FiscalitéInvestissements / Centres régionaux d’investissement.
Décret n° 2-23-414 du 24 choual 1444 (15 mai 2023) portant délégation de l’exercice de la tutelle de l’Etat sur centres régionaux d’investissement.
Principale disposition :
Délégation de l’exercice de la tutelle de l’Etat sur centres régionaux d’investissement au ministre chargé de l’investissement.
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Principale disposition :
Délégation de l’exercice de la tutelle de l’Etat sur centres régionaux d’investissement au ministre chargé de l’investissement.
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Investissements / Centres régionaux d’investissement.
Décret n° 2-23-310 du 21 choual 1444 (12 mai 2023) modifiant et complétant le décret n° 2-19-67 du 11 chaâbane 1440 (17 avril 2019) pris pour l’application de la loi n°47-18 portant réforme des centres régionaux d’investissement et création des commissions régionales unifiées d’investissement.
Principale disposition :
Soumission des CRI à la tutelle du Chef du gouvernement ou de l’autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet (au lieu du ministre de l’intérieur)
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Principale disposition :
Soumission des CRI à la tutelle du Chef du gouvernement ou de l’autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet (au lieu du ministre de l’intérieur)
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Investissements / charte des investissements / dispositif de soutien à l’investissement.
Décret n° 2-23-1 du 25 rejeb 1444 (16 février 2023) relatif à la mise en œuvre du dispositif de soutien principal à l’investissement et du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d’investissement à caractère stratégique.
Principales dispositions :
- Fixation des critères d’éligibilité au dispositif de soutien principal à l’investissement ;
- Fixation des modalités de calcul des primes communes à l’investissement, de la prime territoriale et de la prime sectorielle ;
- Fixation des modalités d’élaboration, de signature et d’approbation des conventions d’investissement ;
- Fixation de la composition et des modalités de fonctionnement de la Commission nationale des investissements ;
- Fixation des modalités de mise en œuvre du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d’investissement à caractère stratégique ;
- Création, auprès de la Commission nationale, du Comité technique de préparation et de suivi et du Comité technique en charge des projets d’investissement à caractère stratégique, et fixation de leur composition et modalités de fonctionnement ;
- Abrogation du décret n° 2-00-895 du 31 janvier 2001 pris pour l’application des articles 17 et 19 de la loi-cadre n° 18-95 formant charte de l’investissement.
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Principales dispositions :
- Fixation des critères d’éligibilité au dispositif de soutien principal à l’investissement ;
- Fixation des modalités de calcul des primes communes à l’investissement, de la prime territoriale et de la prime sectorielle ;
- Fixation des modalités d’élaboration, de signature et d’approbation des conventions d’investissement ;
- Fixation de la composition et des modalités de fonctionnement de la Commission nationale des investissements ;
- Fixation des modalités de mise en œuvre du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d’investissement à caractère stratégique ;
- Création, auprès de la Commission nationale, du Comité technique de préparation et de suivi et du Comité technique en charge des projets d’investissement à caractère stratégique, et fixation de leur composition et modalités de fonctionnement ;
- Abrogation du décret n° 2-00-895 du 31 janvier 2001 pris pour l’application des articles 17 et 19 de la loi-cadre n° 18-95 formant charte de l’investissement.
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Investissements / charte de l’investissement.
Dahir n° 1-22-76 du 9 décembre 2022 portant promulgation de la loi-cadre n° 03-22 formant charte de l’investissement.
Principales dispositions de la loi :
- Fixation des objectifs de l’action de l’Etat en matière de développement et d’encouragement de l’investissement ;
- Fixation des principes régissant la politique de l’Etat en matière de développement et d’encouragement de l’investissement ;
- Fixation des systèmes d’appui à l’investissement (octroi de subventions communes, d’une subvention complémentaire dite « territoriale », d’une subvention complémentaire dite « sectorielle », systèmes spécifiques aux investissements stratégiques, aux petites et très petites entreprises, et à la promotion de l’entreprise marocaine à l’international, en plus des avantages découlant des conventions d’investissement conclues avec l’Etat) ;
- Fixation des garanties et avantages accordés aux MRE et aux étrangers qui réalisent des investissements au Maroc en devises ;
- Création de la commission interministérielle d’investissement et fixation de ses attributions ;
- Fixation des principes relatifs aux règlements des différends avec les investisseurs (médiation, arbitrage, recours en justice) ;
- Abrogation de la loi-cadre n° 18-95 formant charte de l’investissement, et ce à compter de l’entrée en vigueur de la loi-cadre ;
- Fixation du calendrier des textes d’application de la loi-cadre ;
- Maintien des avantages et droits acquis accordés aux investisseurs ayant conclu des conventions d’investissement avec l’Etat avant l’entrée en vigueur de la loi-cadre.
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Principales dispositions de la loi :
- Fixation des objectifs de l’action de l’Etat en matière de développement et d’encouragement de l’investissement ;
- Fixation des principes régissant la politique de l’Etat en matière de développement et d’encouragement de l’investissement ;
- Fixation des systèmes d’appui à l’investissement (octroi de subventions communes, d’une subvention complémentaire dite « territoriale », d’une subvention complémentaire dite « sectorielle », systèmes spécifiques aux investissements stratégiques, aux petites et très petites entreprises, et à la promotion de l’entreprise marocaine à l’international, en plus des avantages découlant des conventions d’investissement conclues avec l’Etat) ;
- Fixation des garanties et avantages accordés aux MRE et aux étrangers qui réalisent des investissements au Maroc en devises ;
- Création de la commission interministérielle d’investissement et fixation de ses attributions ;
- Fixation des principes relatifs aux règlements des différends avec les investisseurs (médiation, arbitrage, recours en justice) ;
- Abrogation de la loi-cadre n° 18-95 formant charte de l’investissement, et ce à compter de l’entrée en vigueur de la loi-cadre ;
- Fixation du calendrier des textes d’application de la loi-cadre ;
- Maintien des avantages et droits acquis accordés aux investisseurs ayant conclu des conventions d’investissement avec l’Etat avant l’entrée en vigueur de la loi-cadre.
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Lois de finances / loi de règlement.
Dahir n° 1-22-54 du 11 août 2022 portant promulgation de la loi de règlement n° 20-22 relative à l’exécution de la loi de finances de l’année budgétaire 2020.
Principale disposition :
Promulgation de la loi de règlement relative à l’exécution de la loi de finances de l’année budgétaire 2020.
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Promulgation de la loi de règlement relative à l’exécution de la loi de finances de l’année budgétaire 2020.
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La base droit des affaires, est un nouveau produit éditorial proposé par ARTEMIS à ses clients, elle regroupe l'ensemble des textes régissant le droit économique et le droit des affaires tous secteurs d'activité confondus.