Principales dispositions :

Adaptation de la législation sur la mer territoriale aux dispositions de la convention des Nations-Unies sur le droit de la mer, en prévoyant notamment :

• Changement, dans le dahir de base, de l’expression « eaux territoriales » par « mer territoriale » ;
• Fixation de la limite extérieure de la mer territoriale ainsi que de sa largeur conformément à la convention des Nations-Unies sur le droit de la mer ;
• Renvoi à la voie réglementaire pour fixer les coordonnées géographiques de la ligne de base ;
• Réaffirmation de l’extension de la souveraineté de l’Etat marocain exercé sur son territoire et ses eaux intérieures, à sa mer territoriale, à l’espace aérien ainsi qu’au lit et au sous-sol de la mer territoriale ;
• Fixation des pouvoirs de l’administration en matière du droit de passage des navires battant pavillon étranger, notamment son droit de réglementer le passage maritime.

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Principales dispositions de la loi organique :

• Complément de l’annexe 2, paragraphe A, de la loi organique n° 02-12, par l’ajout de « l’Agence nationale des équipements publics » à la liste des fonctions supérieures des établissements publics faisant l’objet de délibération en Conseil du gouvernement ;
• Complément de l’annexe 2, paragraphe C, de la loi organique n° 02-12, par l’ajout « des chefs des représentations administratives régionales sectorielles » et « des chefs des représentations régionales communes » à la liste des fonctions supérieures dans les administrations publiques faisant l’objet de délibération en Conseil du gouvernement.

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Principales dispositions :

Adaptation des dispositions de la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières à celles de la loi organique n° 106-13 portant statut des magistrats, et ce en prévoyant :

• Fixation d’un âge maximum pour les fonctionnaires autres que les auditeurs, qui peuvent être recrutés sur titre comme magistrats des juridictions financières (soit 55 ans) et relèvement de l’ancienneté requise à cet effet à 20 ans et 15 ans (au lieu de 15 ans et 10 ans) selon le cas ;
• Fixation de la durée du congé annuel des magistrats à 22 jours ouvrables (au lieu d’un mois) ;
• Fixation de l’âge légal de la retraite des magistrats, tous grades confondus, à 65 ans au lieu de 60 ans ;
• Relèvement de la durée du congé de maternité des magistrates à 14 semaines au lieu de 12 semaines.

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Principales dispositions :

• Octroi aux médecins légistes de la qualité d’auxiliaire de la justice ;
• Fixation des catégories de médecins et des personnes morales de droit public ou privé, habilités exercer les missions de médecine légale ;
• Fixation des missions du médecin légiste en tant qu’auxiliaire de la justice ;
• Fixation des droits et obligations des médecins légistes (indépendance, neutralité, assermentation, secret professionnel) ;
• Inscription des médecins légistes au tableau des experts judiciaires et au tableau national des experts judiciaires) ;
• Fixation des modalités de commissionnement des médecins légistes par le ministère public ou la formation de jugement ;
• Fixation des règles relatives à l’autopsie ;
• Fixation des règles d’établissement du rapport du médecin légiste ;
• Fixation des règles de discipline des médecins légistes et des sanctions pénales ;
• Fixation des mesures transitoires concernant les médecins exerçant la fonction de médecins légistes avant l’entrée en vigueur de la loi (notamment la soumission à une formation spéciale).

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Principales dispositions :

1) Concernant le CCM :

• Maintien de la qualité du CCM comme établissement public soumis à la tutelle de l’Etat ;
• Renforcement des attributions du CCM (octroi des autorisations et agréments et réception des déclarations, contrôle du respect de la législation et de la réglementation en vigueur relative à la production, l’importation, l’exportation et l’exploitation des films cinématographiques, ainsi que l’arbitrage entre professionnels, le soutien au financement du secteur, la promotion internationale et la gouvernance du secteur, la conservation de la mémoire et du patrimoine cinématographique) ;
• Fixation des organes du Centre (Conseil d’administration, Directeur assisté d’un secrétaire général), de son organisation financière, et de ses ressources humaines.

2) Concernant l’industrie cinématographique :

• Obligation d’obtention du directeur du CCM, d’une autorisation de tournage de tout film professionnel et de toute production audiovisuelle ;
• Renvoi à la voie réglementaire pour la fixation des pièces du dossier de demande de l’autorisation ;
• Augmentation du délai de notification du refus d’autorisation à 21 jours (au lieu de 5) pour les films de long métrage ; et à 5 jours (au lieu de 2) pour les films de court métrage et les films publicitaires ;
• Abrogation du dahir portant loi n° 1-77-230 du 19 septembre 1977 relatif à la réorganisation du Centre cinématographique marocain.

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