S’inscrivant dans une logique de conformité volontaire, la DGI, à travers sa note de service, éclaire la démarche proposée pour la régularisation de la situation fiscale concernant les professions libérales et ce, à travers la souscription de la déclaration rectificative prévue par les dispositions de l’article 221 bis-III du CGI.

La DGI commence par effectuer une analyse préliminaire des données pour détecter les irrégularités, et dispose, le cas échéant, de la faculté de demander des explications.

Afin d’inciter les contribuables à régulariser spontanément leurs situations fiscales, l’administration fiscale  procédera à la relance de l’ensemble des contribuables relevant des professions libérales afin de souscrire des déclarations rectificatives.

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Ci-dessous les principales mesures introduites par le PLF 2019.

1. Mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés.

• Réaménagement du barème progressif de l’IS instauré en 2018, qui consiste en un abaissement du taux intermédiaire de 20% à 17,5% pour les bénéfices imposables compris entre 300.001 DH et 1MDH ;
• Imputation de l’impôt payé à l’étranger par les sociétés marocaines sur le montant de l’IS dû au Maroc ;
• Abattement de 50% sur les bénéfices distribués par les OPCI aux sociétés actionnaires afin de promouvoir le secteur immobilier ;
• Réinstauration de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices, d’un taux de 2,50%.

2. Mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu.

• Abattement de 40% sur les loyers et institution d’un taux libératoire de l’IR de 15 % applicable au montant brut des loyers ;
•  Suppression de l’obligation de déclaration des revenus des retraités, en cas de cumul des pensions de retraite, quand le montant n’excède pas 30.000 DH ;
• Institution d’un seuil exonéré pour les loyers, dont le montant brut annuel ne dépasse pas 30.000 DH, lorsque le contribuable ne dispose que de revenus locatifs ;
• Suppression de l’exonération du paiement de l’IR pour les ventes des résidences principales occupées même pour une durée supérieure à 6 ans et dont le prix de vente est supérieur à 1MDH ;
• Maintien de la cotisation minimale de 3% sur le prix de vente du bien ;
• Réduction de la sanction pour les auto-entrepreneurs de 500 à 200 DH, en cas de retard de déclaration du C.A ;
• Exonération de la rémunération versée aux appelés au service militaire, en vertu des dispositions du projet de loi n° 44-18 sur le service militaire.

3. Mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée.

• Réinstauration de la TVA sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle. Toutefois, sont exonérées les constructions dont la superficie couverte n’excède pas 300 m²;
• Abrogation de la contribution sociale.

4. Mesure spécifique aux droits de timbre.

• Exclusion du champ d’application du timbre de quittance des professionnels n’ayant pas la qualité de commerçant et n’ayant pas l’obligation de tenir une comptabilité.

5. Mesures spécifiques à l’IS et l’IR.

• Augmentation du taux de cotisation minimale de 0.50% à 0.75% pour les entreprises déficitaires ;
• Renforcement du contrôle des prix de transfert entre les sociétés marocaines ayant des liens directs ou indirects avec des entreprises étrangères en les obligeant à communiquer à l’administration fiscale, par procédé électronique, la documentation permettant de justifier leur politique de prix de transfert.

6. Mesure commune à l’IS, l’IR et la TVA.

• Suppression des conditions de déductibilité des charges réglées en espèces dans la limite de 10.000 DH.

7. Mesures communes à tous les impôts.

• Suppression du régime fiscal préférentiel des banques et entreprises offshores.

Pour consulter le PLF, cliquer ICI .

La Direction Générale des Impôts rappelle que les propriétaires des véhicules dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charge tracté excède 9.000 Kg sont tenus de s’acquitter de la TSAV au plus tard le 31 août 2018.

Les intéressés peuvent accomplir cette formalité auprès :

• des agences bancaires ;
• des guichets automatiques bancaires (GAB) ;
• des sites e-banking et mobile banking des banques ;
• des points de paiement des réseaux des prestataires de services de paiement ;
• des sites Internet des prestataires de services de paiement.

Les banques et les prestataires de paiement délivrent une quittance ou un reçu. En cas de perte ou de détérioration, une attestation valant duplicata peut être éditée à partir du site électronique www.vignette.ma.

Poursuivant sa stratégie de généralisation de l’usage des téléprocédures, et en vue de faciliter et de simplifier les démarches fiscales des contribuables, la Direction Générale des Impôts a lancé de nouvelles attestations en ligne.

Ces attestations, accessibles aux contribuables adhérents aux services SIMPL, concernent :

• L’attestation d’exonération de la Taxe Spéciale Annuelle sur les véhicules à moteur électrique et hybride (électrique et thermique) ;
• L’attestation de régularité fiscale ;
• L’attestation de non déductibilité des cotisations d’assurance retraite complémentaire ;
• L’attestation de retenue à la source ;
• L’attestation d’exonération de la taxe d’habitation et de la taxe des services communaux (TH/TSC) destinée aux promoteurs immobiliers.

Les intéressés peuvent demander et obtenir ces attestations par voie électronique, à partir du portail de la DGI à l’adresse : www.tax.gov.ma