La loi de finances n° 65-20 pour l’année budgétaire 2021 a été promulguée, telle qu’adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Dans l’attente de la diffusion d’une étude analytique relative à la loi de finances 2021, vous pouvez dès à présent la télécharger en version arabe en cliquant ici et la version française ici.

La loi de finances est disponible sous format texte sur la base « Bulletin Officiel » du site www.artemis.ma

Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma. 

La Direction Générale des Impôts a enrichi le bouquet des téléservices SIMPL par de nouvelles fonctionnalités permettant de régler en ligne les droits de timbre appliqués aux :

• Immatriculations des véhicules ;
• Récépissés de mise en circulation des véhicules, établis après l’expiration de la période de validité des récépissés de mise en circulation provisoire.
• PV de Réception à Titre Isolé (RTI) ;
• Demandes de récépissés de mise en circulation provisoire des véhicules automobiles dans la série WW ;
• Cartes d’immatriculation des véhicules dans la série W18 ;
• Mutations de véhicules ;
• Mainlevées ;
• Duplicata des cartes grises.

Ces fonctionnalités sont accessibles via le portail internet de la DGI : www.tax.gov.ma.

Principales dispositions :

• Changement de l’appellation de la Fondation par « Fondation Hassan II des œuvres sociales des agents d’autorité et du personnel relevant du ministère de l’intérieur ;
• Fixation des catégories de personnes pouvant bénéficier des services de la Fondation (agents d’autorité et personnel des services centraux et déconcentrés, et les retraités du ministère de l’intérieur) ;
• Fixation des missions de la Fondation (logement, estivage, couverture médicale, etc) ;
• Fixation des organes de la fondation (Conseil d’orientation et de suivi, président de la Fondation), de leurs attributions et modalités de fonctionnement ;
• Fixation de l’organisation financière et contrôle : ressources et dépenses, contrôle de l’IGF, de l’IGAT et de la Cour des comptes, et audit des comptes par un expert-comptable) ;
• Fixation de la composition des ressources humaines de la Fondation ;
• Exonération de la fondation de tout taxe ou impôt à caractère national ou local, et de la TVA, et assimilation des dons faits en sa faveur aux charges déductibles ;
• Soumission de la Fondation au régime fiscal applicable aux associations reconnues d’utilité publique, avec possibilité pour elle de faire appel à la générosité publique ;
• Fixation des ressources humaines de la Fondation ;
• Création, au niveau régional, de commissions régionales de suivi présidées par les walis de région, et dont les attributions, composition et modalités de fonctionnement seront fixées par le règlement intérieur de la Fondation ;
• Régularisation du patrimoine et des ressources humaines actuels ;
• Abrogation du décret-loi n° 2-80-520 du 8 octobre 1980 portant création de la Fondation Hassan II pour les œuvres sociales des agents d’autorité du ministère de l’intérieur.

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La CNSS a publié un Guide dédié aux Employeurs de maison

Principales dispositions :

• Création d’un registre national de la population (RNP) destiné au traitement informatique des données à caractère personnel relatives aux personnes physiques marocaines et étrangères vivant sur le territoire marocain, en vue de faciliter l’accès aux prestations fournies par l’Etat, les collectivités territoriales et les organismes de droit public ou privé ;
• Fixation des objectifs du RNP et des données qu’il comporte ;
• Attribution d’un identifiant civil et social numérique à toute personne inscrite sur le RNP, qui sera utilisé dans tous les registres et documents détenus ou délivrés par les administrations publiques, collectivités territoriales ou organismes publics chargés de la supervision des programmes d’appui social ;
• Création d’un registre social unifié ou seront inscrite les familles en vue de bénéficier des programmes d’appui social ;
• Création de l’Agence nationale des registres (ANR) et fixation de ses attributions (notamment la tenue et la gestion du RNP, attribution de l’identifiant civil et social numérique, fixation de la liste des familles éligibles au bénéfice des programmes d’appui social) ;
• Fixation de l’organisation administrative de l’Agence (Conseil d’administration et directeur général), ainsi que leurs attributions et modalités de fonctionnement ;
• Fixation de l’organisation financière de l’Agence, ainsi que ses ressources humaines ;
• Entrée en vigueur de la loi à compter de la publication de ses textes d’application.

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