Principale disposition :

Délégation de l’exercice de la tutelle de l’Etat sur centres régionaux d’investissement au ministre chargé de l’investissement.

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Principale disposition :

Soumission des CRI à la tutelle du Chef du gouvernement ou de l’autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet (au lieu du ministre de l’intérieur)

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Principales dispositions :

• Fixation des critères d’éligibilité au dispositif de soutien principal à l’investissement ;
• Fixation des modalités de calcul des primes communes à l’investissement, de la prime territoriale et de la prime sectorielle ;
• Fixation des modalités d’élaboration, de signature et d’approbation des conventions d’investissement ;
• Fixation de la composition et des modalités de fonctionnement de la Commission nationale des investissements ;
• Fixation des modalités de mise en œuvre du dispositif de soutien spécifique applicable aux projets d’investissement à caractère stratégique ;
• Création, auprès de la Commission nationale, du Comité technique de préparation et de suivi et du Comité technique en charge des projets d’investissement à caractère stratégique, et fixation de leur composition et modalités de fonctionnement ;
• Abrogation du décret n° 2-00-895 du 31 janvier 2001 pris pour l’application des articles 17 et 19 de la loi-cadre n° 18-95 formant charte de l’investissement.

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Principales dispositions de la loi :

• Fixation des objectifs de l’action de l’Etat en matière de développement et d’encouragement de l’investissement ;
• Fixation des principes régissant la politique de l’Etat en matière de développement et d’encouragement de l’investissement ;
• Fixation des systèmes d’appui à l’investissement (octroi de subventions communes, d’une subvention complémentaire dite « territoriale », d’une subvention complémentaire dite « sectorielle », systèmes spécifiques aux investissements stratégiques, aux petites et très petites entreprises, et à la promotion de l’entreprise marocaine à l’international, en plus des avantages découlant des conventions d’investissement conclues avec l’Etat) ;
• Fixation des garanties et avantages accordés aux MRE et aux étrangers qui réalisent des investissements au Maroc en devises ;
• Création de la commission interministérielle d’investissement et fixation de ses attributions ;
• Fixation des principes relatifs aux règlements des différends avec les investisseurs (médiation, arbitrage, recours en justice) ;
• Abrogation de la loi-cadre n° 18-95 formant charte de l’investissement, et ce à compter de l’entrée en vigueur de la loi-cadre ;
• Fixation du calendrier des textes d’application de la loi-cadre ;
• Maintien des avantages et droits acquis accordés aux investisseurs ayant conclu des conventions d’investissement avec l’Etat avant l’entrée en vigueur de la loi-cadre.

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Principale disposition :

Promulgation de la loi de règlement relative à l’exécution de la loi de finances de l’année budgétaire 2020.

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