Principales dispositions :

• Création d’un registre national de l’artisanat avec obligation pour les artisans, maîtres-artisans, et toute coopérative ou entreprise artisanale doivent de faire enregistrer par voie électronique ;
• Fixation des conditions de l’enregistrement sur le registre national de l’artisanat ;
• Regroupement des artisans, maîtres-artisans, les coopératives et entreprises artisanales, au niveau de chaque préfecture ou province, dans des organisations artisanales soumises à la législation sur le droit d’association, lesquelles organisations doivent former entre elles des organisations régionales qui se regrouperont dans une organisation professionnelle nationale ;
• Fixation des attributions respectives des organisations provinciales, régionales et nationale des artisans ;
• Fixation des modalités d’élections et des attributions des présidents des organisations professionnelles ;
• Réorganisation du Conseil national de l’artisanat et fixation de ses missions, sa composition et les modalités de son fonctionnement ;
• Fixation des avantages accordés aux artisans (couverture sociale, soutien et appui de l’Etat, avantages prévus par la loi sur l’apprentissage et la loi portant statut des chambres d’artisanat, un régime fiscal avantageux pour les artisans auto-entrepreneurs ;
• Création d’une commission spéciale composée des représentants de l’Etat et des professionnels, chargée d’établir le cadre conventionnel stratégique entre l’Etat et le secteur ;
• Fixation des sanctions en cas de violation des dispositions de la loi ;
• Inapplication de la loi n° 02-82 relative aux attributions du mohtassib et des oumana des corporations, aux oumanas de l’artisanat, à compter de la date d’élection des organisations professionnelles provinciales en qualité d’oumana de la profession.

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Principale disposition de la loi :

• Ajout, au corps des officiers de réserve des Forces Armées Royales, des agents des établissements et entreprises publics et de toute autre personne morale de droit public ou privé, ayant suivi une formation de base dans un établissement relevant des Forces Armées Royales.

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Principales dispositions :

• Classification des matériels et équipements de défense et sécurité, armes et munitions en trois catégories (catégorie A : défense, catégorie B : sécurité, catégorie C : autres usages) ;
• Soumission à une autorisation préalable des activités de fabrication, de commercialisation, d’importation, d’exportation, de transit, de transbordement et de transport des matériels et équipements de défense et sécurité, armes et munitions,;
• Interdiction de la détention des matériels et équipements de défense et sécurité, armes et munitions relevant des catégories A et B ;
• Fixation de la procédure de demande des autorisations, de leur examen et de délivrance, de modification, de suspension et de retrait des autorisations ;
• Création de la Commission nationale des matériels et équipements de défense et sécurité, armes et munitions et fixation des attributions ;
• Constat des infractions et sanctions, et attribution de la compétence juridictionnelle à la cour d’appel de Rabat ;
• Inapplication des interdictions et autorisations prévues par la loi aux services chargés de la défense nationale, et aux services chargés de la sûreté et du maintien de l’ordre pour les catégories B et C ;
• Bénéfice par les titulaires des autorisations de fabrication, du régime d’admission temporaire pour leurs importations et exportations, et exonération de la TVA pour les ventes qu’ils effectuent aux services chargés de la défense nationale, et aux services chargés de la sûreté et du maintien de l’ordre, ainsi que des mesures incitatives à l’investissement ;
• Octroi d’un délai de 12 mois, aux entreprises de fabrication en exercice avant l’entrée en vigueur de la loi pour se conformer à ses dispositions ;
• Abrogation des textes suivants :
  • Dahir du 17 hija 1354 (11 mars 1936) portant prohibition de la sortie, de l’exportation, du transit et du transbordement du matériel de guerre ;
  • dahir du 31 mars 1937 (18 moharrem 1356) réglementant l’importation, le commerce, le port, la détention et le dépôt en zone française de l’Empire chérifien des armes et de leurs munitions ;
  • dahir n° 1-58-286 du 17 safar 1378 (2 septembre 1958) de la répression des infractions à la législation relative aux armes, munitions et engins explosifs.

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Principales dispositions :

• Instauration de l’obligation d’avoir une carte nationale d’identité électronique (CNIE) à partir de 16 ans (au lieu de 18), avec possibilité de l’accorder à des mineurs de moins de 16 ans à la demande de son représentant légal ;
• Fixation des caractéristiques électroniques de la CNIE ;
• Fixation des mentions figurant sur les faces recto et verso de la CNIE ;
• Fixation des données figurant sur la puce électronique de la CNIE,
• Possibilité d’ajout dans la puce électronique, à la demande de l’intéressé, de son adresse électronique, numéro du téléphone, la personne à contacter en cas d’urgence ;
• Interdiction d’exploitation des données de la puce électronique par des personnes autres que les agents de la DGSN ou ceux des organismes publics ou privés habilités par la DGSN ;
• Fixation des pièces que la CNIE dispense de présenter (acte de naissance, certificat de résidence, certificat de vie, certificat de nationalité).
• Fixation des cas de renouvellement de la CNIE ;
• Fixation des amendes judiciaires en cas de défaut de demande d’obtention de la CNIE, de défaut de son renouvellement, défaut de port de la CNIE ;
• Maintien de validité des CNIE délivrées avant l’entrée en vigueur de la loi, jusqu’à la date de leur expiration ou changement de l’une de ses données ;
• Abrogation de la loi n° 35-06 instituant la carte nationale d’identité électronique.

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Le HCP présente, à travers cette note, les principaux résultats
de la deuxième enquête relative à l’impact de la crise sanitaire sur les entreprises. L’objectif de cette enquête est de s’enquérir du niveau de reprise d’activité des entreprises suite à la levée du confinement, d’appréhender les contraintes qui freinent cette reprise et de relever les mesures d’adaptation qu’elles ont entamées
pour s’adapter au nouveau contexte postconfinement. Il s’agit de décrire ainsi à travers ces résultats, les difficultés des entreprises dans leur quête de reprise d’activité après le coup d’arrêt causé pour une grande partie d’entre elles par le confinement.

Cette enquête, menée via la collecte assistée par tablette et téléphone du 03 au 15 juillet, a été réalisée auprès de 4.400 entreprises organisées représentant l’ensemble des unités opérant dans les secteurs de l’industrie manufacturière, de la construction, de l’énergie, des mines, de la pêche, du commerce et des services marchands non financiers.