FiscalitéLois de finances / lois de règlement.
Dahir n° 1-23-70 du 23 moharrem 1445 (10 août 2023) portant promulgation de la loi n° 58-22 modifiant et complétant la loi n° 11-23 portant règlement de l'année budgétaire 2021.
Principale disposition :
Règlement de l’année budgétaire 2021.
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Principale disposition :
Règlement de l’année budgétaire 2021.
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Agence MCA-Morocco.– Dissolution et liquidation.
Dahir n° 1-23-58 du 23 moharrem 1445 (10 août 2023) portant promulgation de la loi n° 16-23 portant ratification du décret-loi n° 2-23-102 du 16 chaabane 1444 (9 mars 2023) relatif à la dissolution et à la liquidation de l’Agence MCA-Morocco.
Principale disposition :
Ratification du décret-loi.
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Principale disposition :
Ratification du décret-loi.
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Marchés de capitaux / Organismes de placement en capital-risque.
Dahir n° 1-23-69 du 23 moharrem 1445 (10 août 2023) portant promulgation de la loi n° 58-22 modifiant et complétant la loi n° 41-05 relative aux Organismes de placement en capital-risque.
Principales dispositions :
- Création d’une nouvelle catégorie d’OPCR, en l’occurrence les OPCR soumis à des règles de gestion simplifiée, sous forme de Fonds de placement en capital-risque à gestion simplifiée ou de sociétés de de placement en capital-risque à gestion simplifiée ;
- Réservation de la souscription et/ou l’acquisition des actions de l’organisme aux investisseurs professionnels répondant aux critères fixés dans cette loi ;
- Fixation des critères selon lesquels une personne morale peut demander à l’AMMC de lui octroyer la qualité d’investisseur professionnel ;
- Fixation des modalités de demande et d’octroi par l’AMMC de la qualité d’investisseur professionnel ;
- Possibilité pour la société de placement en capital-risque à gestion simplifiée d’avoir, pendant un délai de 18 mois, un seul actionnaire, à charge pour elle de compléter le nombre requis des actionnaires sous peine de perdre son agrément ;
- Possibilité pour les OPCR à gestion simplifiée d’octroyer des crédits selon les modalités et conditions qui seront fixées par voie règlementaire après avis de Bank-Al Maghrib ;
- Fixation des cas et modalités de liquidation des organismes de placement en capital-risque ;
- Exercice par la société gestionnaire des fonctions du directoire en tant que directeur général, lorsque la société de placement est constituée sous forme de société anonyme à conseil de surveillance et de directoire ;
- Interdiction de constitution de placement autrement qu’à l’initiative d’une société gestionnaire de l’OPCR préalablement agréée par l’AMMC ;
- Fixation des modalités de demande, d’octroi et de retrait de l’agrément des sociétés gestionnaires des OPCR ;
- Octroi d’un délai de deux ans aux sociétés constituées avant l’entrée en vigueur de cette loi qui souhaitent être agréées comme sociétés de placement en capital-risque, pour se conformer à cette loi ;
- Octroi d’un délai de deux ans aux OPCR constitués avant l’entrée en vigueur de cette loi qui souhaitent prendre la forme d’OPCR à gestion simplifiée, pour se conformer à cette loi en demandant son agrément en tant que telle.
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Principales dispositions :
- Création d’une nouvelle catégorie d’OPCR, en l’occurrence les OPCR soumis à des règles de gestion simplifiée, sous forme de Fonds de placement en capital-risque à gestion simplifiée ou de sociétés de de placement en capital-risque à gestion simplifiée ;
- Réservation de la souscription et/ou l’acquisition des actions de l’organisme aux investisseurs professionnels répondant aux critères fixés dans cette loi ;
- Fixation des critères selon lesquels une personne morale peut demander à l’AMMC de lui octroyer la qualité d’investisseur professionnel ;
- Fixation des modalités de demande et d’octroi par l’AMMC de la qualité d’investisseur professionnel ;
- Possibilité pour la société de placement en capital-risque à gestion simplifiée d’avoir, pendant un délai de 18 mois, un seul actionnaire, à charge pour elle de compléter le nombre requis des actionnaires sous peine de perdre son agrément ;
- Possibilité pour les OPCR à gestion simplifiée d’octroyer des crédits selon les modalités et conditions qui seront fixées par voie règlementaire après avis de Bank-Al Maghrib ;
- Fixation des cas et modalités de liquidation des organismes de placement en capital-risque ;
- Exercice par la société gestionnaire des fonctions du directoire en tant que directeur général, lorsque la société de placement est constituée sous forme de société anonyme à conseil de surveillance et de directoire ;
- Interdiction de constitution de placement autrement qu’à l’initiative d’une société gestionnaire de l’OPCR préalablement agréée par l’AMMC ;
- Fixation des modalités de demande, d’octroi et de retrait de l’agrément des sociétés gestionnaires des OPCR ;
- Octroi d’un délai de deux ans aux sociétés constituées avant l’entrée en vigueur de cette loi qui souhaitent être agréées comme sociétés de placement en capital-risque, pour se conformer à cette loi ;
- Octroi d’un délai de deux ans aux OPCR constitués avant l’entrée en vigueur de cette loi qui souhaitent prendre la forme d’OPCR à gestion simplifiée, pour se conformer à cette loi en demandant son agrément en tant que telle.
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Conventions et contrats de crédit / approbation.
Décrets n° 2-23-669 et 2-23-670 du 10 moharrem 1445 (28 juillet 2023) approuvant les contrats conclus le 7 juillet 2023 entre le Royaume du Maroc et la KFW.
Décret n° 2-23-669 du 10 moharrem 1445 (28 juillet 2023) approuvant le contrat conclu le 7 juillet 2023 entre le Royaume du Maroc et la KFW pour la garantie d’un prêt de 28.500.000 euros consenti par ladite institution à l’ONEE pour le financement du programme « projet d’alimentation en eau potable des petits et moyens centres- composante 2.2 »
Principale disposition :
- Approbation du contrat.
Décret n° 2-23-670 du 10 moharrem 1445 (28 juillet 2023) approuvant le contrat conclu le 7 juillet 2023 entre le Royaume du Maroc et la KFW pour la garantie d’un prêt de 21.000.000 euros consenti par ladite institution à l’ONEE pour le financement du programme « projet d’alimentation en eau potable des petits et moyens centres- composante 3 ».
Principale disposition :
- Approbation du contrat.
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Décret n° 2-23-669 du 10 moharrem 1445 (28 juillet 2023) approuvant le contrat conclu le 7 juillet 2023 entre le Royaume du Maroc et la KFW pour la garantie d’un prêt de 28.500.000 euros consenti par ladite institution à l’ONEE pour le financement du programme « projet d’alimentation en eau potable des petits et moyens centres- composante 2.2 »
Principale disposition :
- Approbation du contrat.
Décret n° 2-23-670 du 10 moharrem 1445 (28 juillet 2023) approuvant le contrat conclu le 7 juillet 2023 entre le Royaume du Maroc et la KFW pour la garantie d’un prêt de 21.000.000 euros consenti par ladite institution à l’ONEE pour le financement du programme « projet d’alimentation en eau potable des petits et moyens centres- composante 3 ».
Principale disposition :
- Approbation du contrat.
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Fonction publique / enseignement supérieur / statut des enseignants chercheurs.
Décret n° 2-23-548 du 15 moharrem 1445 (2 août 2023) modifiant le décret n° 2-90-471 du 7 joumada Il 1411 ( 25 décembre 1990 ) portant attribution d'un complément de rémunération aux personnels enseignants chercheurs des facultés de médecine et de pharmacie et des facultés de médecine dentaire.
Principale disposition :
- Augmentation du montant du complément de la rémunération des professeurs de l’enseignement supérieur de médecine, de pharmacie et de médecine dentaire, de garde B ;
- Entrée en vigueur du décret à compter du 1er janvier 2023.
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Principale disposition :
- Augmentation du montant du complément de la rémunération des professeurs de l’enseignement supérieur de médecine, de pharmacie et de médecine dentaire, de garde B ;
- Entrée en vigueur du décret à compter du 1er janvier 2023.
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