Principales dispositions :

• Création d’un nouveau grade après le grade exceptionnel ;
• Ouverture aux fonctionnaires soumis au statut particulier du Conseil, de la possibilité d’accès direct à la magistrature dans les mêmes conditions que les fonctionnaires ayant 10 années de service effectif dans le domaine des affaires juridiques ;
• Ajout du pouvoir de supervision aux pouvoirs de contrôle et d’autorité exercés par le procureur général près la Cour de cassation sur les magistrats du ministère public ;
• Attribution au Conseil de la compétence de fixer les délais indicatifs pour rendre les jugements ;
• Coordination entre Conseil, le ministère de la justice et la présidence du ministère public en matière de formation des responsables judiciaires dans le domaine de l’administration judiciaire ;
• Révision en vue d’une plus grande transparence du cadre de l’évaluation des juges et magistrats ;
• Elargissement du mandat judiciaire pour l’appliquer à la Cour de cassation, et entre les magistrats du ministère public et les magistrats de siège ;
• Elargissement de la notion de la faute lourde entraînant la suspension immédiate du magistrat, avec possibilité d’adresser un rappel à l’ordre en cas de faute professionnelle simple ou ne donnant pas lieu à une sanction disciplinaire ;
• Encadrement de la réhabilitation en cas de condamnation pour faute disciplinaire, en en fixant le délai à trois ans ;
• Possibilité de prolongation de l’âge de mise à la retraite, après accord du magistrat, pour quatre périodes de 2 ans (au lieu de 1 an) et ce jusqu’à l’âge de75 ans (au lieu de 70).

Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma. 

Principales dispositions :

• Habilitation de l’état-major des FAR à exercer les compétences relatives à la navigabilité et à la sécurité aérienne des aéronefs militaires, et ce à travers la direction de l’aviation militaire, créée à cet effet ;
• Création du Comité-directeur de l’aviation militaire sous la présidence de l’Inspecteur général des FAR et fixation de ses attributions, de sa composition et des modalités de son fonctionnement ;
• Fixation des règles relatives à la navigabilité des aéronefs militaires ;
• Fixation des règles relatives à la sécurité aérienne des aéronefs militaires.

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Par la circulaire gouvernementale n° 16/2018 émise le 30 octobre 2018, le Chef de gouvernement rappelle les ministres, secrétaires d’Etat et hauts responsables  l’obligation de l’utilisation de la langue arabe ou amazighe dans toute communication officielle destinée au grand public.

Pour rappel, l’utilisation d’une langue autre que l’arabe ou l’amazighe par les administrations et établissements publics a été considérée comme une violation de l’article 5 de la constitution par le tribunal administratif de Rabat.