FiscalitéInvestissements / Centres régionaux d’investissement.
Décret n° 2-23-310 du 21 choual 1444 (12 mai 2023) modifiant et complétant le décret n° 2-19-67 du 11 chaâbane 1440 (17 avril 2019) pris pour l’application de la loi n°47-18 portant réforme des centres régionaux d’investissement et création des commissions régionales unifiées d’investissement.
Principale disposition :
Soumission des CRI à la tutelle du Chef du gouvernement ou de l’autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet (au lieu du ministre de l’intérieur)
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Principale disposition :
Soumission des CRI à la tutelle du Chef du gouvernement ou de l’autorité gouvernementale déléguée par lui à cet effet (au lieu du ministre de l’intérieur)
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Social / Prix des conventions collectives du travail.
Décret n° 2-22-607 du 17 chaoual 1444 (8 mai 2023) portant création du Prix des conventions collectives du travail.
Principales dispositions :
- Création du Prix remis annuellement à l’occasion de la réunion du Conseil de la négociation collective ;
- Fixation des conditions d’éligibilité au Prix et des modalités de dépôt des demandes de participation ;
- Création auprès de l’autorité gouvernementale chargée de l’emploi d’une commission d’organisation du Prix et fixation de sa composition et modalités de fonctionnement ;
- Fixation des montants des récompenses financières au titre du Prix.
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Principales dispositions :
- Création du Prix remis annuellement à l’occasion de la réunion du Conseil de la négociation collective ;
- Fixation des conditions d’éligibilité au Prix et des modalités de dépôt des demandes de participation ;
- Création auprès de l’autorité gouvernementale chargée de l’emploi d’une commission d’organisation du Prix et fixation de sa composition et modalités de fonctionnement ;
- Fixation des montants des récompenses financières au titre du Prix.
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Instances constitutionnelles / Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption / indemnités des membres du conseil de l’Instance.
Décret n° 2-23-149 du 20 ramadan 1444 (11 avril 2023) fixant le salaire et les indemnités des membres de l’Instance nationale de prévention et de lutte contre la corruption.
Principales dispositions :
Fixation du salaire des vice-présidents de l’Instance et des indemnités des membres de son Conseil.
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Principales dispositions :
Fixation du salaire des vice-présidents de l’Instance et des indemnités des membres de son Conseil.
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Fiscalité / TVA.
Décret n° 2-23-335 du 28 ramadan 1444 (19 avril 2023) modifiant et complétant le décret n° 2-06-574 du 10 Hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts.
Principale disposition :
Simplification des procédures relatives à l’exonération de la TVA applicable aux matériels et matériaux d’irrigation importés à usage exclusivement agricole, et aux produits phytosanitaires et matériels de reproduction végétal et animale importés.
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Simplification des procédures relatives à l’exonération de la TVA applicable aux matériels et matériaux d’irrigation importés à usage exclusivement agricole, et aux produits phytosanitaires et matériels de reproduction végétal et animale importés.
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Prévoyance sociale / soutien direct des veuves en situation de précarité.
Décret n° 2-22-632 du 28 ramadan 1444 (19 avril 2023) édictant des mesures provisoires relatives à l’éligibilité à l’aide directe aux veuves en situation de précarité ayant des enfants orphelins à charge.
Principales dispositions :
- Eligibilité au soutien direct de l’Etat, jusqu’à la généralisation des allocations familiales, des veuves en situation précaire ayant des orphelins à charge qui en sont bénéficiaires à la date du 30 novembre 2022, ainsi que des veuves bénéficiant du système de l’AMO spécifique aux personnes incapables de supporter des droits d’adhésion audit système à la date du 30 novembre 2022 ;
- Fixation des conditions requises des veuves en situation précaire ayant des orphelins à charge, pour continuer à bénéficier du soutien direct de l’Etat pendant la période allant de l’entrée en vigueur du présent décret jusqu’à la mise en œuvre de la législation relative à la généralisation des allocations familiales ;
- Entrée en vigueur du décret à compter du 1er décembre 2022, et abrogation à compter de cette date, des dispositions de 1° de l’article 3 du décret n° 2-14-791 du 4 décembre 2014 fixant les conditions et les critères d’éligibilité au soutien direct des veuves en situation de précarité.
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Principales dispositions :
- Eligibilité au soutien direct de l’Etat, jusqu’à la généralisation des allocations familiales, des veuves en situation précaire ayant des orphelins à charge qui en sont bénéficiaires à la date du 30 novembre 2022, ainsi que des veuves bénéficiant du système de l’AMO spécifique aux personnes incapables de supporter des droits d’adhésion audit système à la date du 30 novembre 2022 ;
- Fixation des conditions requises des veuves en situation précaire ayant des orphelins à charge, pour continuer à bénéficier du soutien direct de l’Etat pendant la période allant de l’entrée en vigueur du présent décret jusqu’à la mise en œuvre de la législation relative à la généralisation des allocations familiales ;
- Entrée en vigueur du décret à compter du 1er décembre 2022, et abrogation à compter de cette date, des dispositions de 1° de l’article 3 du décret n° 2-14-791 du 4 décembre 2014 fixant les conditions et les critères d’éligibilité au soutien direct des veuves en situation de précarité.
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