Principales dispositions :

• Classification des enseignants chercheurs en trois cadres : professeur de l’enseignement supérieur ; maître de conférences habilité ; maître de conférences ;
• Fixation des missions des enseignants chercheurs ;
• Fixation du volume horaire annuel imparti aux enseignants chercheur (240 heures pour les professeurs de l’enseignement supérieur et 300 heures pour les autres enseignants) ;
• Fixation des conditions d’accès au corps des enseignants chercheurs ;
• Fixation du régime de promotion des enseignants chercheurs ;
• Fixation des échelons et indices de chaque grade des enseignants chercheurs
• Fixation des conditions de recours par les universités et établissements universitaires aux services d’enseignants-vacataires ;
• Fixation du régime indemnitaires des enseignants chercheurs
• Entrée en vigueur du décret à compter du 1er janvier 2023 ;
• Abrogation du décret n° 2-96-804 du 19 février 1997 relatif au même objet.

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Principales dispositions :

• Classification des enseignants chercheurs en trois cadres : professeur de l’enseignement supérieur ; maître de conférences habilité ; maître de conférences ;
• Fixation des missions des enseignants chercheurs ;
• Fixation du volume horaire annuel imparti aux enseignants chercheur (240 heures pour les professeurs de l’enseignement supérieur et 300 heures pour les autres enseignants) ;
• Fixation des conditions d’accès au corps des enseignants chercheurs ;
• Fixation du régime de promotion des enseignants chercheurs ;
• Fixation des échelons et indices de chaque grade des enseignants chercheurs
• Fixation des conditions de recours par les universités et établissements universitaires aux services d’enseignants-vacataires ;
• Fixation du régime indemnitaires des enseignants chercheurs
• Entrée en vigueur du décret à compter du 1er janvier 2023 ;
• Abrogation du décret n° 2-96-793 du 19 février 1997 relatif au même objet.

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Principales dispositions :

Fixation du salaire des vice-présidents de l’Instance et des indemnités des membres de son Conseil.

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Principales dispositions :

• Relèvement de la durée de mandat des membres nommés par Sa majesté Le Roi à 5 ans (au lieu de 4 ans) ;
• Fixation des règles relatives à la campagne électorale des candidats au Conseil par décision dudit Conseil et révision des délais de recours en matière d’inscription sur les listes électorales et d’élection des membres du conseil ;
• Création du poste de secrétaire général-adjoint chargé d’assister le secrétaire général du Conseil, et de le suppléer en cas d’absence ou d’empêchement, avec possibilité de nomination d’un magistrat chargé du secrétariat du Conseil ;
• Attribution au président-délégué du Conseil de la compétence de fixer l’organisation des structures administratives du Conseil (au lieu de la laisser au règlement intérieur) ;
• Possibilité pour le président-délégué d’assister et de présider les commissions du Conseil à l’exception de la commission spéciale chargé de la discipline des magistrats, de leur détachement, mise en disponibilité et mise à disposition ;
• Ajout de la présidence du ministère public (aux côtés du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et du ministère de la justice) à la composition de la commission mixte chargée de la coordination en matière d’administration judiciaire ;
• Attribution au Conseil de la compétence de prise des mesures nécessaires à l’exécution des décisions relatives à la situation administratives et financières des magistrats ;
• Ajout du critère de la conduite professionnelle, du respect des valeurs éthiques et coutumes judiciaires, de l’efficience et de la rentabilité, aux critères pris en compte lors de la gestion de la situation professionnelle des magistrats ;
• Fixation par décisions du Conseil de la liste des postes vacants de responsabilité et les modalités de présentation et d’examen des candidatures ;
• Attribution au président-délégué de la compétence de mettre fin au détachement ou de la mise à disposition d’un magistrat ;
• Création d’une commission mixte composée de la présidence du ministère public, du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire et du ministère de la justice, chargée de la sélection des juges de liaisons chargés de la coopération judiciaire ;
• Possibilité pour le Conseil d’annuler la décision de classement de la poursuite disciplinaire d’un magistrat et de désigner un rapporteur pour les faits imputés au magistrat concerné ;
• Fixation du délai de prescription des infractions disciplinaires à 15 ans, à l’exception de celles relatives à la déclaration de patrimoine ;
• Attribution au président-délégué de la compétence de suivi du travail judiciaire afférent à l’accès à la justice et aux procédures d’ester en justice ;
• Attribution au Conseil de la compétence de suivi du travail des magistrats et de prise des mesures pour le relèvement de l’efficience judiciaire, y compris le respect des délais indicatifs pour rendre les décisions judiciaires.

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Principales dispositions :

• Ajout de « la fondation commune des œuvres sociales du personnel et agents des administrations publiques » et du « bureau marocain des droits d’auteur » à la liste des fonctions supérieures objet de délibération en conseil du gouvernement ;
• Changement de l’appellation du « président du conseil général de l’équipement, du transport et de la logistique » par « président du conseil général de l’équipement ».

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