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DA Société – SA

Accueil / Je connais mes droits / DA Société / SA

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Que signifie l’état de cessation de paiement ?Une entreprise est en état de cessation de paiement quand elle n’a pas suffisamment d’actif disponible pour couvrir son passif exigible.
SA

Transfert de siège social (définition)Le siège social, désigné par les statuts d’une société, est le domicile légal de la société où fonctionnent les principaux organes de gestion.
SA

Les documents à mettre à la disposition des actionnaires avant l’AGAvant la tenue de l’assemblée générale, le conseil d’administration doit mettre à la disposition des actionnaires, un certain nombre de documents.
SA

Les apports en sociétéUn apport dans une société est une contribution à son capital par un bien ou un ensemble de biens (argent, fond de commerce, bien immeuble ect…) mis en commun par les associés lors de la constitution d’une société.
SA

Assemblée d’actionnaires (définition)Les assemblées d’actionnaires qui se tiennent au cours de la vie sociale d’une société sont générales ou spéciales.

SA

La présence du commissaire aux comptes dans une société anonyme en période de liquidationLes textes en vigueur ne confèrent aucune mission spécifique aux Commissaires aux Comptes pour la vérification des comptes de liquidation de la société anonyme. Toutefois, les statuts peuvent prévoir la présence du CAC ou la fin de ses missions en période de l ...
SA

Conseil d’administration (définition)Un conseil d’administration est une instance composée d’un groupe de personnes morales ou physiques appelés « administrateurs » chargée d'administrer une institution « société, établissement public etc. »
SA

Le capital de la Société AnonymeLe capital de la SA doit être intégralement souscrit. A défaut, la société ne peut être constituée.
SA

La société anonymeCette Question est relative aux sociétés anonymes ?
SA

Société anonymeCette Question est relative aux sociétés anonymes ?

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