FiscalitéTourisme / Etat d’urgence sanitaire / Dispositions particulières relatives aux contrats de voyage et de séjour touristiques et aux contrats de transport aérien de passagers.
Dahir n° 1-20-63 du 28 mai 2020 portant promulgation de la loi n° 30-20 édictant des dispositions particulières relatives aux contrats de voyage et de séjour touristiques et aux contrats de transport aérien de passagers.
Principales dispositions :
- Extinction, au sens de l’article 335 du DOC, des obligations découlant des contrats de voyage et de séjour touristiques et des contrats de transport aérien de passagers, dont l’exécution est devenue impossible du fait des mesures prises au titre de l’état d’urgence sanitaire, et résolution de plein droit desdits contrats ;
- Possibilité pour les prestataires de services précités, de proposer à leurs clients, un avoir (reçu de créance) au lieu du remboursement des montants payés, à charge pour ledit prestataire de faire cette proposition dans les 15 jours suivant la date d’entrée en vigueur de cette loi, en précisant dans le reçu le montant de la créance et les conditions de son utilisation ;
- En cas d’impossibilité d’exécution de la prestation, habilitation du prestataire de résoudre, unilatéralement, le contrat, avec possibilité pour lui de proposer à son client un avoir, au lieu du remboursement, dans les mêmes conditions ci-dessus ;
- Interdiction pour le client auquel le prestataire a fait la proposition, de demander le remboursement avant l’expiration d’un délai de 15 mois de la date de la proposition, ou de 9 mois pour les contrats de voyage relatifs à la Omra ;
- Fixation des conditions de la prestation de substitution proposée par le prestataire à son client, étant précisé que la proposition y relative doit être faite dans les trois mois de la levée de l’état d’urgence sanitaire ou de la date de résolution du contrat, ce délai est ramené à 15 jours pour les contrats de transport aérien de voyageurs ;
- Fixation du délai pendant lequel le prestataire est tenu de faire la proposition de substitution de la prestation à son client (soit trois mois à compter de la levée de l’état d’urgence sanitaire, ou 15 jours pour les contrats de transport aérien de voyageurs) ;
- En cas d’impossibilité de conclusion du contrat relatif à la nouvelle prestation, obligation est faite pour le prestataire de rembourser à son client, selon le cas, soit la totalité des montants versés au titre du contrat résolu, soit la totalité des montants afférents aux prestations non-exécutées du contrat, soit le solde de l’avoir non-utilisé par le client.
Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma.
Principales dispositions :
- Extinction, au sens de l’article 335 du DOC, des obligations découlant des contrats de voyage et de séjour touristiques et des contrats de transport aérien de passagers, dont l’exécution est devenue impossible du fait des mesures prises au titre de l’état d’urgence sanitaire, et résolution de plein droit desdits contrats ;
- Possibilité pour les prestataires de services précités, de proposer à leurs clients, un avoir (reçu de créance) au lieu du remboursement des montants payés, à charge pour ledit prestataire de faire cette proposition dans les 15 jours suivant la date d’entrée en vigueur de cette loi, en précisant dans le reçu le montant de la créance et les conditions de son utilisation ;
- En cas d’impossibilité d’exécution de la prestation, habilitation du prestataire de résoudre, unilatéralement, le contrat, avec possibilité pour lui de proposer à son client un avoir, au lieu du remboursement, dans les mêmes conditions ci-dessus ;
- Interdiction pour le client auquel le prestataire a fait la proposition, de demander le remboursement avant l’expiration d’un délai de 15 mois de la date de la proposition, ou de 9 mois pour les contrats de voyage relatifs à la Omra ;
- Fixation des conditions de la prestation de substitution proposée par le prestataire à son client, étant précisé que la proposition y relative doit être faite dans les trois mois de la levée de l’état d’urgence sanitaire ou de la date de résolution du contrat, ce délai est ramené à 15 jours pour les contrats de transport aérien de voyageurs ;
- Fixation du délai pendant lequel le prestataire est tenu de faire la proposition de substitution de la prestation à son client (soit trois mois à compter de la levée de l’état d’urgence sanitaire, ou 15 jours pour les contrats de transport aérien de voyageurs) ;
- En cas d’impossibilité de conclusion du contrat relatif à la nouvelle prestation, obligation est faite pour le prestataire de rembourser à son client, selon le cas, soit la totalité des montants versés au titre du contrat résolu, soit la totalité des montants afférents aux prestations non-exécutées du contrat, soit le solde de l’avoir non-utilisé par le client.
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Commercial / Dispositions particulières à l’administration des sociétés anonymes pendant l’état d’urgence sanitaire.
Dahir n° 1-20-62 du 28 mai 2020 portant promulgation de la loi n° 27-20 édictant des dispositions particulières relatives au fonctionnement des organes d’administration des sociétés anonymes et aux modalités de tenue de leur assemblées générales pendant la période de l’état d’urgence sanitaire.
Principales dispositions :
- Instauration, à titre dérogatoire, de la possibilité pour les conseils d’administration des sociétés anonymes, qui n’ont pas encore tenu leurs réunions avant la publication de cette loi, de tenir ces réunions, pendant l’état d’urgence sanitaire, par les moyens de visioconférence ou moyens équivalents, pour arrêter les comptes et prendre les décisions afférentes à l’établissement des états de synthèse et au rapport de gestion ;
- À défaut de tels moyens, habilitation du directeur général ou du président directeur général ou du président du Conseil d’administration à établir les états de synthèses provisoires au titre de l’année 2019, qui seront opposables dans les rapports avec les tiers pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, et doivent être mis à la disposition des commissaires aux comptes, et transmis au conseil d’administration dans les 15 jours suivant la levée dudit état d’urgence, pour délibération ;
- Habilitation du directoire des sociétés anonymes qui n’ont pas encore tenu leur réunion avant la publication de cette loi, à faire usage des états de synthèse relatives aux comptes de l’année 2019, qui seront opposables dans les rapports avec les tiers, avec obligation pour le directoire lesdits comptes annuels au conseil de surveillance dans les 15 jours suivant la levée dudit état d’urgence ;
- Possibilité pour les sociétés anonymes de tenir leurs assemblées générales ordinaires et extraordinaires, pendant l’état d’urgence sanitaire, par les moyens de visioconférence ou moyens équivalents, et adopter le vote par correspondance ;
- Possibilité pour les conseils d’administration et les directoires des sociétés faisant appel public à l’épargne d’autoriser, pendant l’état d’urgence sanitaire, l’émission d’obligations sans en référer à l’assemblée générale des actionnaires, avec obligation pour lesdits conseils de convoquer ladite assemblée dans les 15 jours suivant la levée dudit état d’urgence , pour lui présenter un rapport sur l’utilisation qu’il a faite de l’autorisation précitée.
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Principales dispositions :
- Instauration, à titre dérogatoire, de la possibilité pour les conseils d’administration des sociétés anonymes, qui n’ont pas encore tenu leurs réunions avant la publication de cette loi, de tenir ces réunions, pendant l’état d’urgence sanitaire, par les moyens de visioconférence ou moyens équivalents, pour arrêter les comptes et prendre les décisions afférentes à l’établissement des états de synthèse et au rapport de gestion ;
- À défaut de tels moyens, habilitation du directeur général ou du président directeur général ou du président du Conseil d’administration à établir les états de synthèses provisoires au titre de l’année 2019, qui seront opposables dans les rapports avec les tiers pendant la période de l’état d’urgence sanitaire, et doivent être mis à la disposition des commissaires aux comptes, et transmis au conseil d’administration dans les 15 jours suivant la levée dudit état d’urgence, pour délibération ;
- Habilitation du directoire des sociétés anonymes qui n’ont pas encore tenu leur réunion avant la publication de cette loi, à faire usage des états de synthèse relatives aux comptes de l’année 2019, qui seront opposables dans les rapports avec les tiers, avec obligation pour le directoire lesdits comptes annuels au conseil de surveillance dans les 15 jours suivant la levée dudit état d’urgence ;
- Possibilité pour les sociétés anonymes de tenir leurs assemblées générales ordinaires et extraordinaires, pendant l’état d’urgence sanitaire, par les moyens de visioconférence ou moyens équivalents, et adopter le vote par correspondance ;
- Possibilité pour les conseils d’administration et les directoires des sociétés faisant appel public à l’épargne d’autoriser, pendant l’état d’urgence sanitaire, l’émission d’obligations sans en référer à l’assemblée générale des actionnaires, avec obligation pour lesdits conseils de convoquer ladite assemblée dans les 15 jours suivant la levée dudit état d’urgence , pour lui présenter un rapport sur l’utilisation qu’il a faite de l’autorisation précitée.
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Etat d’urgence sanitaire / Approbation du décret-loi.
Dahir n° 1-20-60 du 28 mai 2020 portant promulgation de la loi n° 23-20 portant ratification du décret-loi n° 2-20-292 du 23 mars 2020 édictant des dispositions particulières à l’état d’urgence sanitaire et les mesures de sa déclaration.
Principale disposition :
Ratification du décret-loi (voir veille BO n° 6867-bis du 24 mars 2020).
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Principale disposition :
Ratification du décret-loi (voir veille BO n° 6867-bis du 24 mars 2020).
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Tenue de la septième réunion du Comité de Veille Economique
CVE / Nouvelles mesures
Le Comité de Veille Economique (CVE) a tenu sa septième réunion de travail, le vendredi 8 mai 2020 à 14h, en mode visioconférence.
Les travaux de ce comité ont débuté par une présentation du bilan des aides exceptionnelles versées par le Fonds COVID19, créé sur Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi que Dieu l’Assiste :
- Après adoption des textes législatif et règlementaire encadrant l’indemnisation des salariés du secteur formel des entreprises en difficulté, près de 134 mille entreprises correspondant à 950 mille salariés ont été déclarés pour le mois d’avril 2020. Les virements de ces indemnités seront effectués au courant la semaine prochaine.
- De même, le versement des aides financières au profit des ménages opérant dans le secteur informel se poursuit à un rythme soutenu, y compris dans les zones les plus enclavées, atteignant à ce jour plus de 85% de l’ensemble de la population éligible, soit 3,7 millions de ménages.
Les membres du comité se sont félicités du bon déroulement de la distribution des aides grâce à la mobilisation de toutes les parties concernées, et ont salué les travaux de la Commission chargée de statuer sur les dossiers des affiliés qui ne sont pas traités directement par la CNSS.
Pour les particuliers dont les revenus ont baissé du fait de l’état d’urgence sanitaire décrété, il a été décidé que l’Etat et le secteur bancaire prendront en charge l’intégralité des intérêts intercalaires, générés par le report des échéances des crédits logement et consommation pour la période s’étalant entre mars à juin 2020. Cette mesure est valable pour les personnes ayant des échéances mensuelles de crédit allant jusqu’à 3000 DH pour les crédits logement et 1500 DH pour les crédits consommation, y compris ceux contractés auprès des sociétés de financement.
Il est à signaler qu’environ 400 mille personnes devraient bénéficier du report des échéances de crédits;
Pour les entreprises et en vue de préparer les conditions d’une reprise accélérée de leurs activités, le CVE a pris la décision de mettre en place un nouveau dispositif, massif, souple dans sa mise en œuvre, et couvrant l’ensemble des segments des entreprises composant le tissu national.
Dans ce cadre, Damane Oxygène sera revu et assoupli, avec une amélioration des conditions d’accès au financement pour le redémarrage, en faveur des Très Petites Entreprises (TPE), des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et des Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI). Il sera prorogé jusqu’au 31 décembre 2020 et aucune sûreté ne sera désormais exigée.
Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 500 Mdh seront intégrées dans un dispositif approprié pour le financement de la relance. Les mécanismes et les modalités opérationnelles de ce dispositif seront finalisés incessamment par un comité constitué par le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration, Bank Al Maghrib, la CGEM et le GPBM.
Le CVE s’est également penché sur la situation des Etablissements et Entreprises Publics (EEP). A ce sujet, il a été convenu la création d’un fonds de garantie spécifique permettant à ces EEP impactés par le COVID-19 de lever de nouvelles ressources financières nécessaires au renforcement de leurs financements permanents et, partant, leur assurer un développement soutenable et durable de leurs activités.
Ainsi, l’Etat manifeste un engagement fort pour la relance économique, et soutient les banques pour l’octroi de financements massifs auprès de tous les segments des entreprises, privées et publiques, en vue de préserver l’emploi, réduire fortement les crédits inter-entreprises, et restaurer la confiance.
Avant de clôturer ses travaux, les membres du Comité ont pris acte du lancement réussi du processus d’élaboration des plans de relance sectoriels par les départements concernés et la CGEM et ce, conformément à la démarche entérinée lors du dernier CVE. Ces plans feront l’objet d’étude et de discussion lors des prochaines réunions du CVE, avant d’être consolidés et mis en cohérence dans le cadre d’un plan de relance global.
Le Comité de Veille Economique (CVE) a tenu sa septième réunion de travail, le vendredi 8 mai 2020 à 14h, en mode visioconférence.
Les travaux de ce comité ont débuté par une présentation du bilan des aides exceptionnelles versées par le Fonds COVID19, créé sur Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi que Dieu l’Assiste :
- Après adoption des textes législatif et règlementaire encadrant l’indemnisation des salariés du secteur formel des entreprises en difficulté, près de 134 mille entreprises correspondant à 950 mille salariés ont été déclarés pour le mois d’avril 2020. Les virements de ces indemnités seront effectués au courant la semaine prochaine.
- De même, le versement des aides financières au profit des ménages opérant dans le secteur informel se poursuit à un rythme soutenu, y compris dans les zones les plus enclavées, atteignant à ce jour plus de 85% de l’ensemble de la population éligible, soit 3,7 millions de ménages.
Les membres du comité se sont félicités du bon déroulement de la distribution des aides grâce à la mobilisation de toutes les parties concernées, et ont salué les travaux de la Commission chargée de statuer sur les dossiers des affiliés qui ne sont pas traités directement par la CNSS.
Pour les particuliers dont les revenus ont baissé du fait de l’état d’urgence sanitaire décrété, il a été décidé que l’Etat et le secteur bancaire prendront en charge l’intégralité des intérêts intercalaires, générés par le report des échéances des crédits logement et consommation pour la période s’étalant entre mars à juin 2020. Cette mesure est valable pour les personnes ayant des échéances mensuelles de crédit allant jusqu’à 3000 DH pour les crédits logement et 1500 DH pour les crédits consommation, y compris ceux contractés auprès des sociétés de financement.
Il est à signaler qu’environ 400 mille personnes devraient bénéficier du report des échéances de crédits;
Pour les entreprises et en vue de préparer les conditions d’une reprise accélérée de leurs activités, le CVE a pris la décision de mettre en place un nouveau dispositif, massif, souple dans sa mise en œuvre, et couvrant l’ensemble des segments des entreprises composant le tissu national.
Dans ce cadre, Damane Oxygène sera revu et assoupli, avec une amélioration des conditions d’accès au financement pour le redémarrage, en faveur des Très Petites Entreprises (TPE), des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et des Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI). Il sera prorogé jusqu’au 31 décembre 2020 et aucune sûreté ne sera désormais exigée.
Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires de plus de 500 Mdh seront intégrées dans un dispositif approprié pour le financement de la relance. Les mécanismes et les modalités opérationnelles de ce dispositif seront finalisés incessamment par un comité constitué par le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration, Bank Al Maghrib, la CGEM et le GPBM.
Le CVE s’est également penché sur la situation des Etablissements et Entreprises Publics (EEP). A ce sujet, il a été convenu la création d’un fonds de garantie spécifique permettant à ces EEP impactés par le COVID-19 de lever de nouvelles ressources financières nécessaires au renforcement de leurs financements permanents et, partant, leur assurer un développement soutenable et durable de leurs activités.
Ainsi, l’Etat manifeste un engagement fort pour la relance économique, et soutient les banques pour l’octroi de financements massifs auprès de tous les segments des entreprises, privées et publiques, en vue de préserver l’emploi, réduire fortement les crédits inter-entreprises, et restaurer la confiance.
Avant de clôturer ses travaux, les membres du Comité ont pris acte du lancement réussi du processus d’élaboration des plans de relance sectoriels par les départements concernés et la CGEM et ce, conformément à la démarche entérinée lors du dernier CVE. Ces plans feront l’objet d’étude et de discussion lors des prochaines réunions du CVE, avant d’être consolidés et mis en cohérence dans le cadre d’un plan de relance global.
Rapport du Groupe Code de Conduite du Conseil de l’Union Européenne
L’UE réaffirme son approbation concernant les réformes fiscales entreprises par le Royaume du Maroc
Le Maroc a reçu un nouveau signal positif du Conseil de l’UE, qui a réaffirmé dans son évaluation technique que les reformes du régime des entreprises et des zones de libre-échange (ZLE) du Royaume du Maroc sont conformes à la législation et aux attentes de Bruxelles. C’est une autre démonstration que le Maroc continue à respecter la feuille de route vers la sortie totale et définitive de la liste grise de l’UE en octobre 2020.
Le Maroc a reçu un nouveau signal positif du Conseil de l’UE, qui a réaffirmé dans son évaluation technique que les reformes du régime des entreprises et des zones de libre-échange (ZLE) du Royaume du Maroc sont conformes à la législation et aux attentes de Bruxelles. C’est une autre démonstration que le Maroc continue à respecter la feuille de route vers la sortie totale et définitive de la liste grise de l’UE en octobre 2020.
