FiscalitéEffets de commerce / Chèques / Amendes fiscales à payer pour recouvrer la faculté d’émettre des chèques.
Dahir n° 1-21-16 du 22 février 2021 portant promulgation de la loi n° 69-20 portant ratification du décret-loi n° 2-20-690 du 30 septembre 2020 édictant des mesures exceptionnelles relatives aux amendes fiscales à payer pour recouvrer la faculté d'émettre des chèques.
Principale disposition de la loi :
Ratification du décret-loi (voir : Veille 6922-ar du 1er octobre 2020).
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Principale disposition de la loi :
Ratification du décret-loi (voir : Veille 6922-ar du 1er octobre 2020).
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Etat d’urgence sanitaire / Application des amendes transactionnelles forfaitaires.
Dahir n° 1-21-15 du 22 février 2021 portant promulgation de la loi n° 63-20 portant ratification du décret-loi n° 2-20-503 du 7 août 2020) complétant le décret-loi n° 2-20-292 du 23 mars 2020 édictant des dispositions particulières à l’état d’urgence sanitaire et les mesures de sa déclaration.
Principale disposition :
Ratification du décret-loi (voir : veille 6906 bis-ar du 8 août 2020).
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Principale disposition :
Ratification du décret-loi (voir : veille 6906 bis-ar du 8 août 2020).
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Code général des impôts / Impôt sur le revenu / Régime de la contribution professionnelle unique / Professions ou activités exclues du régime du bénéfice forfaitaire.
Décret n° 2-20-932 du 2 février 2021 modifiant le décret n° 2-08-124 du 28 mai 2009 désignant les professions ou activités exclues du régime du bénéfice forfaitaire en vertu des dispositions de l’article 41 du code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007 promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 31 décembre 2006.
Principale disposition :
Modification de l’intitulé du décret n° 2-08-124 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009), qui devient désormais : « décret n° 2-08-124 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) désignant les professions, activités ou prestations exclues du régime de la contribution professionnelle unique ».
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Principale disposition :
Modification de l’intitulé du décret n° 2-08-124 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009), qui devient désormais : « décret n° 2-08-124 du 3 joumada II 1430 (28 mai 2009) désignant les professions, activités ou prestations exclues du régime de la contribution professionnelle unique ».
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Social / Code du travail / Contrat du travail / Suspension provisoire.
Dahir n° 1-21-01 du 22 5 février 2021 portant promulgation de la loi n° 02-21 modifiant et complétant les articles 32 et 256 de la loi n° 65-99 relative au Code du travail.
Principales dispositions :
- Réinsertion de la durée de service militaire obligatoire, parmi les cas de suspension provisoire du contrat du travail ;
- Réinsertion des dispositions de l’article 256 du code du travail (précédemment abrogées par la loi n° 48-06 portant suppression du service militaire), en prévoyant que « lorsqu’un salarié, appelé sous les drapeaux, n’a pas bénéficié du congé annuel auquel il avait droit, une indemnité compensatrice de congé lui est servie par l’employeur à son départ de l’entreprise».
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Principales dispositions :
- Réinsertion de la durée de service militaire obligatoire, parmi les cas de suspension provisoire du contrat du travail ;
- Réinsertion des dispositions de l’article 256 du code du travail (précédemment abrogées par la loi n° 48-06 portant suppression du service militaire), en prévoyant que « lorsqu’un salarié, appelé sous les drapeaux, n’a pas bénéficié du congé annuel auquel il avait droit, une indemnité compensatrice de congé lui est servie par l’employeur à son départ de l’entreprise».
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Académie du Royaume du Maroc / Réorganisation.
Dahir n° 1-21-02 du 22 5 février 2021 portant promulgation de la loi n° 74-19 relative à la réorganisation de l’Académie du Royaume du Maroc.
Principales dispositions :
- Fixation des missions de l’Académie, à savoir, globalement, contribuer à la réalisation du développement intellectuel, scientifique et culturel du Royaume, faire connaître les fondements de l’identité nationale dans toutes ses composantes et sources, vulgariser les valeurs et les principes universels consacrant le dialogue entre les cultures et les civilisations ;
- Fixation du régime de membre de l’Académie (30 membres résidents, 30 membres associés, et des membres honoraires) ;
- Fixation des modalités d’octroi de la qualité de membre résident, de membre associé et de membre honoraire, ainsi que les cas de perte de cette qualité ;
- Fixation des organes de l’Académie (organes de supervision générale, organes scientifiques, l’Institut royal pour la recherche sur l’histoire du Maroc, les organes administratifs) ;
- Fixation de l’organisation financière de l’Académie et ses ressources humaines ;
- Fixation des attributions et de l’organisation de l’Institut royal pour la recherche sur l’histoire du Maroc ;
- Abrogation des textes suivants :
- Le dahir portant loi n° 1-77-229 du 24 chaoual 1387 ( 8 octobre 1977 ) instituant une Académie du Royaume du Maroc ;
- Le Dahir n° 1-83-11 du 28 rebia II 1403 ( 12 février 1983 ) instituant des membres correspondants de l’Académie du Royaume du Maroc ;
- Le dahir portant loi n° 1-85-76 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984) approuvant le statut du personnel des services de l’Académie du Royaume du Maroc et ses annexes.
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Principales dispositions :
- Fixation des missions de l’Académie, à savoir, globalement, contribuer à la réalisation du développement intellectuel, scientifique et culturel du Royaume, faire connaître les fondements de l’identité nationale dans toutes ses composantes et sources, vulgariser les valeurs et les principes universels consacrant le dialogue entre les cultures et les civilisations ;
- Fixation du régime de membre de l’Académie (30 membres résidents, 30 membres associés, et des membres honoraires) ;
- Fixation des modalités d’octroi de la qualité de membre résident, de membre associé et de membre honoraire, ainsi que les cas de perte de cette qualité ;
- Fixation des organes de l’Académie (organes de supervision générale, organes scientifiques, l’Institut royal pour la recherche sur l’histoire du Maroc, les organes administratifs) ;
- Fixation de l’organisation financière de l’Académie et ses ressources humaines ;
- Fixation des attributions et de l’organisation de l’Institut royal pour la recherche sur l’histoire du Maroc ;
- Abrogation des textes suivants :
- Le dahir portant loi n° 1-77-229 du 24 chaoual 1387 ( 8 octobre 1977 ) instituant une Académie du Royaume du Maroc ;
- Le Dahir n° 1-83-11 du 28 rebia II 1403 ( 12 février 1983 ) instituant des membres correspondants de l’Académie du Royaume du Maroc ;
- Le dahir portant loi n° 1-85-76 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984) approuvant le statut du personnel des services de l’Académie du Royaume du Maroc et ses annexes.
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