certificats afférents aux signatures électroniques, aux cachets électroniques, à l’horodatage électronique ou à l’authentification de sites internet ;
  • l’authentification des signatures et cachets électroniques ;
  • la conservation des signatures et cachets électroniques et des certificats y afférents ;
• Fixation du régime applicable aux services de confiance pour les transactions électroniques et à la cryptologie, ainsi que les conditions d’agrément et les obligations des fournisseurs de ces services ;
• Fixation des obligations du titulaire du certificat électronique ;
• Fixation des attributions de l’autorité nationale des services de confiance pour les transactions électroniques ;
• Dispositions relatives à la recherche, à la constatation des infractions et aux sanctions applicables ;
• Abrogation du chapitre préliminaire et du titre II de la loi 53.05 relative à l’échange électronique de données juridiques.

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Principales dispositions :

• Adaptation de la fiscalité des collectivités territoriales (CT) avec un ensemble des législations, notamment les lois organiques relatives aux CT et le code général des impôts ;
• Elargissement du champ d’application de la taxe d’habitation, de la taxe des services sociaux, de la taxe sur les terrains urbains non-bâtis, et de la taxe sur les opérations de morcellement ;
• Révision de la répartition de la patente et de la taxe d’habitation par le relèvement de la part revenant aux communes ;
• Elargissement de l’assiette de la taxe sur les opérations de constructions, y compris les opérations de réfection et de régularisation des constructions illégales ;
• Elargissement de l’assiette de la taxe sur le séjour dans les établissements touristiques, en y englobant le séjour dans les appartements loués par leurs propriétaires via les sites de réservation électroniques ;
• Elargissement du champ d’application de la taxe sur les véhicules soumis à la visite technique due au provinces et préfectures, pour couvrir toute toutes les visites techniques et non seulement la visite annuelle ;
• Relèvement du seuil minimum pour l’émission des ordres de recouvrement de 100 à 200 dh pour la patente, la taxe d’habitation, de la taxe des services sociaux, de la taxe sur les terrains urbains non-bâtis, et de la taxe sur les opérations de morcellement ;
• Annulation des créances dues aux CT égales ou inférieures à 200 dh.

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Principales dispositionsi :

• Possibilité de tenue, par voie électronique, de la comptabilité matières justifiant 1) tous les mouvements d’entrées et de sorties des tabacs bruts, dans les lieux de stockage, 2) les mouvements d’entrées et de sorties des matières premières et des produits fabriqués, en ce qui concerne les fabricants, 3) tous les mouvements d’entrées et de sorties des tabacs manufacturés, en ce qui concerne les distributeurs en gros;
• Définitions de certains types de tabacs manufacturés, (le muassel, le tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, les tabacs à fumer, le tabac à priser, le tabac à mâcher) avec ajout de la catégorie de « tabacs chauffés » ;
• Interdiction de fabrication, d’importation et de distribution des produits de tabacs manufacturés autres que ceux prévus à l’article 10 de la loi, et soumission de la fabrication, de l’importation et de la distribution de ces derniers à l’accord des commissions créées à cet effet ;
• Adaptation des renvois aux articles de la loi 46-02, compte tenu des modifications introduites.

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Principales dispositions :

Création d’ambassades en Guinée-Bissau et au Salvador.

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