Principales dispositions de la loi :

• Extension des missions de la Fondation pour englober, entre autres : * la création, pour son propre compte, de nouveaux musées dans les divers domaines du patrimoine muséologique en particulier, et du patrimoine culturel matériel et immatériel en général, * l’examen des demandes de création de musées, * le transfert immédiat de tout objet muséologique ou archéologique ou collections muséologiques ou trouvaille archéologique, * la récupération des objets ou trouvailles archéologiques confisquées ou saisies par décision de justice au profit de l’Etat ou toute autre personne morale de droit public, * l’exercice, au nom de l’Etat, du droit de préemption pour l’acquisition d’objets muséologiques et des trouvailles archéologiques rares mise en vente par adjudication ou toute autre forme ;
• Réduction du nombre des membres du Conseil d’orientation et de suivi, en le ramenant à six membres au lieu de dix;
• Révision de la composition et des modalités de fonctionnement du Comité directeur de la Fondation, en y prévoyant notamment deux représentants de l’administration, en en supprimant le poste de président-délégué et en fixant la durée du mandat des membres à quatre ans renouvelableو
• Gratuité des missions des membres du comité directeur et ceux du conseil d’orientation et de suivi;
• Révision des attributions du président de la Fondation.

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Principales dispositions de la loi :

• Définition de la notion de « musée » comme étant « tout institution à but non-lucratif, ouverte au public, où sont exposées en permanence des œuvres ou des collections muséographiques, ou des trouvailles archéologiques, ou des œuvres ayant une valeur artistique, culturelle, historique ou scientifique, faisant partie, de par leur nature, du patrimoine culturelle matériel et immatériel de l’humanité, et dont l’exposition réalise des objectifs culturels, d’éducation ou de loisirs » ;
• Fixation des activités des musées ;
• Fixation des modalités et conditions de création et d’organisation des musées ;
• Fixation des obligations des propriétaires des muséesو
• Soumission à l’accord préalable de « la Fondation nationale des musées» pour toute transformation, réfection des œuvres et collections, et pour le transfert des musées et des œuvres et collections qui y sont exposées ;
• Interdiction de cession des musées, des œuvres ou collections muséographiques, appartenant à une personne morale de droit public qu’au profit d’une autre personne morale de droit public ;
• interdiction de l’hypothèque ou de saisie des musées appartenant à une personne morale de droit public, et des œuvres ou collections qui y sont exposées ou celles qui sont exposées dans les musées de personnes de droit privé ayant bénéficié de subventions de l’Etat ;
• Possibilité de la cession des musées appartenant à des personnes de droit privé, sous réserve d’en faire la déclaration à « la Fondation nationale des musées » ;
• Interdiction d’exportation des œuvres et collections muséographiques, avec possibilité d’octroi d’autorisation d’exportation provisoire pour les besoins de réfection ou d’exposition ou de recherche ;
• Soumission de l’importation des œuvres et collections muséographiques à l’accord préalable de « la Fondation nationale des musées » ;
• Soumission de la cession d’ouvres ou de collections appartenant à des personnes de droit privé, à la déclaration préalable à « la Fondation nationale des musées » ;
• Interdiction de cession d’oeuvres ou de collections acquises par des fonds provenant de dons, testament, ou subvention accordée par l’Etat ou toute autre personne morale de droit public, qu’au profit d’une personne morale de droit public ou d’une personne de droit privé à but non-lucratif ;
• Reconnaissance à l’Etat du droit de préemption pour l’acquisition d’ouvres ou de collections dont la cession est projetée ;
• Création d’un registre national des musées que la Fondation nationale des musées est chargée de tenir, de gérer et de mettre à jour ;
• Institution du label « Musées du Maroc » accordé par la Fondation nationale des musées pour une durée de quatre ans renouvelable ;
• Fixation des règles relatives à la constatation des infractions et des sanctions;
• Inapplication de la loi aux musées soumis aux dispositions du dahir n° 1-99-266 du 28 moharrem 1421 (3 mai 2000) portant création de « la Commission marocaine d’histoire militaire » ;
• Entrée en vigueur de la loi six mois après la date de publication au Bulletin officiel des textes pris pour son application;
• Octroi d’un délai de deux ans aux propriétaires des musées existants avant la date d’entrée en vigueur de la loi pour se conformer à ses dispositions, sous peine de fermeture desdits musées par l’administration.

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Principales dispositions de la loi organique :

• Changement de l’appellation de « la fondation Hassan II des œuvres sociales des agents d’autorités relevant du ministère de l’intérieur » mentionnée au paragraphe A de l’annexe n° 1 de la loi organique n° 02-12, relatif à la liste des établissements publics stratégiques, par « la fondation Hassan II des œuvres sociales des agents d’autorité et des fonctionnaires relevant du ministère de l’intérieur » ;
• Changement de l’appellation de « Morrocan financial Board chargée du projet « Casablanca Finance City » mentionnée au paragraphe B de l’annexe 1 de la loi organique n° 02-12, relatif à la liste des entreprises publiques stratégiques, par « Casablanca finance city authority » ;
• Ajout du « Fonds Mohammed VI pour l’investissement » à la liste des entreprises publiques stratégiques ;
• Changement de l’appellation du « président du Conseil général de l’équipement et du transport» mentionné au C de l’annexe 2 de la loi organique n° 02-12, relative à la liste des fonctions supérieures dans administrations publiques faisant l’objet de délibération en Conseil du gouvernement, par « Le président du Conseil général de l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau ».

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Principales dispositions :

• Fixation des modalités de demande et de délivrance de l’acte de nationalité des navires de pêche ;
• Fixation des modalités de demande et de délivrance de l’autorisation de naviguer et de l’autorisation provisoire de naviguer sous pavillon marocain d’un navire construit ou acquis à l’étranger susceptible de devenir marocain, du congé de police et du registre d’équipage ;
• Fixation des conditions et des modalités de demande et de délivrance de l’autorisation de changement de port d’attache d’un navire de pêche ;
• Fixation des modalités d’octroi de l’autorisation de changement de nom d’un navire de pêche ;
• Fixation des modalités de tenue du « registre matricule des navires marocains de pêche maritimes» et du «registre spécial des navires munis uniquement d’un congé de police » ;
• Fixation des principales mentions des procès-verbaux de constatation des infractions ;
• Entrée en vigueur du décret à compter de la publication des arrêtés de l’autorité gouvernementale chargée des pêches maritimes pris pour son application.

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Principales dispositions :

• Fixation des délais relatifs respectivement à la présentation des nouvelles demandes d’inscription et des demandes de transfert des inscriptions sur les listes électorales générales, aux réunions des commissions administratives, au dépôt des tableaux de rectifications, à la notification des décisions des commissions administratives aux intéressés, ainsi que la date d’arrêt des listes électorales générales de manière définitive ;
• Obligation pour les autorités locales de demander aux personnes ayant obtenu, pour la première fois, leur carte nationale d’identité et non encore inscrite sur les listes électorales, de présenter leurs demandes d’inscription sur ces listes, et obligation pour les services de la sureté nationale de transmettre à l’autorité provinciale concernée, la liste desdits personnes ;
• Suppression de l’interdiction d’utilisation, pendant les campagnes électorales, de l’hymne national, du drapeau national et de la photo officielle de Sa Majesté le Roi dans les salles abritant les réunions relatifs auxdites campagnes ;
• Extension des actions du « Fonds d’appui à la promotion de la représentativité des femmes » pour couvrir les domaines afférents aux élections régionales et aux élections des chambres professionnelles, alors qu’elles étaient, jusqu’à présent, limitées aux seules élections communales et législatives.

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