Ce projet de loi vise à moderniser le régime juridique des sûretés mobilières afin de permettre d’utiliser les actifs mobiliers corporels et incorporels comme garantie pour l’obtention d’un financement bancaire, notamment pour les PME.

Pour ce faire, cet avant projet apporte un ensemble de nouveautés pour faciliter les transactions et garantir une sécurité juridique :

• Elargissement du champ d’application des suretés mobilières ;
• Renforcement de la liberté contractuelle entre les parties ;
• Facilitation de la constitution des sûretés mobilières ;
• Etablissement du registre national électronique des sûretés mobilières ;
• Facilitation de la réalisation des suretés mobilières ;
• Renforcement du mécanisme de représentation des créanciers.

Ce projet de décret apporte deux modifications :

• Le remplacement du terme « pénalité de retard » figurant à l’article 78-3 de la loi 15-95 par « indemnité de retard » ;
• La fixation du taux de l’indemnité de retard qui ne peut être inférieur au taux directeur de Bank Al-Maghrib majoré d’une marge à déterminer par décision du Ministre de l’Economie et des Finances et après avis du Ministre de l’Industrie, de l’Investissement, du Commerce et de l’Economie Numérique.

Les principales dispositions de ce dahir se résument comme suit :

• Définition de l’agent de voyage et de la consistance de ses prestations qui peuvent être effectuées à distance ou par voie électronique ;
• Fixation des conditions requises pour avoir l’autorisation d’exercer la fonction d’agent de voyage, en distinguant entre les personnes morales et les personnes physiques ;
• Possibilité pour les associations et entités à but non lucratif d’effectuer, sans autorisation, les prestations d’agent de voyage exclusivement au profit de ses membres, à condition d’en faire la déclaration à l’administration qui peut s’y opposer dans le délai de 15 jours ;
• Fixation des conditions d’exploitation de l’autorisation d’agent de voyage ;
• Fixation des obligations de l’agent de voyage ;
• Obligation, pour tous les agents de voyages au niveau de chaque région, de constituer entre eux, une association régionale agréée auprès de l’administration qui approuve leurs statuts ;
• Obligation pour les associations régionales de créer une fédération nationale des agents de voyage dont les statuts doivent être approuvés par l’administration ;
• Sanctions administratives et pénales en cas de violation des dispositions de la loi ou des conditions de l’autorisation ;
• Octroi d’un délai de 24 mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi, aux agences de voyage en exercice pour régulariser leur situation ;
• Abrogation de la loi n° 31-96 portant statut des agences de voyage.

Le livre V du code de commerce qui traite des difficultés d’entreprise (cessation de paiement, redressement, liquidation etc…) vient de faire l’objet d’une refonte totale à travers le Dahir n° 1-18-26 du 19 avril 2018 portant promulgation de la loi n° 73-17 abrogeant et remplaçant le livre V de la loi n° 15-95 formant code de commerce. Ce texte a été publié dans le BO n°6667, version arabe du 23 avril 2018.

Ce texte composé de 14 titres vise un traitement meilleur des difficultés de l’entreprise à travers l’instauration de mécanismes d’alerte en amont plus efficaces et une meilleure prise en charge des droits des créanciers qui contribuent  volontairement dans le mécanisme de sauvegarde.

Ce texte est d’application immédiate.

L’extension des difficultés d’entreprise hors Maroc n’a pas été oubliée puisque  le texte prévoit l’institution de procédures transfrontalières des difficultés de l’entreprise : Reconnaissance des procédures étrangères ; coopération avec les juridictions étrangères et les représentants étrangers ; coordination entre les procédures nationales et étrangères ;