• Dahir n° 1-20-42 du 8 ramadan 1442 (21 avril 2021) portant promulgation de la loi n° 08-20 portant approbation du Traité sur la zone exempte d’armes nucléaires en Afrique (Traité de Pelindaba), signé au Caire (Egypte) le 11 avril 1996 ;
• Dahir n° 1-21-43 du 8 ramadan 1442 (21 avril 2021) portant promulgation de la loi n° 45-20 portant approbation de la Charte Africaine sur la sécurité routière, adoptée à Addis-Abeba (Ethiopie) le 31 janvier 2016;
• Dahir n° 1-21-44 du 8 ramadan 1442 (21 avril 2021) portant promulgation de la loi n° 54-20 portant approbation de l’Accord portant amendement de la convention de libre-échange entre le Royaume du Maroc et la République de Turquie, fait à Rabat le 24 août 2020;
• Dahir n° 1-21-45 du 8 ramadan 1442 (21 avril 2021) portant promulgation de la loi n° 59-20 portant approbation de l’Accord relatif aux immunités et privilèges entre le gouvernement du Royaume du Maroc et le gouvernement des Etats-Unis d’Amérique, fait à Rabat le 1er septembre 2020;
• Dahir n° 1-21-46 du 8 ramadan 1442 (21 avril 2021) portant promulgation de la loi n° 60-20 portant approbation des Statuts de la Banque Asiatique d’investissement dans les infrastructures, faits à Pékin le 29 juin 2015.

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Principales dispositions de la loi :

• Reconnaissance à l’Instance de l’autonomie administrative, en plus de son autonomie financière ;
• Elargissement de la notion de « corruption », pour couvrir toutes les infractions prévues aux sections 3 et 4 du chapitre III du titre I du livre III du code pénal (1), et tout autre corruption prévue par d’autres législations, ainsi que les infractions administratives et financières mentionnées à l’article 36 de la Constitution (2) ;
• Elargissement des missions de l’Instance, notamment en matière d’enquête et d’investigations sur les faits de corruption ;
• Fixation des organes de l’Instance (le conseil de l’instance, le président de l’Instance, les commissions permanentes, l’observatoire de l’Instance), leur composition et les modalités de leur fonctionnement ;
• Fixation des règles et procédures de réception par l’instance des dénonciations, plaintes, et informations et ainsi que celles des enquêtes et investigations au sujet des faits de corruption ;
• Fixation de l’organisation administrative et financière de l’Instance ;
• Soumission du président, des membres de l’instance à l’obligation de déclaration de leurs patrimoines ;
• Subrogation de l’Instance à l’Instance centrale de prévention de la corruption dans ses droits et obligations ;
• Entrée en vigueur de la loi à compter de la nomination du président, des membres et du Secrétaire général de l’Instance, et abrogation à compter de ladite date :
  • de la loi n° 113-12 relative à l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption ;
  • du décret n° 2-05-1228 du 23 safar 1428 (13 mars 2007) instituant l’Instance centrale de prévention de la corruption.

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Principales dispositions de la loi :

• Extension des missions de la Fondation pour englober, entre autres : * la création, pour son propre compte, de nouveaux musées dans les divers domaines du patrimoine muséologique en particulier, et du patrimoine culturel matériel et immatériel en général, * l’examen des demandes de création de musées, * le transfert immédiat de tout objet muséologique ou archéologique ou collections muséologiques ou trouvaille archéologique, * la récupération des objets ou trouvailles archéologiques confisquées ou saisies par décision de justice au profit de l’Etat ou toute autre personne morale de droit public, * l’exercice, au nom de l’Etat, du droit de préemption pour l’acquisition d’objets muséologiques et des trouvailles archéologiques rares mise en vente par adjudication ou toute autre forme ;
• Réduction du nombre des membres du Conseil d’orientation et de suivi, en le ramenant à six membres au lieu de dix;
• Révision de la composition et des modalités de fonctionnement du Comité directeur de la Fondation, en y prévoyant notamment deux représentants de l’administration, en en supprimant le poste de président-délégué et en fixant la durée du mandat des membres à quatre ans renouvelableو
• Gratuité des missions des membres du comité directeur et ceux du conseil d’orientation et de suivi;
• Révision des attributions du président de la Fondation.

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Principales dispositions :

• Fixation des modalités de demande et de délivrance de l’acte de nationalité des navires de pêche ;
• Fixation des modalités de demande et de délivrance de l’autorisation de naviguer et de l’autorisation provisoire de naviguer sous pavillon marocain d’un navire construit ou acquis à l’étranger susceptible de devenir marocain, du congé de police et du registre d’équipage ;
• Fixation des conditions et des modalités de demande et de délivrance de l’autorisation de changement de port d’attache d’un navire de pêche ;
• Fixation des modalités d’octroi de l’autorisation de changement de nom d’un navire de pêche ;
• Fixation des modalités de tenue du « registre matricule des navires marocains de pêche maritimes» et du «registre spécial des navires munis uniquement d’un congé de police » ;
• Fixation des principales mentions des procès-verbaux de constatation des infractions ;
• Entrée en vigueur du décret à compter de la publication des arrêtés de l’autorité gouvernementale chargée des pêches maritimes pris pour son application.

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Principales dispositions :

• Liquidation, à compter de l’entrée en vigueur de la loi, du régime des pensions institué au profit des membres de la Chambre des représentants par la loi n° 24-92 promulguée par le dahir n° 1-92-136 du 22 décembre 1993 ;
• Suspension, à compter de ladite date :
  • des prélèvements des cotisations au titre dudit régime ;
  • du versement de la contribution de la Chambre des représentants au titre dudit régime ;
  • versement des pensions au titre dudit régime ;
• Fixation des modalités de répartition du solde du régime entre les parlementaires qui y ont droit ;
• Habilitation de l’organisme précédemment gestionnaire du régime de procéder à la liquidation du régime dans un délai de soixante jours à compter de l’entrée en vigueur de la loi ;
• Proclamation de l’achèvement définitif de l’opération de liquidation du régime par arrêté du président de la Chambre des représentants ;
• Exonération des sommes versés aux parlementaires au titre de cette loi de tout impôt et de l’obligation de déclaration ;
• Abrogation, à compter de l’entrée en vigueur de la loi, des dispositions de la loi n° 24-92, avec maintien d’application desdites dispositions aux membres de la chambre des conseillers en vertu de la loi 53-99 promulguée par le dahir n° 1-99-198 du 25 août 1999 ;
• Entrée en vigueur de la loi à compter du 5 avril 2021.

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