FiscalitéPublication de la deuxième partie de la note circulaire n°729 relative aux dispositions fiscales de la loi de finances n° 80-18 pour l’année budgétaire 2019.
La DGI a publié la deuxième partie de la note circulaire n° 729 relative aux dispositions fiscales de la loi de finances n° 80-18 pour l’année budgétaire 2019.
Cette deuxième partie de la note circulaire vise à clarifier les modalités d’application de certaines mesures fiscales de la loi de finances, à travers des exemples illustratifs et le traitement de cas particuliers.
Cette deuxième partie de la note circulaire vise à clarifier les modalités d’application de certaines mesures fiscales de la loi de finances, à travers des exemples illustratifs et le traitement de cas particuliers.
Notification des avis à tiers détenteurs « ATD ».
La direction générale des impôts a publié une note de service relative à la notification des avis à tiers détenteurs le 14 mars 2019.
Par le biais de cette note, adressée aux services concernés, la DGI a décidé de suspendre provisoirement le recouvrement forcé de l’impôt par voie d’ATD, et ce jusqu’à nouvel ordre.
Le nouveau cadre d’opérationnalisation de ce mode de recouvrement forcé sera précisé dans une nouvelle note de service.
Par le biais de cette note, adressée aux services concernés, la DGI a décidé de suspendre provisoirement le recouvrement forcé de l’impôt par voie d’ATD, et ce jusqu’à nouvel ordre.
Le nouveau cadre d’opérationnalisation de ce mode de recouvrement forcé sera précisé dans une nouvelle note de service.
Mis en place d’une procédure simplifiée de remboursement de la TVA.
Le décret n° 2-18-638 du 22 février 2019 modifie et complète le décret n° 2-06-574 du 31 décembre 2006 pris pour l’application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts et instaure une procédure simplifiée de remboursement de la TVA.
Cette procédure simplifiée est destinée aux contribuables dont les comptes du dernier exercice clos, précédant le trimestre concerné par le remboursement des assujettis sont certifiés « sans réserves » par un commissaire aux comptes.
La demande de remboursement est accompagnée uniquement des relevés récapitulatifs visés au I-A- du décret et d’une attestation délivrée par ledit commissaire au compte confirmant la sincérité et la concordance des informations données dans le relevé détaillé de déductions.
Cette procédure simplifiée est destinée aux contribuables dont les comptes du dernier exercice clos, précédant le trimestre concerné par le remboursement des assujettis sont certifiés « sans réserves » par un commissaire aux comptes.
La demande de remboursement est accompagnée uniquement des relevés récapitulatifs visés au I-A- du décret et d’une attestation délivrée par ledit commissaire au compte confirmant la sincérité et la concordance des informations données dans le relevé détaillé de déductions.
Clarification de la DGI concernant l’exonération des quittances de ventes des médicaments.
La DGI a publié une note de service pour clarifier les dispositions de la LF 2019 concernant l’exonération des quittances de ventes des médicaments en matière de droits de timbre au taux proportionnel de 0,25 %.
La LF 2019 a complété les dispositions de l’article 250 du CGI par une nouvelle mesure prévoyant l’exonération des quittances relatives aux ventes des médicaments par les officines de pharmacie.
Pour rappel, les quittances précitées étaient soumises au droit de timbre proportionnel de 0,25 %, calculé sur le montant total de la somme payée en espèces.
Par le biais de cette note, la DGI précise que :
- L’exonération ne concerne que les produits susceptibles de répondre à la définition du médicament prévue par le 1er article de la loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie ;
- Les ventes des produits pharmaceutiques non médicamenteux et n’ayant qu’un caractère accessoire par rapport aux ventes des médicaments, bénéficient également de cette mesure.
La LF 2019 a complété les dispositions de l’article 250 du CGI par une nouvelle mesure prévoyant l’exonération des quittances relatives aux ventes des médicaments par les officines de pharmacie.
Pour rappel, les quittances précitées étaient soumises au droit de timbre proportionnel de 0,25 %, calculé sur le montant total de la somme payée en espèces.
Par le biais de cette note, la DGI précise que :
- L’exonération ne concerne que les produits susceptibles de répondre à la définition du médicament prévue par le 1er article de la loi n° 17-04 portant code du médicament et de la pharmacie ;
- Les ventes des produits pharmaceutiques non médicamenteux et n’ayant qu’un caractère accessoire par rapport aux ventes des médicaments, bénéficient également de cette mesure.
Note circulaire n° 729 relative aux dispositions fiscales de la loi de finances n° 80-18 pour l’année budgétaire 2019.
La DGI a publié la présente note circulaire pour clarifier et commenter les dispositions fiscales introduites par la loi de finances n° 80-18 pour l’année budgétaire 2019.
Ces dispositions, s’articulent autour de trois axes principaux :
- Précisions concernant les règles d’assiettes, de contrôle et de recouvrement relatives aux dispositions introduites par la loi de finances pour l’année 2019 ;
- Présentation des exemples illustratifs et traitement des cas particuliers ;
- Dispositions relatives à la taxe sur les contrats d’assurance (TCA).
Les différents axes énumérés ci-dessus sont commentés dans la présente note circulaire selon le plan suivant :
- Mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés ;
- Mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu ;
- Mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée ;
- Mesures spécifiques aux droits d’enregistrement ;
- Mesures spécifiques aux droits de timbre ;
- Mesures spécifiques à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (TSAV) ;
- Mesures spécifiques à la taxe sur les contrats d’assurance (TCA);
- Mesures spécifiques à la contribution sociale de solidarité sur la livraison à soi-même de construction destinée à l’habitation personnelle ;
- Mesures communes à tous les impôts, droits et taxes.
Ces dispositions, s’articulent autour de trois axes principaux :
- Précisions concernant les règles d’assiettes, de contrôle et de recouvrement relatives aux dispositions introduites par la loi de finances pour l’année 2019 ;
- Présentation des exemples illustratifs et traitement des cas particuliers ;
- Dispositions relatives à la taxe sur les contrats d’assurance (TCA).
Les différents axes énumérés ci-dessus sont commentés dans la présente note circulaire selon le plan suivant :
- Mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés ;
- Mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu ;
- Mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée ;
- Mesures spécifiques aux droits d’enregistrement ;
- Mesures spécifiques aux droits de timbre ;
- Mesures spécifiques à la taxe spéciale annuelle sur les véhicules (TSAV) ;
- Mesures spécifiques à la taxe sur les contrats d’assurance (TCA);
- Mesures spécifiques à la contribution sociale de solidarité sur la livraison à soi-même de construction destinée à l’habitation personnelle ;
- Mesures communes à tous les impôts, droits et taxes.
