Dans sa dernière délibération du 8 novembre, le Conseil du gouvernement a adopté le projet de décret n°2-18-181 définissant les conditions et modalités de gestion électronique des opérations d’immatriculation foncière et des services y afférents.

Le projet de texte prévoit les actions suivantes qui permettront de fluidifier les opérations d’immatriculation foncière et les sécuriser et permettront ainsi :

–          de définir les conditions et modalités de la gestion électronique des opérations d’immatriculation foncière et les services y afférents, ainsi que la matérialisation des procédures y associées ;

–          de simplifier les procédures de traitement des diverses affaires liées à l’immatriculation foncière ;

–          de renforcer les garanties de protection du droit de la propriété foncière ;

–          de réduire des délais de traitement des demandes et améliorer la qualité des services en rapprochant les prestataires des services de l’immatriculation foncière ;

–          de créer une plate-forme électronique dédiée à l’ANCFCC, ainsi que la réception et le traitement des demandes via des unités mobiles annexées aux services de l’agence ;

–          de créer un espace pour les professionnels, tout en ouvrant la porte aux administrés pour acquérir les produits cartographiques ;

–          d’accéder aux bases de données foncières et architecturales conformément aux procédures requises pour obtenir les certificats et les copies de plans fonciers.s

Vient d’être publiée au Bulletin officiel du 29 octobre 2018, le Dahir portant loi N0 60.17 relative à l’organisation de la formation continue au profit des salariés du secteur privé et certaines catégories de salariés relevant de certains entreprises publiques ainsi que des autres personnes non salariés exerçant une activité privée.

Cette loi, restée dans les tiroirs du secrétariat général du gouvernement depuis 2014, vient d’être activée et entre donc en application à compter de sa date de publication.

Se voulant un précurseur de la formation continue, un droit garanti par la constitution de 2011, la nouvelle loi met les bases qui permettront le développement  des compétences et acquis des personnes visées en vue de leur permettre de suivre l’évolution du marché du travail par la mise à niveau de leurs connaissances générales et techniques et améliorer ainsi leur situation sociale et professionnelle.

Le nouvel dispositif vise en premier lieu tous les salariés du secteur privé soumis au code du travail ainsi que les entreprises publiques assujetties à la taxe professionnelle collectée par la CNSS. Il vise également les personnes exerçant une activité privée parmi les professions dont la liste sera établie par un texte réglementaire, ainsi que les salariés du secteur privé ayant perdu leur emploi pour tous motifs autres que la mise à la retraite.

Le périmètre des programmes de la formation professionnelle est défini à l’article 7 et englobe plusieurs actions, dont l’adaptation des connaissances , l’acquisition de nouvelles connaissances et compétences, la réadaptation et mise à niveau pour répondre aux postes de travail occupés ou pour de nouveaux postes ainsi que la formation continue au profit des non salariés et ceux ayant perdu leur emploi.

Des actions connexes nécessaires à l’exécution des programmes de formation sont considérées comme faisant parti de ce périmètre, telles que les opérations de recensement des besoins en formation continue, celles visant la validation des acquis professionnels, les programmes de sensibilisation des salariés, les études et consultations nécessaires à la mise en place des stratégies de formation au sein des entreprises, les études d’ingénierie de formation ainsi celles visant à établir les bilans des actions de formation précitées.

Le seuil minimal du crédit temps dont doivent bénéficier les salariés au titre de la formation continue est fixé à 3 jours par an.

Mais la nouveauté principale apportée par la nouvelle loi, concerne l’instauration du système de validation des acquis professionnels (VAP) qui permet à chaque bénéficiaire éligible d’identifier les compétences qu’il a acquises au cours de son itinéraire professionnel et demander la validation de ces acquis en vue de les faire reconnaitre au moyen d’un diplôme. Ce mécanisme, à l’instar de ce qui est pratiqué depuis les années 90 en France et dans d’autres pays, fait son entrée au Maroc.

La loi 60-17 consacre également une partie à la gestion de la formation continue confiée à l’OFPPT à travers son conseil d’administration constituée d’une nouvelle formation de membres dédiée exclusivement et de manière indépendante à la formation continue.  Les programmes de formation sont confiés à des associations interprofessionnelles qui auront la charge de préparer les opérations de recensement des besoins et les études d’ingénierie préalables à tout programme en vue de les soumettre à l’OFPPT qui en assure le financement.  Ce sont donc dorénavant, ces associations interprofessionnelles qui auront la charge de concevoir les programmes de formation continue au profit des entreprises et autres bénéficiaires et les faire exécuter par les organismes de formation habilités (Etablissements d’enseignement supérieur et de formation, organismes privés et les autres entités fournissant à ses salariés des services en matière de formation)

C’est donc un nouveau cadre général avec une vision plus claire en matière de formation continue qui se met en place, en vue d’accompagner la politique de formation professionnelle , suite au dernier discours royal de S.M. devant le Parlement.

Par la circulaire gouvernementale n° 16/2018 émise le 30 octobre 2018, le Chef de gouvernement rappelle les ministres, secrétaires d’Etat et hauts responsables  l’obligation de l’utilisation de la langue arabe ou amazighe dans toute communication officielle destinée au grand public.

Pour rappel, l’utilisation d’une langue autre que l’arabe ou l’amazighe par les administrations et établissements publics a été considérée comme une violation de l’article 5 de la constitution par le tribunal administratif de Rabat.

Suite aux hautes instructions royales tendant à améliorer la situation des personnes gardées à vue et afin de mettre en œuvre les conventions internationales ratifiées par le Maroc relatives aux droits civils et politiques, ce projet de loi vient compléter le système pénal marocain en apportant des solutions législatives et organisationnelles à la question de l’alimentation des personnes placées en garde à vue y compris les mineurs.

De ce fait, et pour renforcer les garanties de respect des droits de l’homme, l’Etat assurera la charge des dépenses alimentaires pour les personnes placées en garde  vue. Un texte réglementaire interviendra ultérieurement pour dresser les modalités relatives au système alimentaire et à la présentation des repas.

Le retour à l’heure normale prévu pour le 28 octobre 2018 n’aura pas lieu. Après une étude évaluative établie par le gouvernement, ce dernier a décidé de maintenir définitivement l’horaire d’été pour toute l’année. Toutefois, un retour à l’heure normale exceptionnel sera prévu durant le mois sacré de Ramadan.