FiscalitéFonction publique / enseignement supérieur / statut des enseignants chercheurs.
Décret n° 2-23-546 du 15 moharrem 1445 (2 août 2023) relatif au statut particulier du corps interministériel des enseignants chercheurs des établissements d’enseignement supérieur ne relevant pas des universités.
Principales dispositions :
- Classification des enseignants chercheurs en trois cadres : professeur de l’enseignement supérieur ; maître de conférences habilité ; maître de conférences ;
- Fixation des missions des enseignants chercheurs ;
- Fixation du volume horaire annuel imparti aux enseignants chercheur (240 heures pour les professeurs de l’enseignement supérieur et 300 heures pour les autres enseignants) ;
- Fixation des conditions d’accès au corps des enseignants chercheurs ;
- Fixation du régime de promotion des enseignants chercheurs ;
- Fixation des échelons et indices de chaque grade des enseignants chercheurs
- Fixation des conditions de recours par les universités et établissements universitaires aux services d’enseignants-vacataires ;
- Fixation du régime indemnitaires des enseignants chercheurs
- Entrée en vigueur du décret à compter du 1er janvier 2023 ;
- Abrogation du décret n° 2-96-804 du 19 février 1997 relatif au même objet.
Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma.
Principales dispositions :
- Classification des enseignants chercheurs en trois cadres : professeur de l’enseignement supérieur ; maître de conférences habilité ; maître de conférences ;
- Fixation des missions des enseignants chercheurs ;
- Fixation du volume horaire annuel imparti aux enseignants chercheur (240 heures pour les professeurs de l’enseignement supérieur et 300 heures pour les autres enseignants) ;
- Fixation des conditions d’accès au corps des enseignants chercheurs ;
- Fixation du régime de promotion des enseignants chercheurs ;
- Fixation des échelons et indices de chaque grade des enseignants chercheurs
- Fixation des conditions de recours par les universités et établissements universitaires aux services d’enseignants-vacataires ;
- Fixation du régime indemnitaires des enseignants chercheurs
- Entrée en vigueur du décret à compter du 1er janvier 2023 ;
- Abrogation du décret n° 2-96-804 du 19 février 1997 relatif au même objet.
Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma.
Fonction publique / enseignement supérieur / statut des enseignants chercheurs.
Décret n° 2-23-545 du 15 moharrem 1445 (2 août 2023) relatif au statut particulier du corps des enseignants chercheurs de l’enseignement supérieur.
Principales dispositions :
- Classification des enseignants chercheurs en trois cadres : professeur de l’enseignement supérieur ; maître de conférences habilité ; maître de conférences ;
- Fixation des missions des enseignants chercheurs ;
- Fixation du volume horaire annuel imparti aux enseignants chercheur (240 heures pour les professeurs de l’enseignement supérieur et 300 heures pour les autres enseignants) ;
- Fixation des conditions d’accès au corps des enseignants chercheurs ;
- Fixation du régime de promotion des enseignants chercheurs ;
- Fixation des échelons et indices de chaque grade des enseignants chercheurs
- Fixation des conditions de recours par les universités et établissements universitaires aux services d’enseignants-vacataires ;
- Fixation du régime indemnitaires des enseignants chercheurs
- Entrée en vigueur du décret à compter du 1er janvier 2023 ;
- Abrogation du décret n° 2-96-793 du 19 février 1997 relatif au même objet.
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Principales dispositions :
- Classification des enseignants chercheurs en trois cadres : professeur de l’enseignement supérieur ; maître de conférences habilité ; maître de conférences ;
- Fixation des missions des enseignants chercheurs ;
- Fixation du volume horaire annuel imparti aux enseignants chercheur (240 heures pour les professeurs de l’enseignement supérieur et 300 heures pour les autres enseignants) ;
- Fixation des conditions d’accès au corps des enseignants chercheurs ;
- Fixation du régime de promotion des enseignants chercheurs ;
- Fixation des échelons et indices de chaque grade des enseignants chercheurs
- Fixation des conditions de recours par les universités et établissements universitaires aux services d’enseignants-vacataires ;
- Fixation du régime indemnitaires des enseignants chercheurs
- Entrée en vigueur du décret à compter du 1er janvier 2023 ;
- Abrogation du décret n° 2-96-793 du 19 février 1997 relatif au même objet.
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Instances constitutionnelles / Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption / indemnités des membres du conseil de l’Instance.
Décret n° 2-23-149 du 20 ramadan 1444 (11 avril 2023) fixant le salaire et les indemnités des membres de l’Instance nationale de prévention et de lutte contre la corruption.
Principales dispositions :
Fixation du salaire des vice-présidents de l’Instance et des indemnités des membres de son Conseil.
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Principales dispositions :
Fixation du salaire des vice-présidents de l’Instance et des indemnités des membres de son Conseil.
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Constitutionnel / lois organiques / nomination aux fonctions supérieures
Dahir n° 1-23-38 du 23 chaabane 1443 (16 mars 2023) portant promulgation de la loi organique n° 48-22 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, promulguée par le dahir n° 1-12-20 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012).
Principales dispositions :
- Ajout de « la fondation commune des œuvres sociales du personnel et agents des administrations publiques » et du « bureau marocain des droits d’auteur » à la liste des fonctions supérieures objet de délibération en conseil du gouvernement ;
- Changement de l’appellation du « président du conseil général de l’équipement, du transport et de la logistique » par « président du conseil général de l’équipement ».
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Principales dispositions :
- Ajout de « la fondation commune des œuvres sociales du personnel et agents des administrations publiques » et du « bureau marocain des droits d’auteur » à la liste des fonctions supérieures objet de délibération en conseil du gouvernement ;
- Changement de l’appellation du « président du conseil général de l’équipement, du transport et de la logistique » par « président du conseil général de l’équipement ».
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Justice / statut particulier des magistrats.
Dahir n° 1-23-37 du 23 chaabane 1443 (16 mars 2023) portant promulgation de la loi organique n° 14-22 modifiant et complétant la loi organique n° 106-13 portant statut particulier des magistrats.
Principales dispositions :
- Création d’un nouveau grade après le grade exceptionnel ;
- Ouverture aux fonctionnaires soumis au statut particulier du Conseil, de la possibilité d’accès direct à la magistrature dans les mêmes conditions que les fonctionnaires ayant 10 années de service effectif dans le domaine des affaires juridiques ;
- Ajout du pouvoir de supervision aux pouvoirs de contrôle et d’autorité exercés par le procureur général près la Cour de cassation sur les magistrats du ministère public ;
- Attribution au Conseil de la compétence de fixer les délais indicatifs pour rendre les jugements ;
- Coordination entre Conseil, le ministère de la justice et la présidence du ministère public en matière de formation des responsables judiciaires dans le domaine de l’administration judiciaire ;
- Révision en vue d’une plus grande transparence du cadre de l’évaluation des juges et magistrats ;
- Elargissement du mandat judiciaire pour l’appliquer à la Cour de cassation, et entre les magistrats du ministère public et les magistrats de siège ;
- Elargissement de la notion de la faute lourde entraînant la suspension immédiate du magistrat, avec possibilité d’adresser un rappel à l’ordre en cas de faute professionnelle simple ou ne donnant pas lieu à une sanction disciplinaire ;
- Encadrement de la réhabilitation en cas de condamnation pour faute disciplinaire, en en fixant le délai à trois ans ;
- Possibilité de prolongation de l’âge de mise à la retraite, après accord du magistrat, pour quatre périodes de 2 ans (au lieu de 1 an) et ce jusqu’à l’âge de75 ans (au lieu de 70).
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Principales dispositions :
- Création d’un nouveau grade après le grade exceptionnel ;
- Ouverture aux fonctionnaires soumis au statut particulier du Conseil, de la possibilité d’accès direct à la magistrature dans les mêmes conditions que les fonctionnaires ayant 10 années de service effectif dans le domaine des affaires juridiques ;
- Ajout du pouvoir de supervision aux pouvoirs de contrôle et d’autorité exercés par le procureur général près la Cour de cassation sur les magistrats du ministère public ;
- Attribution au Conseil de la compétence de fixer les délais indicatifs pour rendre les jugements ;
- Coordination entre Conseil, le ministère de la justice et la présidence du ministère public en matière de formation des responsables judiciaires dans le domaine de l’administration judiciaire ;
- Révision en vue d’une plus grande transparence du cadre de l’évaluation des juges et magistrats ;
- Elargissement du mandat judiciaire pour l’appliquer à la Cour de cassation, et entre les magistrats du ministère public et les magistrats de siège ;
- Elargissement de la notion de la faute lourde entraînant la suspension immédiate du magistrat, avec possibilité d’adresser un rappel à l’ordre en cas de faute professionnelle simple ou ne donnant pas lieu à une sanction disciplinaire ;
- Encadrement de la réhabilitation en cas de condamnation pour faute disciplinaire, en en fixant le délai à trois ans ;
- Possibilité de prolongation de l’âge de mise à la retraite, après accord du magistrat, pour quatre périodes de 2 ans (au lieu de 1 an) et ce jusqu’à l’âge de75 ans (au lieu de 70).
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La base droit public, est un nouveau produit éditorial proposé par ARTEMIS a ses clients, elle regroupe l'ensemble des textes régissant ce domaine et s'articule autour de six principaux thèmes.