Principales dispositions :

• Exercice de la tutelle sur les CRI par l’autorité gouvernementale chargée de l’intérieur ;
• Fixation des modalités d’évaluation annuelle des performances des CRI (évaluation par des bureaux d’études spécialisés ; fixation de la teneur de l’évaluation, renvoi à un arrêté de l’autorité gouvernementale chargé de l’intérieur pour la fixation des indicateurs d’évaluation de performance des CRI) ;
• Normalisation du contenu des manuels et des guides que les CRI mettent à la disposition des investisseurs, par le ministère de l’intérieur en coordination avec les autorités gouvernementales chargées des  finances et de l’investissement ;
• Approbation par le ministère de l’intérieur, du règlement intérieur des commissions régionales unifiées d’investissement ;
• Fixation de la composition et des modalités de fonctionnement de la commission ministérielle de pilotage.

La réforme des centres régionaux d’investissement s’inscrit dans le cadre de la continuité de mise en œuvre de la lettre royale du 9 janvier 2002 relative à la gestion déconcentrée de l’investissement, qui a pour but de transformer les CRI en une locomotive d’incitation à l’investissement au niveau régional et les repositionner en tant qu’interlocuteurs privilégiés des investisseurs sur le terrain pour contribuer à la promotion de l’investissement.

Pour ce faire, le projet de réforme apporte les amendements suivants :

• Restructuration du statut, de l’organisation et de la gouvernance des CRI;
• La transformation des CRIen établissements publics dotés de la personnalité morale, sous la présidence des Walis de région ;
• L’élargissement des prérogatives des CRIà l’accompagnement global des entreprises, à la participation à l’élaboration et la mise en œuvre des stratégies de promotion de l’investissement ;
• Développement des plates formes électroniques dédiées à l’investissement au niveau régional ;
• Permettre aux CRIde jouer le rôle de conciliateur pour régler les conflits entre les administrations et investisseurs ;
• L’obligation pour les CRIde veiller à la simplification et la digitalisation des procédures pour traiter les dossier en toute transparence et avec célérité ;
• Création d’une commission régionale unifiée de l’investissement qui fusionne et remplace l’ensemble des commissions territoriales existantes liées à l’investissement en vue d’améliorer et d’harmoniser les procédures de prise de décision ;
• L’obligation de motivation mise à la charge de la commission susmentionnée en cas de décisions défavorables, afin de permettre à l’investisseur d’exercer un recours devant une commission présidée par le chef de gouvernement ou d’un recours gracieux auprès du Wali de la région.