FiscalitéConventions et contrats de prêt / approbation.
Décret n° 2-23-401 du 21 chaoual 1444 (12 mai 2023) approuvant l’accord de prêt n° 9494-MO d’un montant de 230.700.000 euros conclu le 5 avril 2023 entre le Royaume du Maroc et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement, relatif au financement additionnel du programme « Appui du secteur de l’éducation ».
Principale disposition :
Approbation de l’accord.
Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma.
Principale disposition :
Approbation de l’accord.
Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma.
Prix et concurrence / conseil de la concurrence.
Décret n° 2-23-274 du 2 kaada 1444 (22 mai 2023) modifiant et complétant le décret n° 2-15-109 pris pour l’application de la loi n° 20-13 relative au Conseil de la concurrence.
Principale disposition :
Adaptation des dispositions du décret de base avec la modification introduite par la loi n° 41-21 à la loi relative au Conseil de la concurrence, portant le délai dans lequel le Conseil est tenu de donner son avis ou sa consultation à 60 jours (au lieu de 30 jours).
Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma.
Principale disposition :
Adaptation des dispositions du décret de base avec la modification introduite par la loi n° 41-21 à la loi relative au Conseil de la concurrence, portant le délai dans lequel le Conseil est tenu de donner son avis ou sa consultation à 60 jours (au lieu de 30 jours).
Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma.
Prix et concurrence / liberté des prix et concurrence.
Décret n° 2-23-273 du 2 kaada 1444 (22 mai 2023) modifiant et complétant le décret n° 2-14-652 pris pour l’application de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
Principales dispositions :
- Augmentation du montant des transactions nécessitant la notification des opérations de concentration économique y relatives au Conseil de la concurrence pour son autorisation ;
- Fixation du montant de la redevance d’examen des demandes d’autorisation des opérations de concentrations économiques ;
- Fixation des modalités de dépôt, en forme simplifié, des notifications des opérations de concentrations économiques qui ne sont pas susceptibles d’avoir des répercussions sur la concurrence et réduction des délais de leur examen.
Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma.
Principales dispositions :
- Augmentation du montant des transactions nécessitant la notification des opérations de concentration économique y relatives au Conseil de la concurrence pour son autorisation ;
- Fixation du montant de la redevance d’examen des demandes d’autorisation des opérations de concentrations économiques ;
- Fixation des modalités de dépôt, en forme simplifié, des notifications des opérations de concentrations économiques qui ne sont pas susceptibles d’avoir des répercussions sur la concurrence et réduction des délais de leur examen.
Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma.
Lois de finances / ouverture de crédits supplémentaires.
Décret n° 2-23-431 du 26 chaoual 1444 (17 mai 2023) portant ouverture de crédits supplémentaires au profit du budget général.
Principale disposition :
Ouverture de crédits supplémentaires au titre des dépenses de l’année budgétaire 2023 d’un montant de 10 milliards de dirhams.
Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma.
Principale disposition :
Ouverture de crédits supplémentaires au titre des dépenses de l’année budgétaire 2023 d’un montant de 10 milliards de dirhams.
Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma.
Investissements / Centres régionaux d’investissement.
Décret n° 2-23-414 du 24 choual 1444 (15 mai 2023) portant délégation de l’exercice de la tutelle de l’Etat sur centres régionaux d’investissement.
Principale disposition :
Délégation de l’exercice de la tutelle de l’Etat sur centres régionaux d’investissement au ministre chargé de l’investissement.
Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma.
Principale disposition :
Délégation de l’exercice de la tutelle de l’Etat sur centres régionaux d’investissement au ministre chargé de l’investissement.
Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma.
