FiscalitéConstitutionnel / lois organiques / nomination aux fonctions supérieures
Dahir n° 1-23-38 du 23 chaabane 1443 (16 mars 2023) portant promulgation de la loi organique n° 48-22 modifiant et complétant la loi organique n° 02-12 relative à la nomination aux fonctions supérieures en application des dispositions des articles 49 et 92 de la Constitution, promulguée par le dahir n° 1-12-20 du 27 chaabane 1433 (17 juillet 2012).
Principales dispositions :
- Ajout de « la fondation commune des œuvres sociales du personnel et agents des administrations publiques » et du « bureau marocain des droits d’auteur » à la liste des fonctions supérieures objet de délibération en conseil du gouvernement ;
- Changement de l’appellation du « président du conseil général de l’équipement, du transport et de la logistique » par « président du conseil général de l’équipement ».
Pour plus de détails merci de consulter le site artemis.ma.
Principales dispositions :
- Ajout de « la fondation commune des œuvres sociales du personnel et agents des administrations publiques » et du « bureau marocain des droits d’auteur » à la liste des fonctions supérieures objet de délibération en conseil du gouvernement ;
- Changement de l’appellation du « président du conseil général de l’équipement, du transport et de la logistique » par « président du conseil général de l’équipement ».
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Défense nationale / Navigabilité et sécurité aérienne des aéronefs militaires.
Dahir n° 1-22-63 du 4 novembre 2022 relatif à la navigabilité et à la sécurité aérienne des aéronefs militaires
Principales dispositions :
- Habilitation de l’état-major des FAR à exercer les compétences relatives à la navigabilité et à la sécurité aérienne des aéronefs militaires, et ce à travers la direction de l’aviation militaire, créée à cet effet ;
- Création du Comité-directeur de l’aviation militaire sous la présidence de l’Inspecteur général des FAR et fixation de ses attributions, de sa composition et des modalités de son fonctionnement ;
- Fixation des règles relatives à la navigabilité des aéronefs militaires ;
- Fixation des règles relatives à la sécurité aérienne des aéronefs militaires.
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Principales dispositions :
- Habilitation de l’état-major des FAR à exercer les compétences relatives à la navigabilité et à la sécurité aérienne des aéronefs militaires, et ce à travers la direction de l’aviation militaire, créée à cet effet ;
- Création du Comité-directeur de l’aviation militaire sous la présidence de l’Inspecteur général des FAR et fixation de ses attributions, de sa composition et des modalités de son fonctionnement ;
- Fixation des règles relatives à la navigabilité des aéronefs militaires ;
- Fixation des règles relatives à la sécurité aérienne des aéronefs militaires.
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Administration publique : L’utilisation de la langue arabe ou amazighe est obligatoire.
Le Chef de gouvernement rappelle l’obligation de l’utilisation de la langue arabe ou amazighe par les administrations publiques.
Par la circulaire gouvernementale n° 16/2018 émise le 30 octobre 2018, le Chef de gouvernement rappelle les ministres, secrétaires d’Etat et hauts responsables l’obligation de l’utilisation de la langue arabe ou amazighe dans toute communication officielle destinée au grand public.
Pour rappel, l’utilisation d’une langue autre que l’arabe ou l’amazighe par les administrations et établissements publics a été considérée comme une violation de l’article 5 de la constitution par le tribunal administratif de Rabat.
Par la circulaire gouvernementale n° 16/2018 émise le 30 octobre 2018, le Chef de gouvernement rappelle les ministres, secrétaires d’Etat et hauts responsables l’obligation de l’utilisation de la langue arabe ou amazighe dans toute communication officielle destinée au grand public.
Pour rappel, l’utilisation d’une langue autre que l’arabe ou l’amazighe par les administrations et établissements publics a été considérée comme une violation de l’article 5 de la constitution par le tribunal administratif de Rabat.
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