FiscalitéNouvelle Génération de Programmes pour les TPME
Maroc PME / Nouvelle génération des programmes d'appui pour la relance des TPME industrielles
L’Agence Maroc PME a lancé une nouvelle génération de programmes d’appui pour la relance des TPME industrielles afin de donner une impulsion à leur croissance.
L’Agence Maroc PME a lancé une nouvelle génération de programmes d’appui pour la relance des TPME industrielles afin de donner une impulsion à leur croissance.
Reprise d’activité des entreprises suite à la levée du confinement
HCP/ Reprise d'activité des entreprises suite à la levée du confinement
Le HCP présente, à travers cette note, les principaux résultats
de la deuxième enquête relative à l’impact de la crise sanitaire sur les entreprises. L’objectif de cette enquête est de s’enquérir du niveau de reprise d’activité des entreprises suite à la levée du confinement, d’appréhender les contraintes qui freinent cette reprise et de relever les mesures d’adaptation qu’elles ont entamées
pour s’adapter au nouveau contexte postconfinement. Il s’agit de décrire ainsi à travers ces résultats, les difficultés des entreprises dans leur quête de reprise d’activité après le coup d’arrêt causé pour une grande partie d’entre elles par le confinement.
Cette enquête, menée via la collecte assistée par tablette et téléphone du 03 au 15 juillet, a été réalisée auprès de 4.400 entreprises organisées représentant l’ensemble des unités opérant dans les secteurs de l’industrie manufacturière, de la construction, de l’énergie, des mines, de la pêche, du commerce et des services marchands non financiers.
Le HCP présente, à travers cette note, les principaux résultats
de la deuxième enquête relative à l’impact de la crise sanitaire sur les entreprises. L’objectif de cette enquête est de s’enquérir du niveau de reprise d’activité des entreprises suite à la levée du confinement, d’appréhender les contraintes qui freinent cette reprise et de relever les mesures d’adaptation qu’elles ont entamées
pour s’adapter au nouveau contexte postconfinement. Il s’agit de décrire ainsi à travers ces résultats, les difficultés des entreprises dans leur quête de reprise d’activité après le coup d’arrêt causé pour une grande partie d’entre elles par le confinement.
Cette enquête, menée via la collecte assistée par tablette et téléphone du 03 au 15 juillet, a été réalisée auprès de 4.400 entreprises organisées représentant l’ensemble des unités opérant dans les secteurs de l’industrie manufacturière, de la construction, de l’énergie, des mines, de la pêche, du commerce et des services marchands non financiers.
Réforme de l’arbitrage et de la médiation
La réforme du droit de l'arbitrage est actée au conseil de gouvernement ce jeudi 5 mars
Le projet de loi 95-17 sur l’arbitrage et la médiation conventionnelle a été adopté au Conseil du gouvernement, ce jeudi 5 mars.
C’est en réponse aux multiples attentes des investisseurs et pratiquants des droits de l’entreprise que ce texte a été préparé et adopté. Il devra être mis dans le circuit d’approbation par l’organe législatif avant de voir le jour pour être applicable.
Le projet de loi est établi pour constituer une législation à part entière régissant ces deux modes alternatifs de résolution des litiges dont les conditions et modalités étaient jusqu’à maintenant incorporées dans le code de procédure civile.
Parmi les nouveautés apportées par ce texte de projet de loi :
-La qualification de l’arbitrage international en réduisant les critères géographiques et se limiter à seule : « …l’une des parties, au moins, a son domicile ou son siège à l’étranger ».
-L ‘introduction de la voie électronique à travers la possibilité de signature des conventions d’arbitrage (conformément aux dispositions de la loi 53-05 organisant les échanges électroniques), mais également la faculté de notification des sentences arbitrales internationales prononcées au Maroc par voie électronique .
-L’introduction du principe du contradictoire dans les procédures d’exequatur limité jusqu’à maintenant à la procédure en annulation d’une sentence arbitrale. Ce point fait d’ailleurs débat houleux dans la communauté des juristes entre ceux qui l’approuvent et ceux qui le contestent.
-La possibilité de prononcer des sanctions pécuniaires à l’encontre des parties ou des tiers qui refusent de présenter les documents originaux dont ils disposent, à la sentence arbitrale.
-D’autres dispositions relatives à l’organisation des attributions de compétence d’exequatur selon les matières : civile, administrative ou commerciale
Le projet de loi 95-17 sur l’arbitrage et la médiation conventionnelle a été adopté au Conseil du gouvernement, ce jeudi 5 mars.
C’est en réponse aux multiples attentes des investisseurs et pratiquants des droits de l’entreprise que ce texte a été préparé et adopté. Il devra être mis dans le circuit d’approbation par l’organe législatif avant de voir le jour pour être applicable.
Le projet de loi est établi pour constituer une législation à part entière régissant ces deux modes alternatifs de résolution des litiges dont les conditions et modalités étaient jusqu’à maintenant incorporées dans le code de procédure civile.
Parmi les nouveautés apportées par ce texte de projet de loi :
-La qualification de l’arbitrage international en réduisant les critères géographiques et se limiter à seule : « …l’une des parties, au moins, a son domicile ou son siège à l’étranger ».
-L ‘introduction de la voie électronique à travers la possibilité de signature des conventions d’arbitrage (conformément aux dispositions de la loi 53-05 organisant les échanges électroniques), mais également la faculté de notification des sentences arbitrales internationales prononcées au Maroc par voie électronique .
-L’introduction du principe du contradictoire dans les procédures d’exequatur limité jusqu’à maintenant à la procédure en annulation d’une sentence arbitrale. Ce point fait d’ailleurs débat houleux dans la communauté des juristes entre ceux qui l’approuvent et ceux qui le contestent.
-La possibilité de prononcer des sanctions pécuniaires à l’encontre des parties ou des tiers qui refusent de présenter les documents originaux dont ils disposent, à la sentence arbitrale.
-D’autres dispositions relatives à l’organisation des attributions de compétence d’exequatur selon les matières : civile, administrative ou commerciale
Le registre national des sûretés mobilières enfin opérationnel
Mise en service du registre national électroniques des sûretés mobilières
Le registre national électronique des sûretés mobilières prévu par la loi 21-18 est enfin activé. Le ministère de la justice vient de l’annoncer hier au cours d’une cérémonie présidée par le chef du gouvernement et à laquelle ont pris par également le ministre de la justice et le secrétaire général du ministère de l’économie et des finances.
Il s’agit d’un outil de publicité prévu par la loi 21-18 et qui va permettre à travers une plateforme électronique d’y inscrire les gages sans dépossession (c’est à dire conservés entre les mains du débiteur) et autres droits incorporels donnés en nantissement et destiné à protéger les créanciers mais également à s’informer sur la situation des sûretés donnés par les débiteurs
Un tel événement intervient dans un contexte marqué par la volonté des pouvoirs publics de relancer la machine des investissements et en particulier favoriser le climat d’affaires et l’encouragement de l’entrepreneuriat à travers le programme intégré de soutien et de financement des entreprises, visant à accompagner les jeunes et les auto-entrepreneurs dans la réalisation de leurs projets, selon les propos de M. El Othmani.
La plateforme du registre national électronique des sûretés mobilières (RNESM) est officiellement opérationnelle depuis hier 2 mars 2020 et le tarif des prestations d’inscription et d’obtention d’une attestation authentifiée au niveau de cette plateforme a été fixé à 100 DH, selon l’arrêté conjoint 392-20 du ministre de la justice et du ministre des finances, de l’économie et de la réforme de l’administration publié dans le bulletin officiel en date du 24 février 2020.
Le registre national électronique des sûretés mobilières prévu par la loi 21-18 est enfin activé. Le ministère de la justice vient de l’annoncer hier au cours d’une cérémonie présidée par le chef du gouvernement et à laquelle ont pris par également le ministre de la justice et le secrétaire général du ministère de l’économie et des finances.
Il s’agit d’un outil de publicité prévu par la loi 21-18 et qui va permettre à travers une plateforme électronique d’y inscrire les gages sans dépossession (c’est à dire conservés entre les mains du débiteur) et autres droits incorporels donnés en nantissement et destiné à protéger les créanciers mais également à s’informer sur la situation des sûretés donnés par les débiteurs
Un tel événement intervient dans un contexte marqué par la volonté des pouvoirs publics de relancer la machine des investissements et en particulier favoriser le climat d’affaires et l’encouragement de l’entrepreneuriat à travers le programme intégré de soutien et de financement des entreprises, visant à accompagner les jeunes et les auto-entrepreneurs dans la réalisation de leurs projets, selon les propos de M. El Othmani.
La plateforme du registre national électronique des sûretés mobilières (RNESM) est officiellement opérationnelle depuis hier 2 mars 2020 et le tarif des prestations d’inscription et d’obtention d’une attestation authentifiée au niveau de cette plateforme a été fixé à 100 DH, selon l’arrêté conjoint 392-20 du ministre de la justice et du ministre des finances, de l’économie et de la réforme de l’administration publié dans le bulletin officiel en date du 24 février 2020.
Données personnelles : Adhésion du Maroc à la convention 108
Le Maroc adhère à la convention 108 sur la protection des données personnelles
Le Maroc a signé la “Convention 108” du conseil de l’Europe, liée aux traitements de données automatisées,
Le Maroc devient ainsi le 55ème pays adhérent à la convention pour la protection des données personnelles traitées de manière automatisée et le 6ème pays à l’échelon africain. La cérémonie de signature de l’instrument de ratification de cette convention ainsi que ses protocoles additionnels, a été organisée à Strasbourg en présence du consul général du Maroc , M. Khalid AFKIR, en présence de Mme Gabriella Battaini-Dragoni, Secrétaire Générale au Conseil de l’Europe.
L’adhésion à cette Convention entrera en vigueur le 1er Septembre 2019.
Pour rappel, la Convention 108 est le seul instrument juridique international qui garantit la protection des données personnelles des individus , contre toute divulgation ou abus lors de leur traitement automatisé. Ouverte à l’adhésion de tous les pays disposant d’une législation interne de protection des données personnelles, elle reste le seul instrument juridique ayant vocation à s’appliquer à l’échelle internationale.
Le Maroc a signé la “Convention 108” du conseil de l’Europe, liée aux traitements de données automatisées,
Le Maroc devient ainsi le 55ème pays adhérent à la convention pour la protection des données personnelles traitées de manière automatisée et le 6ème pays à l’échelon africain. La cérémonie de signature de l’instrument de ratification de cette convention ainsi que ses protocoles additionnels, a été organisée à Strasbourg en présence du consul général du Maroc , M. Khalid AFKIR, en présence de Mme Gabriella Battaini-Dragoni, Secrétaire Générale au Conseil de l’Europe.
L’adhésion à cette Convention entrera en vigueur le 1er Septembre 2019.
Pour rappel, la Convention 108 est le seul instrument juridique international qui garantit la protection des données personnelles des individus , contre toute divulgation ou abus lors de leur traitement automatisé. Ouverte à l’adhésion de tous les pays disposant d’une législation interne de protection des données personnelles, elle reste le seul instrument juridique ayant vocation à s’appliquer à l’échelle internationale.
La base fiscale d’Artémis comprend l’ensemble des textes régissant la réglementation fiscale, douanière et celle relative au recouvrement des créances publiques. Le contenu réglementaire est réparti par nature d’imposition et par discipline fiscale à savoir, la fiscalité nationale, la fiscalité locale et la fiscalité internationale.