Principale disposition de la loi :

• Ajout, au corps des officiers de réserve des Forces Armées Royales, des agents des établissements et entreprises publics et de toute autre personne morale de droit public ou privé, ayant suivi une formation de base dans un établissement relevant des Forces Armées Royales.

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Principales dispositions :

• Classification des matériels et équipements de défense et sécurité, armes et munitions en trois catégories (catégorie A : défense, catégorie B : sécurité, catégorie C : autres usages) ;
• Soumission à une autorisation préalable des activités de fabrication, de commercialisation, d’importation, d’exportation, de transit, de transbordement et de transport des matériels et équipements de défense et sécurité, armes et munitions,;
• Interdiction de la détention des matériels et équipements de défense et sécurité, armes et munitions relevant des catégories A et B ;
• Fixation de la procédure de demande des autorisations, de leur examen et de délivrance, de modification, de suspension et de retrait des autorisations ;
• Création de la Commission nationale des matériels et équipements de défense et sécurité, armes et munitions et fixation des attributions ;
• Constat des infractions et sanctions, et attribution de la compétence juridictionnelle à la cour d’appel de Rabat ;
• Inapplication des interdictions et autorisations prévues par la loi aux services chargés de la défense nationale, et aux services chargés de la sûreté et du maintien de l’ordre pour les catégories B et C ;
• Bénéfice par les titulaires des autorisations de fabrication, du régime d’admission temporaire pour leurs importations et exportations, et exonération de la TVA pour les ventes qu’ils effectuent aux services chargés de la défense nationale, et aux services chargés de la sûreté et du maintien de l’ordre, ainsi que des mesures incitatives à l’investissement ;
• Octroi d’un délai de 12 mois, aux entreprises de fabrication en exercice avant l’entrée en vigueur de la loi pour se conformer à ses dispositions ;
• Abrogation des textes suivants :
  • Dahir du 17 hija 1354 (11 mars 1936) portant prohibition de la sortie, de l’exportation, du transit et du transbordement du matériel de guerre ;
  • dahir du 31 mars 1937 (18 moharrem 1356) réglementant l’importation, le commerce, le port, la détention et le dépôt en zone française de l’Empire chérifien des armes et de leurs munitions ;
  • dahir n° 1-58-286 du 17 safar 1378 (2 septembre 1958) de la répression des infractions à la législation relative aux armes, munitions et engins explosifs.

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Principales dispositions :

• Fixation de l’objet de la loi (globalement, les règles de sécurité applicables aux système d’information des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, et toute autre personne morale de droit public (appelés « entités »), aux infrastructures d’importance vitale, aux exploitants de réseaux publics de télécommunication et fournisseurs de services internet et éditeurs de plateformes électroniques (appelés « prestataires ») ;
• Fixation des obligations des entités (globalement, secteur public) en matière de cybersécurité (conformité des systèmes d’informations et de la politique de sécurité aux orientations de l’autorité nationale, audit des systèmes avant leur mise en œuvre, classification des actifs informatiques et systèmes d’information selon leur degré de sensibilité, mesures de qualification des personnes disposant du droit d’accès et de traitement des données, désignation d’un responsable de la cybersécurité, information de l’autorité nationale de tout incident ayant une répercussion sur la sécurité de ses données, élaboration d’un plan de continuité ou de reprise des activités, interdiction d’hébergement des données sensibles en dehors du territoire national, obligation de soumettre les contrats d’externalisation au droit marocain) ;
• Fixation des mesures de cybersécurité des systèmes d’information des infrastructures d’importance vitale (listes secteurs et entités à fixer par voie règlementaire, confidentialité de la liste, audit de la cybersécurité avant sa mise en œuvre et audit à la demande de l’autorité nationale, confidentialité du rapport d’audit) ;
• Fixation de obligations des exploitants de réseaux publics de télécommunication et prestataires de service internet et plateformes électroniques (exécution des orientations de l’autorité nationale, obligation d’information des clients de la fragilité de leurs systèmes d’information ou du risque d’infiltration qu’ils encourent, droit des agents de l’autorité nationale de recueillir et d’analyser les données techniques, obligations de prendre les mesures préventives contre les attaques cybernétiques, information de l’autorité nationale de tout incident touchant la sécurité des systèmes, soumission au contrôle de l’autorité nationale) ;
• Fixation des règles de la gouvernance de la cybersécurité (création d’une commission stratégique de la cybersécurité, fixation des attributions de l’autorité nationale de cybersécurité) ;
• Fixation des dispositions relatives à la sensibilisation et à la coopération ;
• Constat des infractions et sanctions ;
• Entrée en vigueur de la loi à compter de la publication de ses textes d’application au BO.

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Principales dispositions :

• Instauration de l’obligation d’avoir une carte nationale d’identité électronique (CNIE) à partir de 16 ans (au lieu de 18), avec possibilité de l’accorder à des mineurs de moins de 16 ans à la demande de son représentant légal ;
• Fixation des caractéristiques électroniques de la CNIE ;
• Fixation des mentions figurant sur les faces recto et verso de la CNIE ;
• Fixation des données figurant sur la puce électronique de la CNIE,
• Possibilité d’ajout dans la puce électronique, à la demande de l’intéressé, de son adresse électronique, numéro du téléphone, la personne à contacter en cas d’urgence ;
• Interdiction d’exploitation des données de la puce électronique par des personnes autres que les agents de la DGSN ou ceux des organismes publics ou privés habilités par la DGSN ;
• Fixation des pièces que la CNIE dispense de présenter (acte de naissance, certificat de résidence, certificat de vie, certificat de nationalité).
• Fixation des cas de renouvellement de la CNIE ;
• Fixation des amendes judiciaires en cas de défaut de demande d’obtention de la CNIE, de défaut de son renouvellement, défaut de port de la CNIE ;
• Maintien de validité des CNIE délivrées avant l’entrée en vigueur de la loi, jusqu’à la date de leur expiration ou changement de l’une de ses données ;
• Abrogation de la loi n° 35-06 instituant la carte nationale d’identité électronique.

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L’Agence Maroc PME a lancé une nouvelle génération de programmes d’appui pour la relance des TPME industrielles afin de donner une impulsion à leur croissance.