Ce dispositif prévoit la prise en charge par l’Etat de la part patronale au titre des cotisations dues à la CNSS ainsi que celles relatives à la taxe de formation professionnelle.

Les entreprises souhaitant bénéficier  de ce dispositif, doivent recruter des salariés dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, durant les deux premières années à partir de la date de création de l’entreprise ou de l’association.

Les entreprises éligibles à ce programme, doivent prendre attache avec l’agence ANAPEC de rattachement afin de déposer leur demande de bénéfice.

Ci-dessous les principales mesures introduites par le PLF 2019.

1. Mesures spécifiques à l’impôt sur les sociétés.

• Réaménagement du barème progressif de l’IS instauré en 2018, qui consiste en un abaissement du taux intermédiaire de 20% à 17,5% pour les bénéfices imposables compris entre 300.001 DH et 1MDH ;
• Imputation de l’impôt payé à l’étranger par les sociétés marocaines sur le montant de l’IS dû au Maroc ;
• Abattement de 50% sur les bénéfices distribués par les OPCI aux sociétés actionnaires afin de promouvoir le secteur immobilier ;
• Réinstauration de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices, d’un taux de 2,50%.

2. Mesures spécifiques à l’impôt sur le revenu.

• Abattement de 40% sur les loyers et institution d’un taux libératoire de l’IR de 15 % applicable au montant brut des loyers ;
•  Suppression de l’obligation de déclaration des revenus des retraités, en cas de cumul des pensions de retraite, quand le montant n’excède pas 30.000 DH ;
• Institution d’un seuil exonéré pour les loyers, dont le montant brut annuel ne dépasse pas 30.000 DH, lorsque le contribuable ne dispose que de revenus locatifs ;
• Suppression de l’exonération du paiement de l’IR pour les ventes des résidences principales occupées même pour une durée supérieure à 6 ans et dont le prix de vente est supérieur à 1MDH ;
• Maintien de la cotisation minimale de 3% sur le prix de vente du bien ;
• Réduction de la sanction pour les auto-entrepreneurs de 500 à 200 DH, en cas de retard de déclaration du C.A ;
• Exonération de la rémunération versée aux appelés au service militaire, en vertu des dispositions du projet de loi n° 44-18 sur le service militaire.

3. Mesures spécifiques à la taxe sur la valeur ajoutée.

• Réinstauration de la TVA sur les livraisons à soi-même de construction d’habitation personnelle. Toutefois, sont exonérées les constructions dont la superficie couverte n’excède pas 300 m²;
• Abrogation de la contribution sociale.

4. Mesure spécifique aux droits de timbre.

• Exclusion du champ d’application du timbre de quittance des professionnels n’ayant pas la qualité de commerçant et n’ayant pas l’obligation de tenir une comptabilité.

5. Mesures spécifiques à l’IS et l’IR.

• Augmentation du taux de cotisation minimale de 0.50% à 0.75% pour les entreprises déficitaires ;
• Renforcement du contrôle des prix de transfert entre les sociétés marocaines ayant des liens directs ou indirects avec des entreprises étrangères en les obligeant à communiquer à l’administration fiscale, par procédé électronique, la documentation permettant de justifier leur politique de prix de transfert.

6. Mesure commune à l’IS, l’IR et la TVA.

• Suppression des conditions de déductibilité des charges réglées en espèces dans la limite de 10.000 DH.

7. Mesures communes à tous les impôts.

• Suppression du régime fiscal préférentiel des banques et entreprises offshores.

Pour consulter le PLF, cliquer ICI .

Dans le souci de rapprocher l’administration des citoyens et améliorer les procédures de règlement des contraventions, le ministère de la justice ouvre la possibilité de permettre désormais aux automobilistes ayant fait l’objet d’une infraction relevée par un radar fixe, de payer leur amende dans n’importe quel tribunal du royaume.

C’est ce qui ressort d’une circulaire datée du 5 octobre dernier adressée par le ministre de la justice à l’ensemble des chefs greffiers et des comptables chargés de recouvrement au niveau des tribunaux du Maroc.

Ainsi, le citoyen qui a fait l’objet d’une amende pour contravention due à un excès de vitesse relevé par un radar fixe, pourra désormais la régler en espèce dans la caisse de n’importe quel tribunal de 1ère instance du royaume.

La CMAM a été créée par ce décret loi sous forme d’établissement public soumis à la tutelle de l’Etat et jouissant de l’autonomie financière.

Il fixe les attributions de la caisse à savoir :

• La gestion du système de l’AMO au profit du personnel et des retraités du secteur public ;
• La gestion du système de l’AMO géré actuellement par la CNOPS ;
• La gestion du système de l’AMO au profit des étudiants.

Par ailleurs, ce décret-loi donne la possibilité à la caisse de déléguer certaines de ses missions soit à des associations mutualistes du secteur public, soit à des personnes de droit public ou privé, il fixe entre autres l’organisation financière de la Caisse, les attributions de son directeur et la composition de son conseil  d’administration.

Les citoyens / organisations devront faire le déplacement une seule fois aux bureaux de la commune pour déposer leurs signatures, empreintes biométriques et documents originaux. La légalisation ou la certification se fera électroniquement et les documents seront déposés sur le compte de l’utilisateur qui pourra les imprimer ou les partager.

La ville de Casablanca est engagée dans un chantier de dématérialisation de tous ses services administratifs d’ici 2022, dans le cadre du Schéma directeur de transformation numérique du Grand Casablanca, actuellement mis en œuvre.

Casa Prestations, société de développement local en charge du dossier via sa business unit Casa Numeric, va commencer par la légalisation des signatures et la certification de la conformité des copies des documents originaux qui constituent les premiers services demandés par les citoyens et les organismes privés ou publics.

La société a donc lancé un appel à manifestation d’intérêt le 28 septembre dernier pour la mise en place et l’exploitation d’une plateforme de dématérialisation de services administratifs relevant des attributions de la commune de Casablanca.

L’ouverture des plis est prévue le 29 octobre. Selon Casa Prestations, la livraison de la plateforme avec les volets assistance au démarrage et formation doit avoir lieu courant mars 2019.

Si la prestation demandée est appelée ainsi, c’est que la plateforme, qui servira dans un premier temps à dématérialiser la légalisation et la certification, sera évolutive et intégrera à terme tous les autres services administratifs. Elle servira également de source d’information pour les décideurs à travers des reportings (tableaux de bord, délais, régularité…).

Des bornes, un site web et une application mobile

Le système qui sera mis en place sera accessible aux usagers via des bornes dans les 126 bureaux de la commune de Casablanca dédiés à la légalisation et à la certification, ainsi que via web et mobile.

Pour la légalisation de signature, les citoyens / représentants légaux des organisations devront faire le déplacement aux bureaux de la commune une seule fois et ce, pour s’inscrire, déposer leur empreinte biométrique et leur signature électronique.

Pour la certification des documents, un déplacement unique sera nécessaire pour la présentation de chaque document original. D’autres déplacements sont à prévoir en cas d’expiration d’un document.

Le système permettra une préinscription à distance (web et mobile) pour réduire les délais de traitement sur site, mais le déplacement pour compléter la procédure demeurera indispensable.

Par la suite, tous les services seront accessibles à distance. Les documents avec signature légalisée ou certifiés conformes à l’original seront accessibles sur le compte de l’usager. Ils seront inchangeables et pourront être consultés par les agents étatiques ou d’autres parties autorisées par les usagers. Ces derniers peuvent également les imprimer ou les partager électroniquement via QR Code, e-mail…

«Les documents électroniques auront force probante au regard de la loi 53-05 (ndlr, loi sur l’échange électronique des données juridiques). Une fois imprimés, un code à barres et un numéro y sont apposés. Tout destinataire du document, à travers un simple scan du code à barre imprimé accédera (sur la plateforme de dématérialisation) à la version signée électroniquement, et donc juridiquement valide, pour consultation », précise le management de Casa Prestations.