Principales dispositions :

• Complément de l’annexe 1 (A) de la loi organique n° 02-12, fixant la liste des établissements publics stratégiques dont les responsables sont nommés par dahir après délibération en conseil des ministres, par l’ajout de «l’Agence nationale des registres » ;
• Complément de l’annexe 1 (B) de la loi organique n° 02-12, fixant la liste des entreprises publiques stratégiques dont les responsables sont nommés par dahir après délibération en conseil des ministres, par l’ajout de «la Société nationale de garantie et du financement de l’entreprise » (ex-caisse centrale de garantie);
• Suppression, au niveau de l’annexe 2 (A) fixant la liste des établissements publics dont les responsables sont nommés par décret après délibération en conseil du gouvernement, de la caisse centrale de garantie » (transformée en « Société nationale de garantie et du financement de l’entreprise » et désormais classée comme entreprise stratégique).

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Principales dispositions :

• Fixation des modalités de rectification des déclarations en détail après délivrance de la mainlevée ;
• Fixation des modalités et des conditions requises pour bénéficier de l’importation en franchise des droits de douanes concernant :
  • l’importation des parties, produits, matières, accessoires et assortiments nécessaires à la fabrication de la voiture automobile de tourisme, du véhicule automobile pour le transport des marchandises et du cyclomoteur dit « cyclomoteur économique » ;
  • l’importation par des personnes en situation d’handicap, des chaises, motocycles, voitures ainsi que des outils et équipements automatiques, spécialement aménagées pour les personnes en situation de handicap ;
• Fixation de la liste des matériels au sol, les matériels d’instruction et les documents,, devant être utilisés exclusivement dans l’enceinte des aéroports internationaux, qui peuvent être importés en franchise des droits de douanes, par les entreprises de transport aérien de passagers, et par les entreprises d’assistance en escale ;
• Fixation de la liste des rogues de morues et appâts, filets et engins de pêche, importés au bénéfice du droit d’importation de 2,5% ;
• Fixation des conditions et modalités de bénéfice du droit d’importation de 2,5 % concernant les matériels et matériaux destinés à l’irrigation.

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• Dahir n° 1-20-89 du 16 joumada I 1442 (31 décembre 2020) portant promulgation de la loi n° 65-19 portant approbation de la convention de coopération dans le domaine militaire et technique entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Royaume Hachémite de Jordanie, faite à Amane le 20 juillet 2019.
• Dahir n° 1-20-92 du 16 joumada I 1442 (31 décembre 2020) portant promulgation de la loi n° 75-19 portant approbation de la convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices, faite à Paris le 24 novembre 2016 et signée par le Royaume du Maroc le 25 juin 2019.
• Dahir n° 1-20-93 du 16 joumada I 1442 (31 décembre 2020) portant promulgation de la loi n° 09-20 portant approbation du traité portant création de l’Agence africaine du médicament, adopté à Addis-Abeba (Ethiopie) le 11 Février 2019.
• Dahir n° 1-20-94 du 16 joumada I 1442 (31 décembre 2020) portant promulgation de la loi n° 11-20 portant approbation de l’accord de coopération commerciale, économique, technique, scientifique et culturelle entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement du Turkmenistan, faite à Achk Abad le 23 septembre 2019.
• Dahir n° 1-20-95 du 16 joumada I 1442 (31 décembre 2020) portant promulgation de la loi n° 14-20 portant approbation de la convention d’extradition entre le Royaume du Maroc et la Hongrie, faite à Marrakech le 21 octobre 2019.
• Dahir n° 1-20-96 du 16 joumada I 1442 (31 décembre 2020) portant promulgation de la loi n° 15-20 portant approbation de la convention sur le transfèrement des personnes condamnées, entre le Royaume du Maroc et la Hongrie, faite à Marrakech le 21 octobre 2019.
• Dahir n° 1-20-97 du 16 joumada I 1442 (31 décembre 2020) portant promulgation de la loi n° 33-20 portant approbation de la convention entre le Royaume du Maroc et le Japon tendant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et à prévenir l’évasion et la fraude fiscales, faite à Rabat le 8 janvier 2020.
• Dahir n° 1-20-98 du 16 joumada I 1442 (31 décembre 2020) portant promulgation de la loi n° 34-20 portant approbation de la convention entre le Royaume du Maroc et le Japon sur la promotion et la protection de l’investissement, faite à Rabat le 8 janvier 2020.
• Dahir n° 1-20-99 du 16 joumada I 1442 (31 décembre 2020) portant promulgation de la loi n° 37-20 portant approbation de l’accord établissant une association entre le Royaume du Maroc et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord, fait à Londres le 26 Octobre 2019.

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Principale disposition :

Promulgation de la loi de règlement relative à l’exécution de la loi de finances de l’année budgétaire 2018.

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Principales dispositions de la loi :

• Création du Fonds, sous formes de société anonyme à conseil d’administration ;
• Détention de la totalité du capital du Fonds par l’Etat, avec possibilité d’ouverture dudit capital à concurrence de 49%, sans que la part de toute entité ne relevant pas de l’Etat dans ce capital ne puisse dépasser 33% ;
• Fixation de l’objet principal du fonds, à savoir principalement, la contribution dans le financement des projets d’investissement structurants, le renforcement du capital des entreprises et l’appui des activités productives ;
• Habilitation du Fonds à créer des Fonds sectoriels ou thématiques principalement sous forme d’Organismes de placement en capital-risque dont la gestion sera confiée à des sociétés de gestion après appel à concurrence ;
• Fixation des organes de gestion et d’administration du Fonds un conseil d’administration présidé par le ministre chargé des finances, et composé de administrateurs dont six représentants de départements ministériels et 4 administrateurs indépendants, un directeur général nommé conformément à la législation relative fonctions supérieures) ;
• Dispense du Fonds du contrôle financier de l’Etat sur les entreprises publiques et autres organismes et sa soumission à un contrôle financier fixé par une convention entre l’Etat et le Fonds ;
• Inapplication au Fonds de la loi n° 103-12 relative aux établissements de crédit ;
• Inapplication au Fonds et éventuellement aux fonds sectoriels et thématiques aux dispositions des articles 8 et 9 de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé ;
• Renvoi au statut du Fonds pour la fixation des modalités de cession des immeubles, de cession totale ou partielle de participations inscrites dans les actifs du Fonds, et d’octroi de cautions ou garanties de sa part.

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