La Direction Générale des Impôts rappelle que les propriétaires des véhicules dont le poids total en charge ou le poids total maximum en charge tracté excède 9.000 Kg sont tenus de s’acquitter de la TSAV au plus tard le 31 août 2018.

Les intéressés peuvent accomplir cette formalité auprès :

• des agences bancaires ;
• des guichets automatiques bancaires (GAB) ;
• des sites e-banking et mobile banking des banques ;
• des points de paiement des réseaux des prestataires de services de paiement ;
• des sites Internet des prestataires de services de paiement.

Les banques et les prestataires de paiement délivrent une quittance ou un reçu. En cas de perte ou de détérioration, une attestation valant duplicata peut être éditée à partir du site électronique www.vignette.ma.

Poursuivant sa stratégie de généralisation de l’usage des téléprocédures, et en vue de faciliter et de simplifier les démarches fiscales des contribuables, la Direction Générale des Impôts a lancé de nouvelles attestations en ligne.

Ces attestations, accessibles aux contribuables adhérents aux services SIMPL, concernent :

• L’attestation d’exonération de la Taxe Spéciale Annuelle sur les véhicules à moteur électrique et hybride (électrique et thermique) ;
• L’attestation de régularité fiscale ;
• L’attestation de non déductibilité des cotisations d’assurance retraite complémentaire ;
• L’attestation de retenue à la source ;
• L’attestation d’exonération de la taxe d’habitation et de la taxe des services communaux (TH/TSC) destinée aux promoteurs immobiliers.

Les intéressés peuvent demander et obtenir ces attestations par voie électronique, à partir du portail de la DGI à l’adresse : www.tax.gov.ma

Le projet de loi n° 47-14 vient compléter les lois dites «bioéthiques » qui visent essentiellement à établir un cadre juridique répondant aux questions d’ordre éthique, juridique et religieux suscitées par le progrès enregistré en science médicale et en technologie biomédicale.

L’élaboration de cette loi s’inscrit dans le cadre du renforcement de l’arsenal juridique en la matière, et présente un accompagnement juridique aux professionnels de la santé et aux couples mariés souffrant de l’infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué.

Le décret n° 2-18-249 du 29 mai 2018 a fixé la liste des pièces devant accompagner la demande de bénéfice des services du fonds d’entraide familiale, en vue de prendre en considération les modifications apportées à la loi n° 41-10 fixant les conditions et procédures pour bénéficier du Fonds d’entraide  familiale, par la loi n°  83-17, en l’occurrence :

• L’élargissement des bénéficiaires du fonds pour englober l’épouse démunie et les enfants auxquels la pension est due pendant le mariage ;
• Le relèvement du plafond du montant total des avances accordées chaque mois par le fonds aux membres d’une même famille, à 1400 DH lorsque la famille se compose d’une mère démunie et de ses enfants (au lieu de 1050 DH) ;
• Assouplissement de la procédure par la suppression de certaines pièces précédemment exigées, telles que le certificat de vie, le certificat de non-imposition, remplacement du certificat d’indigence délivrée par le gouverneur par le même certificat délivré par l’autorité locale.

Pour consulter ce décret, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous.

Pour contribuer à l’effort de développement de l’investissement et mettre en oeuvre le plan d’accélération industrielle, la loi de finances 2017 a prévu l’exonération des sociétés industrielles exerçant des activités fixées par voie réglementaire.

L’article 6-II-B-4° du CGI prévoit ainsi, pour les entreprises industrielles créées à partir du 1er janvier 2017, une exonération totale temporaire de l’IS pour une durée de cinq ans, à compter du début de leur exploitation et non celle de la création juridique de la société.

Prévu par le décret n° 2-17-743 du 19 juin 2018, les secteurs industriels éligibles à cette exonération fiscale sont les suivants :

• Industries alimentaires ;
• Industries textiles et d’habillement ;
• Industrie du cuir ;
• Industrie du bois ;
• Industrie du papier et carton ;
• Impression et reproduction d’enregistrements ;
• Industrie chimique: incluant notamment les engrais, le plastique, les pesticides, la peinture, les cosmétiques, etc. ;
• Industrie pharmaceutique: médicaments humains et vétérinaires, dispositifs médicaux, R&D en biotechnologie ;
• Industrie des produits en caoutchouc et en plastique,Fabrication de produits non métalliques: verre, céramique, ciment, etc.  ;
• Métallurgie ;
• Fabrication de produits métalliques, excepté les machines et équipements ;
• Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques ;
• Fabrication d’équipements électriques ;
• Fabrication de machines et équipements ;
• Industrie automobile, y compris l’ingénierie ;
• Industrie liée aux autres moyens de transport: maritime, aéronautique (incluant l’ingénierie), ferroviaire, motocycles et tricycles, etc. ;
• Industrie de meubles ;
• Autres industries manufacturières: notamment joaillerie, instruments de musiques, articles de sport, frappe de monnaie ;
• Activités liées à la réparation et l’installation de machines et d’équipements aéronautique et naval ;
• Valorisation énergétique et industrielle des déchets ;
• Récupération: déchets triés, démantèlement d’épaves de véhicules et carcasses d’ordinateurs ;
• Autres activités: conditionnement et packaging par procédés industriels ;
• Industrie de dessalement d’eau de mer.

Pour consulter ce décret, veuillez cliquer sur le lien ci-dessous.