FiscalitéInvestissements / Centres régionaux d’investissement.
Décret n° 2-23-414 du 24 choual 1444 (15 mai 2023) portant délégation de l’exercice de la tutelle de l’Etat sur centres régionaux d’investissement.
Principale disposition :
Délégation de l’exercice de la tutelle de l’Etat sur centres régionaux d’investissement au ministre chargé de l’investissement.
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Principale disposition :
Délégation de l’exercice de la tutelle de l’Etat sur centres régionaux d’investissement au ministre chargé de l’investissement.
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Investissements / Centres régionaux d’investissement.
Décret n° 2-23-310 du 21 choual 1444 (12 mai 2023) modifiant et complétant le décret n° 2-19-67 du 11 chaâbane 1440 (17 avril 2019) pris pour l’application de la loi n°47-18 portant réforme des centres régionaux d’investissement et création des commissions régionales unifiées d’investissement.
Principale disposition :
Soumission des CRI à la tutelle du Chef du gouvernement ou de l’autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet (au lieu du ministre de l’intérieur)
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Principale disposition :
Soumission des CRI à la tutelle du Chef du gouvernement ou de l’autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet (au lieu du ministre de l’intérieur)
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Investissements / charte des investissements / dispositif de soutien à l’investissement.
Décret n° 2-23-1 du 25 rejeb 1444 (16 février 2023) relatif à la mise en œuvre du dispositif de soutien principal à l’investissement et du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d’investissement à caractère stratégique.
Principales dispositions :
- Fixation des critères d’éligibilité au dispositif de soutien principal à l’investissement ;
- Fixation des modalités de calcul des primes communes à l’investissement, de la prime territoriale et de la prime sectorielle ;
- Fixation des modalités d’élaboration, de signature et d’approbation des conventions d’investissement ;
- Fixation de la composition et des modalités de fonctionnement de la Commission nationale des investissements ;
- Fixation des modalités de mise en œuvre du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d’investissement à caractère stratégique ;
- Création, auprès de la Commission nationale, du Comité technique de préparation et de suivi et du Comité technique en charge des projets d’investissement à caractère stratégique, et fixation de leur composition et modalités de fonctionnement ;
- Abrogation du décret n° 2-00-895 du 31 janvier 2001 pris pour l’application des articles 17 et 19 de la loi-cadre n° 18-95 formant charte de l’investissement.
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Principales dispositions :
- Fixation des critères d’éligibilité au dispositif de soutien principal à l’investissement ;
- Fixation des modalités de calcul des primes communes à l’investissement, de la prime territoriale et de la prime sectorielle ;
- Fixation des modalités d’élaboration, de signature et d’approbation des conventions d’investissement ;
- Fixation de la composition et des modalités de fonctionnement de la Commission nationale des investissements ;
- Fixation des modalités de mise en œuvre du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d’investissement à caractère stratégique ;
- Création, auprès de la Commission nationale, du Comité technique de préparation et de suivi et du Comité technique en charge des projets d’investissement à caractère stratégique, et fixation de leur composition et modalités de fonctionnement ;
- Abrogation du décret n° 2-00-895 du 31 janvier 2001 pris pour l’application des articles 17 et 19 de la loi-cadre n° 18-95 formant charte de l’investissement.
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Investissements / charte de l’investissement.
Dahir n° 1-22-76 du 9 décembre 2022 portant promulgation de la loi-cadre n° 03-22 formant charte de l’investissement.
Principales dispositions de la loi :
- Fixation des objectifs de l’action de l’Etat en matière de développement et d’encouragement de l’investissement ;
- Fixation des principes régissant la politique de l’Etat en matière de développement et d’encouragement de l’investissement ;
- Fixation des systèmes d’appui à l’investissement (octroi de subventions communes, d’une subvention complémentaire dite « territoriale », d’une subvention complémentaire dite « sectorielle », systèmes spécifiques aux investissements stratégiques, aux petites et très petites entreprises, et à la promotion de l’entreprise marocaine à l’international, en plus des avantages découlant des conventions d’investissement conclues avec l’Etat) ;
- Fixation des garanties et avantages accordés aux MRE et aux étrangers qui réalisent des investissements au Maroc en devises ;
- Création de la commission interministérielle d’investissement et fixation de ses attributions ;
- Fixation des principes relatifs aux règlements des différends avec les investisseurs (médiation, arbitrage, recours en justice) ;
- Abrogation de la loi-cadre n° 18-95 formant charte de l’investissement, et ce à compter de l’entrée en vigueur de la loi-cadre ;
- Fixation du calendrier des textes d’application de la loi-cadre ;
- Maintien des avantages et droits acquis accordés aux investisseurs ayant conclu des conventions d’investissement avec l’Etat avant l’entrée en vigueur de la loi-cadre.
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Principales dispositions de la loi :
- Fixation des objectifs de l’action de l’Etat en matière de développement et d’encouragement de l’investissement ;
- Fixation des principes régissant la politique de l’Etat en matière de développement et d’encouragement de l’investissement ;
- Fixation des systèmes d’appui à l’investissement (octroi de subventions communes, d’une subvention complémentaire dite « territoriale », d’une subvention complémentaire dite « sectorielle », systèmes spécifiques aux investissements stratégiques, aux petites et très petites entreprises, et à la promotion de l’entreprise marocaine à l’international, en plus des avantages découlant des conventions d’investissement conclues avec l’Etat) ;
- Fixation des garanties et avantages accordés aux MRE et aux étrangers qui réalisent des investissements au Maroc en devises ;
- Création de la commission interministérielle d’investissement et fixation de ses attributions ;
- Fixation des principes relatifs aux règlements des différends avec les investisseurs (médiation, arbitrage, recours en justice) ;
- Abrogation de la loi-cadre n° 18-95 formant charte de l’investissement, et ce à compter de l’entrée en vigueur de la loi-cadre ;
- Fixation du calendrier des textes d’application de la loi-cadre ;
- Maintien des avantages et droits acquis accordés aux investisseurs ayant conclu des conventions d’investissement avec l’Etat avant l’entrée en vigueur de la loi-cadre.
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Lois de finances / loi de règlement.
Dahir n° 1-22-54 du 11 août 2022 portant promulgation de la loi de règlement n° 20-22 relative à l’exécution de la loi de finances de l’année budgétaire 2020.
Principale disposition :
Promulgation de la loi de règlement relative à l’exécution de la loi de finances de l’année budgétaire 2020.
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Principale disposition :
Promulgation de la loi de règlement relative à l’exécution de la loi de finances de l’année budgétaire 2020.
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La base fiscale d’Artémis comprend l’ensemble des textes régissant la réglementation fiscale, douanière et celle relative au recouvrement des créances publiques. Le contenu réglementaire est réparti par nature d’imposition et par discipline fiscale à savoir, la fiscalité nationale, la fiscalité locale et la fiscalité internationale.