Que signifie l’état de cessation de paiement ?
Une entreprise est en état de cessation de paiement quand elle n’a pas suffisamment d’actif disponible pour couvrir son passif exigible.
Que signifie le transfert du siège social d’une société ?
Le siège social, désigné par les statuts d’une société, est le domicile légal de la société où fonctionnent les principaux organes de gestion.
Quels sont les documents à mettre à la disposition des actionnaires avant une assemblée générale ?
Avant la tenue de l’assemblée générale, le conseil d’administration doit mettre à la disposition des actionnaires, un certain nombre de documents.
Qu’est ce qu’un apport dans une société ?
Un apport dans une société est une contribution à son capital par un bien ou un ensemble de biens (argent, fond de commerce, bien immeuble ect…) mis en commun par les associés lors de la constitution d’une société.
Qu’est ce qu’une assemblée d’actionnaires ?
Les assemblées d’actionnaires qui se tiennent au cours de la vie sociale d’une société sont générales ou spéciales.
