Principales dispositions :

Adaptation de la législation sur la mer territoriale aux dispositions de la convention des Nations-Unies sur le droit de la mer, en prévoyant notamment :

• Changement, dans le dahir de base, de l’expression « eaux territoriales » par « mer territoriale » ;
• Fixation de la limite extérieure de la mer territoriale ainsi que de sa largeur conformément à la convention des Nations-Unies sur le droit de la mer ;
• Renvoi à la voie réglementaire pour fixer les coordonnées géographiques de la ligne de base ;
• Réaffirmation de l’extension de la souveraineté de l’Etat marocain exercé sur son territoire et ses eaux intérieures, à sa mer territoriale, à l’espace aérien ainsi qu’au lit et au sous-sol de la mer territoriale ;
• Fixation des pouvoirs de l’administration en matière du droit de passage des navires battant pavillon étranger, notamment son droit de réglementer le passage maritime.

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Principales dispositions de la loi organique :

• Complément de l’annexe 2, paragraphe A, de la loi organique n° 02-12, par l’ajout de « l’Agence nationale des équipements publics » à la liste des fonctions supérieures des établissements publics faisant l’objet de délibération en Conseil du gouvernement ;
• Complément de l’annexe 2, paragraphe C, de la loi organique n° 02-12, par l’ajout « des chefs des représentations administratives régionales sectorielles » et « des chefs des représentations régionales communes » à la liste des fonctions supérieures dans les administrations publiques faisant l’objet de délibération en Conseil du gouvernement.

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Principales dispositions :

• Interdiction pour l’administration d’exiger des usagers la production de décisions administratives et pièces autres que celles prévues par la législation et la réglementation en vigueur et fait l’objet de recensement, classification, codification et publication au portail national des procédures et formalités administratives ;
• Fixation des principes régissant la relation entre l’administration et les usagers en matière de procédures et formalités administratives (confiance, transparence, simplification, délai maximum d’examen des demandes, assimilation du silence de l’administration à une décision d’acceptation, amélioration continue des prestations fournies aux usagers, interdiction des compléments de dossier plus d’une fois, rapprochement de l’administration des usagers pour ce qui est du dépôt des demandes et de la délivrance des décisions, motivation des décisions administratives négatives et information des usagers par les moyens appropriés ;
• Obligation pour chaque administration d’établir des recueils des actes administratifs rentrant dans leur champ de compétence et de les publier au portail national des procédures et formalités administratives.
• Fixation des principes régissant l’opération de codification des actes administratifs (pas de demandes de plus d’une copie des pièces du dossier, pas de certification desdites pièces, pas de demande de légalisation de signature de ces pièces, possibilité de remplacement de certaines pièces par une déclaration sur l’honneur) ;
• Fixation des règles régissant le dépôt et de traitement des demandes (dépôt contre récépissé pris en compte pour l’application du principe selon lequel le silence vaut acceptation, dépôt par voie électronique sur un portail créé progressivement à cet effet, le calcul des délais de réponse de l’administration, fixation d’un délai maximum de 60 jours pour la réponse de l’administration, et de 30 jours pour certains dossiers d’investissement, avec possibilité de prorogation une seule fois) ;
• Fixation des autorités auxquelles sont adressés les recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de 30 jours, en leur fixant un délai de 15 jours pour répondre au recours ;
• Instauration du principe de l’obtention mutuelle et d’échange par les administrations, des documents nécessaires au traitement des demandes des usagers ;
• Fixation d’un délai de 5 ans aux administrations pour procéder à la numérisation des procédures et formalités administratives et à la délivrance des actes relevant de leur compétence,
• Création d’un portail national des procédures et formalités administratives ;
• Création de la commission nationale des procédures et formalités administratives, sous la présidence du Chef du gouvernement, et fixation de ses attributions ;
• Fixation d’un délai de six mois aux administrations pour établir les recueils des actes administratifs relevant de leur compétence ;
• Entrée en vigueur de la loi à compter de la publication des textes réglementaires pris pour son application et qui doivent être pris dans un délai de six mois à compter de la publication de cette loi au BO.

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Principale disposition :

• Règlement de l’année budgétaire 2017.

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Principales dispositions :

• Extension des dispositions de la loi n° 86-12 aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux personnes morales de droit public relevant desdites collectivités territoriales ;
• Renvoi à la voie réglementaire pour fixer les conditions et modalités de l’évaluation préalable des projets de contrats PPP à passer par les collectivités territoriales et leurs groupements ;
• Création de la commission nationale de partenariat public-privé, sous la présidence du Chef du gouvernement, chargée notamment de fixer le programme annuel ou pluriannuel des projets pouvant faire l’objet de PPP et de donner les autorisation pour passer des contrats PPP par voie de procédure négociée, en renvoyant à la voie règlementaire pour fixer la composition et les modalités de fonctionnement de la commission ;
• Soumission des décision des organes délibératifs des collectivités territoriales relatives au contrats PPP au visa du ministère de l’intérieur, et les contrats PPP des personnes morales de droit public relevant desdites collectivités à l’approbation de leurs organes délibératifs et au visa du ministère de l’intérieur ;
• Création auprès de la commission nationale, sous la présidence du ministre de l’intérieur, d’une commission permanente chargée d’exercer certaines attributions de la commission nationale, relatives aux contrats de PPP des collectivités territoriales et de leurs groupements, en renvoyant à la voie règlementaire pour fixer la composition et les modalités de fonctionnement de la commission ;
• Renvoi à la voie réglementaire pour la fixation des modalités de calcul des intérêts moratoires à verser par la personne publique à son cocontractant privé ;
• Entrée en vigueur de la loi à compter de la publication au BO des textes pris pour son application.

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