Pour contribuer à l’effort de développement de l’investissement et mettre en oeuvre le plan d’accélération industrielle, la loi de finances 2017 a prévu l’exonération des sociétés industrielles exerçant des activités fixées par voie réglementaire.

L’article 6-II-B-4° du CGI prévoit ainsi, pour les entreprises industrielles créées à partir du 1er janvier 2017, une exonération totale temporaire de l’IS pour une durée de cinq ans, à compter du début de leur exploitation et non celle de la création juridique de la société.

Prévu par le décret n° 2-17-743 du 19 juin 2018, les secteurs industriels éligibles à cette exonération fiscale sont les suivants :

• Industries alimentaires ;
• Industries textiles et d’habillement ;
• Industrie du cuir ;
• Industrie du bois ;
• Industrie du papier et carton ;
• Impression et reproduction d’enregistrements ;
• Industrie chimique: incluant notamment les engrais, le plastique, les pesticides, la peinture, les cosmétiques, etc. ;
• Industrie pharmaceutique: médicaments humains et vétérinaires, dispositifs médicaux, R&D en biotechnologie ;
• Industrie des produits en caoutchouc et en plastique,Fabrication de produits non métalliques: verre, céramique, ciment, etc.  ;
• Métallurgie ;
• Fabrication de produits métalliques, excepté les machines et équipements ;
• Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques ;
• Fabrication d’équipements électriques ;
• Fabrication de machines et équipements ;
• Industrie automobile, y compris l’ingénierie ;
• Industrie liée aux autres moyens de transport: maritime, aéronautique (incluant l’ingénierie), ferroviaire, motocycles et tricycles, etc. ;
• Industrie de meubles ;
• Autres industries manufacturières: notamment joaillerie, instruments de musiques, articles de sport, frappe de monnaie ;
• Activités liées à la réparation et l’installation de machines et d’équipements aéronautique et naval ;
• Valorisation énergétique et industrielle des déchets ;
• Récupération: déchets triés, démantèlement d’épaves de véhicules et carcasses d’ordinateurs ;
• Autres activités: conditionnement et packaging par procédés industriels ;
• Industrie de dessalement d’eau de mer.

Pour consulter ce décret, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous.

Dans le cadre de la stratégie de généralisation de l’usage des téléprocédures et en vue de faciliter et de simplifier les démarches fiscales des contribuables, la DGI a lancé de nouvelles attestations en ligne à partir du 29 juin 2018. Il s’agit de :

• l’attestation d’achat en exonération des biens d’investissement immobilisables ;
• l’attestation d’achat en exonération des biens d’équipement destinés à l’enseignement privé ou à la formation professionnelle ;
• l’attestation d’achat en exonération des autocars, camions et biens d’équipement y afférents acquis par les entreprises de Transport International Routier (TIR) ;
• l’attestation d’achat en exonération des véhicules neufs acquis par les personnes physiques et destinés exclusivement à usage de taxi ;
• l’attestation d’achat en exonération des biens, matériels, outillages, marchandises et services acquis par certaines associations ou institutions ;
• l’attestation d’achat en exonération des opérations d’acquisition, de réparation et de transformation portant sur les bâtiments de mer ;
• l’attestation d’achat en exonération des biens, marchandises, travaux et prestations de services financés par des dons ou destinés à être livrés à titre de don ;
• l’attestation d’achat en exonération des biens et services acquis ou loués à l’occasion de tournage de films au Maroc ;
• l’attestation d’achat en exonération du matériel éducatif, scientifique ou culturel importé dans le cadre des accords de l’UNESCO ;
• l’attestation d’achat en exonération des biens et services nécessaires à l’activité de recherche et d’exploitation des gisements d’Hydrocarbures ;
• l’attestation d’achat en suspension de la TVA ;
• l’attestation du bénéfice du taux réduit de 7% sur les achats des produits et matières premières entrant dans la fabrication des fournitures scolaires ;
• l’attestation du bénéfice du taux réduit de 7% sur les achats des produits et matières premières entrant dans la composition des emballages non récupérables des produits pharmaceutiques.

Les contribuables adhérents aux services SIMPL peuvent, ainsi, demander, suivre leur demande et obtenir ces attestations par voie électronique, à partir du portail de la DGI à l’adresse : www.tax.gov.ma.

La décision du ministre de l’économie et des finances n° 699-18 du 8 mars 2018 portant mode de recouvrement des droits de timbre sur les copies établies par les notaires prévoit une déclaration mensuelle par procédé électronique.

Pour consulter cette décision, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous.

Poursuivant le processus de dématérialisation des procédures en vue de faciliter et simplifier les démarches fiscales des contribuables, la Direction Générale des Impôts a déployé trois nouvelles attestations en ligne…

Ces téléservices, accessibles aux contribuables adhérents aux services SIMPL de télédéclaration et de télépaiement des impôts en ligne, concernent :

• L’attestation d’imposition forfaitaire ;
• L’attestation de non-imposition à la taxe d’habitation et à la taxe de services communaux (TH-TSC) ;
• L’attestation de résidence fiscale.

Les intéressés peuvent, ainsi, demander et obtenir ces attestations par voie électronique, à partir du portail de la DGI à l’adresse : www.tax.gov.ma