Le décret n° 2-18-02 vise à déterminer les modalités de déclaration de mise en état d’arrêt des véhicules, relatives aux exonérations temporaires de la TSAV et ce conformément à un modèle établi par l’administration fiscale et qui comprend :

• nom, adresse et qualité du déclarant ;
• marque, type, numéro dans la série du type, puissance fiscale et matricule du véhicule ;
• date de mise en état d’arrêt du véhicule ;
• motif de l’arrêt ;
• poids total en charge ;
• référence de la quittance de paiement de la taxe pour l’année précédant la date de la mise en état d’arrêt du véhicule.

Par ailleurs, le propriétaire du véhicule en état d’arrêt, exonéré temporairement, peut demander à un certificat d’exonération auprès de l’administration fiscale.

Pour consulter ce décret, veuillez vous référer au lien ci-dessous.

Dans un communiqué, la DGI a souligné que le bouquet de téléservices SIMPL a été étoffé par la mise en ligne de cinq nouvelles attestions, précisant que cette offre de service concerne :

• l’attestation du revenu ;
• l’attestation d’éligibilité de l’acquéreur à l’exonération de la TVA du logement social ;
• l’attestation d’imposition à la taxe d’habitation/taxe de services communaux ;
• l’attestation du chiffre d’affaires réalisé à l’exportation ; ainsi que
• l’attestation de valeur locative.

Cette action s’inscrit dans le cadre du chantier de dématérialisation des procédures, engagé par la DGI en vue de faciliter et de simplifier les démarches fiscales des contribuables.

Au 27 avril 2018, la DGI a reçu 548 lettres d’intérêt, portant sur un montant total de créances TVA de 7,684 milliards de DH, dont 338 lettres d’intérêt pour une valeur globale de 4,8 MMDH ont été traitées à cette date.

Cette opération intervient en application de la convention de mobilisation des créances relatives aux crédits de TVA, conclue le 24 janvier 2018 entre le ministère de l’Economie et des finances et le secteur bancaire, et permettant aux banques signataires de financer, par voie d’affacturage, les crédits de TVA demandés par les entreprises.

A rappeler que le cumul des arriérés de TVA s’élevait, au moment de la signature de la convention, à près de 10 milliards de DH et ne concerne que les arriérés du secteur privé.

Des incidents d’ordre technique sont survenus les derniers jours avant la fin du délai légal de déclaration d’impôts au niveau de la plateforme informatique de Poste Maroc, gestionnaire du Registre national de l’auto-entrepreneur.

Tenant compte de ces circonstances qui ont empêché les auto-entrepreneurs d’accomplir leurs déclarations fiscales dans les délais légaux, il ne sera pas procédé à l’application des majorations, amendes et pénalités de retard sur les déclarations et les paiements de l’IR applicable au chiffre d’affaires encaissé  au titre du 1^er trimestre 2018.

Par conséquent, les auto-entrepreneurs ne seront tenus de s’acquitter que du montant principal de l’impôt dû.

Cette application permet aux adhérents des services des impôts en ligne (SIMPL) d’utiliser leur téléphone pour consulter leur situation fiscale, à travers :

• les données d’identification ;
• les déclarations des différents impôts : TVA, impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu ;
• les remboursements ;
• les restitutions ;
• les différents versements ; et
• le reste à payer.