FiscalitéDifficultés d’entreprise : Refonte du livre V du code de commerce
Livre V code de commerce
Le livre V du code de commerce qui traite des difficultés d’entreprise (cessation de paiement, redressement, liquidation etc…) vient de faire l’objet d’une refonte totale à travers le Dahir n° 1-18-26 du 19 avril 2018 portant promulgation de la loi n° 73-17 abrogeant et remplaçant le livre V de la loi n° 15-95 formant code de commerce. Ce texte a été publié dans le BO n°6667, version arabe du 23 avril 2018.
Ce texte composé de 14 titres vise un traitement meilleur des difficultés de l’entreprise à travers l’instauration de mécanismes d’alerte en amont plus efficaces et une meilleure prise en charge des droits des créanciers qui contribuent volontairement dans le mécanisme de sauvegarde.
Ce texte est d’application immédiate.
L’extension des difficultés d’entreprise hors Maroc n’a pas été oubliée puisque le texte prévoit l’institution de procédures transfrontalières des difficultés de l’entreprise : Reconnaissance des procédures étrangères ; coopération avec les juridictions étrangères et les représentants étrangers ; coordination entre les procédures nationales et étrangères ;
Le livre V du code de commerce qui traite des difficultés d’entreprise (cessation de paiement, redressement, liquidation etc…) vient de faire l’objet d’une refonte totale à travers le Dahir n° 1-18-26 du 19 avril 2018 portant promulgation de la loi n° 73-17 abrogeant et remplaçant le livre V de la loi n° 15-95 formant code de commerce. Ce texte a été publié dans le BO n°6667, version arabe du 23 avril 2018.
Ce texte composé de 14 titres vise un traitement meilleur des difficultés de l’entreprise à travers l’instauration de mécanismes d’alerte en amont plus efficaces et une meilleure prise en charge des droits des créanciers qui contribuent volontairement dans le mécanisme de sauvegarde.
Ce texte est d’application immédiate.
L’extension des difficultés d’entreprise hors Maroc n’a pas été oubliée puisque le texte prévoit l’institution de procédures transfrontalières des difficultés de l’entreprise : Reconnaissance des procédures étrangères ; coopération avec les juridictions étrangères et les représentants étrangers ; coordination entre les procédures nationales et étrangères ;
La base sociale regroupe l'ensemble des textes réglementaires qui régissent le domaine social au Maroc, notamment le droit du travail et la protection sociale. Les textes sont découpés en unités d'articles pour en faciliter l'accès et l'usage, et sont complétés par leurs décrets d'application.