Les principaux apports de la loi peuvent être résumés comme suit :

• Extension des domaines des sûretés pour qu’elles puissent porter sur l’ensemble des biens qu’ils soient immeubles, meubles ou des biens incorporels ;
• Institution, aux côtés du nantissement, d’une nouvelle sûreté sans dépossession ;
• Possibilité de constitution des sûretés en vue de garantir une créance existante ou future, que son montant soit fixe ou variable, ou pour garantir une obligation éventuelle ou conditionnelle ;
• Renforcement de la liberté contractuelle des parties (possibilité de ne mentionner dans le contrat que la description générale du bien nanti, possibilité de s’accorder sur le remplacement du bien nanti, sur l’octroi de la mainlevée totale ou partielle de l’hypothèque) ;
• Assouplissement de la procédure de la réalisation de la sûreté, à travers l’institution de la procédure de l’attribution judiciaire de la propriété du bien nanti au profit du créancier en cas de non-paiement de la créance, et la procédure de la voie parée qui permet au créancier de procéder à la vente de la chose gagée ou hypothéquée de son débiteur, sans recours à l’intervention du juge ;
• Adaptation des dispositions du code du commerce, relatives au nantissement du fonds de commerce ; au nantissement de certains produits et matières ; au nantissement des créances ; au nantissement des comptes bancaires ; au nantissement des titres ;
• Création d’un registre national électronique des sûretés mobilières destiné à l’inscription et à la publicité de toutes les hypothèques sans dépossession et des changements qui les affectent ;
• Création de l’agent de sûreté agissant au nom et pour le compte des créanciers pour prendre toutes les dispositions relatives à la constitution, l’inscription et la réalisation des sûretés ;
• Abrogation à compter de la mise en œuvre du registre national des sûretés, des textes suivants :
  • Dahir du 19 kaada 1336 (27 août 1918) réglementant le nantissement des produits agricoles ;
  • Dahir du 12 kaada 1341 (27 juin 1923) relatif à la réalisation du gage dans les contrats de nantissement agricole ;
  • Dahir du 2 safar 1352 (27 mai 1933) réglementant le nantissement des produits appartenant à l’Union des docks-silos coopératifs du Maroc ;
  • Dahir du 17 rejeb 1359 (21 août 1940) réglementant le nantissement des produits miniers.

Cette loi vient compléter les lois dites «bioéthiques » qui visent essentiellement à établir un cadre juridique répondant aux questions d’ordre éthique, juridique et religieux suscitées par le progrès enregistré en science médicale et en technologie biomédicale.

Parmi les principales dispositions :

• Fixation des principes régissant l’assistance médicale à la procréation (respect de la dignité humaine, préservation de la vie des personnes, de leur intégrité physique et psychique, respect de la confidentialité des données à caractère personnel les concernant, interdiction de porter atteinte à la sécurité de l’espèce humaine par l’interdiction du clonage et de la sélection du sexe, interdiction de l’exploitation commerciale des fonctions gynécologiques d’une personne au profit d’une autre, à travers l’interdiction des dons et de la vente des gamètes et embryons, des cellules reproductives, interdiction de toute recherche sur les gamètes et embryons autre que pour l’assistance médicale à la procréation) ;
• Fixation des règles régissant la pratique de l’assistance médicale à la procréation : (soumission des centres et établissements de santé désirant pratiquer l’assistance médicale à la procréation à l’agrément de l’administration sanitaire) ;
• Fixation des conditions requises pour l’obtention de l’agrément, (obligation pour les praticiens de disposer de qualifications spéciales) ;

L’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances n° 442-19 du 19 février 2019, publié au B.O n° 6766 du 4 avril 2019, a fixé les coefficients de réévaluation en matière d’IR au titre des profits fonciers pour l’année 2019.

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Pour renforcer le contrôle du marché et assurer une protection des épargnants, le dispositif d’habilitation des professionnels du marché permet de s’assurer que les personnes occupant des postes spécifiques au sein des organismes soumis  au contrôle de l’AMMC disposent d’une formation probante et adéquate les qualifiant à exercer leurs missions dans le respect de la déontologie et de la réglementation.

L’habilitation se matérialise par la remise d’une carte professionnelle aux personnes physiques assujetties ayant réussi  l’examen prévu à cet effet. Elle a une durée déterminée, en fonction de la nature de la fonction exercée.

Le règlement général de l’AMMC fixe les modalités d’organisation de l’examen, de l’habilitation, de l’octroi de la carte processionnelle et du renouvellement de l’habilitation.

Les entités tenues de procéder à l’habilitation de leur personnel sont les suivantes :

• La société de bourse ;
• Les teneurs de comptes ;
• Les sociétés de gestion d’OPCVM ;
• Les sociétés de gestion d’OPCC ;
• Les établissements gestionnaires des FPCT ;
• Les sociétés de gestion d’OPCI ;
• Les conseillers en investissement financier ;
• La bourse de Casablanca ;
• Maroclear ;
• Les membres négociateurs du marché à terme ;
• La société gestionnaire du marché à terme ;
• Les membres compensateurs du marché à terme ;
• La chambre de compensation du marché à terme.

L’arrêté du ministre de l’économie et des finances n° 1756-17 a fixé les fonctions concernées par le processus d’habilitation, il s’agit du :

• Contrôleur interne ;
• Gérant de portefeuille d’instruments financiers ;
• Analyste financier ;
• Négociateur d’instruments financiers ;
• Compensateur ;
• Conseiller financier ;
• Responsable post-marché.

Ce projet apporte un ensemble d’apports pour faciliter les transactions et garantir une sécurité juridique :

• Elargissement du champ d’application des suretés mobilières ;
• Renforcement de la liberté contractuelle entre les parties ;
• Facilitation de la constitution des sûretés mobilières ;
• Possibilité de nantir des biens futurs ;
• Etablissement du registre national électronique des sûretés mobilières ;
• Facilitation de la réalisation des suretés mobilières notamment à travers la mise en place de voies extrajudiciaires comme le Pacte commissoire et la voie parée ;
• Possibilité de constitution de sûretés sur des créances dont le montant n’est pas déterminé ou variable avec temps, sous réserve que le montant maximum doit être déterminable ;
• Renforcement du mécanisme de représentation des créanciers.