Dans le contexte de la crise sanitaire, la DGI a décidé de suspendre l’application du référentiel des prix de l’immobilier en attendant que le marché retrouve son évolution et ses tendances normales.

Cette suspension concerne toutes les ventes immobilières dont les actes sont établis à partir de la date du début de l’état d’urgence sanitaire et qui n’ont pas fait l’objet à ce jour, d’une procédure de régularisation.

L’attestation de paiement des impôts et taxes grevant l’immeuble, objet de mutation ou de cession sera délivrée en ligne à compter du 1er novembre 2020.

Principales dispositions :

• Abrogation du dahir n° 1-06-222 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006) portant création de l’Institut royal pour la recherche sur l’histoire du Maroc ;
• Suppression dudit institut de la liste des instituts et établissements relevant de l’université Al quaraouiyine ;
• Entrée en application du dahir à compter de l’entrée en vigueur du nouveau cadre légal régissant ledit Institut (il s’agit de la loi portant réorganisation de l’Académie du Royaume du Maroc).

Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma. 

Le PLFR 2020 a été examiné en conseil des ministres le lundi 6 juillet 2020, et a été adopté en conseil du gouvernement le mardi 7 juillet 2020.

Le texte prévoit une récession de 5% et un déficit budgétaire de 7,5%. Les orientations générales du PLFR 2020 reposent sur trois axes prioritaires qui sont :

• L’accompagnement de la reprise progressive de l’activité économique ;
• La préservation des emplois ;
• L’accélération de la mise en oeuvre des réformes de l’Administration.

Principales dispositions fiscales

• Etalement de certaines dépenses liées à la pandémie du Coronavirus ‘‘Le Covid-19’’ sur 5 exercices, y compris les dons au Fonds Covid

Dans l’esprit de l’avis n° 3 du Conseil National de la Comptabilité, le PLFR 2020 propose de considérer comme charges déductibles, à répartir sur plusieurs exercices :

• les sommes versées par les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu professionnel et/ou agricole, déterminé selon le régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié, sous forme de contributions, dons ou legs au « Fonds spécial pour la gestion de la pandémie du Coronavirus ’’Le Covid-19’’ » ;
• les charges de structure fixes engagées ou supportées par les entreprises précitées durant la période de l’état d’urgence sanitaire déclaré sur l’ensemble du territoire national, pour faire face à la propagation de la pandémie du Coronavirus « Covid-19 », et qui sont liées à la sous-activité par rapport à la capacité normale de production ou de fonctionnement prévue pour 2020.

Ces charges doivent être transférées au compte « charges à répartir sur plusieurs exercices » et amorties à taux constant sur 5 exercices, à partir du premier exercice de leur constatation en comptabilité.

• Report des échéances des mesures dérogatoires relatives à la régularisation spontanée de la situation fiscale des contribuables.

Régularisation spontanée de la situation fiscale des contribuables

Concernant les contribuables qui souscrivent une déclaration rectificative spontanée, prévue à l’article 247-XXVIII du CGI, la LF 2020 avait prévu la possibilité pour les contribuables de souscrire une déclaration rectificative auprès de l’administration fiscale avant le 1er octobre 2020 et de procéder au paiement spontané des droits complémentaires en deux versements égaux respectivement avant l’expiration des mois de septembre et de novembre de l’année 2020.

Le PLFR 2020 prévoit le report de ces échéances dans la mesure où les contribuables concernés peuvent souscrire ladite déclaration rectificative et de s’acquitter des droits complémentaires en un seul versement jusqu’au 15 décembre 2020.

• Régularisation de la situation fiscale des contribuables n’ayant pas déposé leur déclaration annuelle du revenu global afférente aux revenus fonciers au titre des années antérieures non prescrites

La LF 2020 avait accordé à ces contribuables la possibilité de régulariser leur situation fiscale en souscrivant une déclaration à ce titre avant le 1er juillet 2020.

Le PLFR 2020 prévoit de reporter le délai jusqu’au 31 décembre 2020.

• Contribution au titre des avoirs liquides déposés dans des comptes bancaires ou détenus

La LF 2020 a institué, à titre exceptionnel, une contribution pour les personnes physiques qui sont en situation irrégulière vis-à-vis des obligations fiscales prévues par le CGI. Ces personnes disposaient d’une période allant du 1er janvier au 30 juin 2020, pour souscrire la déclaration susvisée et payer le montant de la contribution susvisée.

Le PLFR 2020 propose de proroger le délai susvisé jusqu’au 15 décembre 2020.

• Régularisation spontanée au titre des avoirs et liquidités détenus à l’étranger

Le PLFR 2020 propose de proroger le délai de souscription de la déclaration et du paiement de la contribution libératoire jusqu’au 31 décembre 2020 au lieu du 31 octobre 2020.

• Contribution libératoire au titre des amendes relatives aux incidents de paiement sur chèques

Le PLFR 2020 propose d’instituer une contribution libératoire au titre des amendes relatives aux incidents de paiement quels que soient leurs rangs, non encore régularisés, pour les chèques présentés au paiement entre le 20 mars 2020 et le 30 juin 2020.

Le taux de la contribution libératoire proposée est fixé à 1,5 % du montant du ou des chèques impayés plafonné à 10.000 DH pour les personnes physiques et à 50.000 DH pour les personnes morales, quel que soit le nombre des incidents de paiement non régularisés, à condition que le règlement de cette contribution intervienne en un seul versement, au cours de l’année 2020.

• Prorogation des délais des conventions relatives aux programmes de construction de logements sociaux

Le PLFR 2020 prévoit de proroger de 6 mois les délais des conventions conclues entre l’Etat et les promoteurs immobiliers qui ont des difficultés à achever la réalisation dans le délai de 5 ans, leurs programmes de construction de logements sociaux qui se trouvent dans leurs phases finales.

Cette mesure s’applique aux conventions des programmes de construction de logements sociaux dont le délai expire durant la période allant de la date du début de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 31 décembre 2020.

• Exonération du chiffre d’affaires réalisé par paiement mobile

Le PLFR 2020 propose de supprimer les dispositions susvisées et les remplacer par une mesure qui vise à ne pas prendre en considération le montant du chiffre d’affaires réalisé par paiement mobile pendant 5 années consécutives, pour la détermination :

• de la base imposable de l’impôt sur le revenu dû par les contribuables susvisés ;
• et des seuils d’imposition à l’IR selon les régimes susvisés et d’assujettissement à la TVA.

Ceci est valable également pour le calcul des seuils de passage obligatoire à la comptabilité qui est de 2 MDH de chiffre d’affaires annuel.

• Réduction de 50% des droits d’enregistrement applicables aux acquisitions de biens immeubles à usage d’habitation

Le PLFR 2020 prévoit une réduction de 50% des droits d’enregistrement en faveur des actes établis durant la période allant de la date de publication de la présente loi de finances rectificative au Bulletin officiel jusqu’au 31 décembre 2020 et portant acquisition, à titre onéreux, de locaux construits affectés à l’habitation ainsi qu’en faveur des actes portant acquisition desdits locaux par les établissements de crédit ou organismes assimilés, objet d’opérations commerciales ou financières, dans le cadre d’un contrat «Mourabaha», «Ijara Mountahia Bitamlik» ou «Moucharaka Moutanakissa».

Cette réduction est accordée lorsque le montant de la base imposable au titre des dites acquisitions n’excède pas un million de dirhams.